Delai d'un huissier pour remettre une ordonnance du tribunal
Barabolo
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 13 juil. 2016 à 13:18
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 13 juil. 2016 à 13:18
Bonjour,
Mon frère étant résidant au GABON.Quel délai d'exécution légal est nécessaire
pour un huissier afin de lui remettre une ordonnance émise par un tribunal Français
Merci
Mon frère étant résidant au GABON.Quel délai d'exécution légal est nécessaire
pour un huissier afin de lui remettre une ordonnance émise par un tribunal Français
Merci
A voir également:
- Delai d'un huissier pour remettre une ordonnance du tribunal
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12 juil. 2016 à 13:08
12 juil. 2016 à 13:08
Bonjour
quel genre d'ordonnance ?
en regle général, les délais sont augmenté de 2 mois quand c'est a l'étranger
mais pour connaitre le délai de base, il faudrait savoir quel genre d'ordonnance,
rendue par défaut ? réputé contradictoire ? ...
quel genre d'ordonnance ?
en regle général, les délais sont augmenté de 2 mois quand c'est a l'étranger
mais pour connaitre le délai de base, il faudrait savoir quel genre d'ordonnance,
rendue par défaut ? réputé contradictoire ? ...
Barabolo
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13 juillet 2016
13 juil. 2016 à 10:40
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bonjour,
Merci pour votre réponse
l'ordonnance concerne l'ouverture du partage judiciaire
cordialement à vous
Merci pour votre réponse
l'ordonnance concerne l'ouverture du partage judiciaire
cordialement à vous
sleepy00
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Modifié par sleepy00 le 13/07/2016 à 13:20
Modifié par sleepy00 le 13/07/2016 à 13:20
en theorie une ordonnance, si la personne n'était pas présente
doit être signifiée dans les 6 mois.
la personne a l'étranger, bénéficiant d'un délai d'appel augmenté de 2 mois
doit être signifiée dans les 6 mois.
la personne a l'étranger, bénéficiant d'un délai d'appel augmenté de 2 mois