Sujet Précédent Sujet Suivant

Delai d'un huissier pour remettre une ordonnance du tribunal

Barabolo Messages postés 2 Date d'inscription mardi 12 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2016 - 12 juil. 2016 à 10:23
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 13 juil. 2016 à 13:18
Bonjour,
Mon frère étant résidant au GABON.Quel délai d'exécution légal est nécessaire
pour un huissier afin de lui remettre une ordonnance émise par un tribunal Français
Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
12 juil. 2016 à 13:08
Bonjour

quel genre d'ordonnance ?

en regle général, les délais sont augmenté de 2 mois quand c'est a l'étranger
mais pour connaitre le délai de base, il faudrait savoir quel genre d'ordonnance,
rendue par défaut ? réputé contradictoire ? ...
0
Réponse 2 / 2
Barabolo Messages postés 2 Date d'inscription mardi 12 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2016
13 juil. 2016 à 10:40
bonjour,
Merci pour votre réponse
l'ordonnance concerne l'ouverture du partage judiciaire
cordialement à vous
0
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
Modifié par sleepy00 le 13/07/2016 à 13:20
en theorie une ordonnance, si la personne n'était pas présente
doit être signifiée dans les 6 mois.
la personne a l'étranger, bénéficiant d'un délai d'appel augmenté de 2 mois
0

Discussions similaires

un huissier peut t'il refuser ma proposition?
jim.1982 -
Utilisateur anonyme -

9 réponses
Harcèlement huissier cambron
Fubixe -
blux -

4 réponses
Huissier sms
Margreau -
Amanda -

9 réponses
Je reçois des sms d'un huissier!! via une pla
fred18100 -
ericRg -

33 réponses
Fausse ordonnance
mikiki -
Utilisateur anonyme -

2 réponses