Delai d'un huissier pour remettre une ordonnance du tribunal
Barabolo
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 13 juil. 2016 à 13:18
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 13 juil. 2016 à 13:18
A voir également:
- Delai d'un huissier pour remettre une ordonnance du tribunal
- Délai pour faire un constat - Guide
- Grille salaire huissier 2023 - Guide
- Harcèlement huissier ✓ - Forum Consommation
- Fausse ordonnance pdf ✓ - Forum sécurité sociale
- Ordonnance pénale - Forum Justice
2 réponses
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12 juil. 2016 à 13:08
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Bonjour
quel genre d'ordonnance ?
en regle général, les délais sont augmenté de 2 mois quand c'est a l'étranger
mais pour connaitre le délai de base, il faudrait savoir quel genre d'ordonnance,
rendue par défaut ? réputé contradictoire ? ...
quel genre d'ordonnance ?
en regle général, les délais sont augmenté de 2 mois quand c'est a l'étranger
mais pour connaitre le délai de base, il faudrait savoir quel genre d'ordonnance,
rendue par défaut ? réputé contradictoire ? ...
Barabolo
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13 juillet 2016
13 juil. 2016 à 10:40
13 juil. 2016 à 10:40
bonjour,
Merci pour votre réponse
l'ordonnance concerne l'ouverture du partage judiciaire
cordialement à vous
Merci pour votre réponse
l'ordonnance concerne l'ouverture du partage judiciaire
cordialement à vous
sleepy00
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Modifié par sleepy00 le 13/07/2016 à 13:20
Modifié par sleepy00 le 13/07/2016 à 13:20
en theorie une ordonnance, si la personne n'était pas présente
doit être signifiée dans les 6 mois.
la personne a l'étranger, bénéficiant d'un délai d'appel augmenté de 2 mois
doit être signifiée dans les 6 mois.
la personne a l'étranger, bénéficiant d'un délai d'appel augmenté de 2 mois