Delai d'un huissier pour remettre une ordonnance du tribunal

Barabolo Messages postés 2 Statut Membre -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Mon frère étant résidant au GABON.Quel délai d'exécution légal est nécessaire
pour un huissier afin de lui remettre une ordonnance émise par un tribunal Français
Merci

2 réponses

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 588
     
    Bonjour

    quel genre d'ordonnance ?

    en regle général, les délais sont augmenté de 2 mois quand c'est a l'étranger
    mais pour connaitre le délai de base, il faudrait savoir quel genre d'ordonnance,
    rendue par défaut ? réputé contradictoire ? ...
    0
  2. Barabolo Messages postés 2 Statut Membre
     
    bonjour,
    Merci pour votre réponse
    l'ordonnance concerne l'ouverture du partage judiciaire
    cordialement à vous
    0
    1. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 588
       
      en theorie une ordonnance, si la personne n'était pas présente
      doit être signifiée dans les 6 mois.
      la personne a l'étranger, bénéficiant d'un délai d'appel augmenté de 2 mois
      0

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