Préavis
raoline
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
suite a un bail signé le 12 février 2012 ayant reçu de mon mon locataire une lettre recommandée avec accusée de réception en date du 6 juillet 2016 avec un certificat médical daté du 21 décembre 2015 me précisant qu'il met fin au bail avec 1 mois de préavis pour cause médicale et non 3 mois comme le précise la loi dans l'attente cordialement
suite a un bail signé le 12 février 2012 ayant reçu de mon mon locataire une lettre recommandée avec accusée de réception en date du 6 juillet 2016 avec un certificat médical daté du 21 décembre 2015 me précisant qu'il met fin au bail avec 1 mois de préavis pour cause médicale et non 3 mois comme le précise la loi dans l'attente cordialement
2 réponses
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le cas "déménagement rapide" ne tient pas la route avec une demande plus de six mois après le certificat médical !
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Bonjour,
Quelle raison médical ?
la réduction du délai de préavis de 3 mois à 1 mois ne s'applique pas en cas de simple fatigue physique ou psychique, et ce même si celle-ci a été constatée par un médecin.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
La législation juridique et financière évolue en permanence...