Assignation en référé pour une servitude de passage
severina7
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severine7 -
severine7 -
Bonjour,
Je suis assignée ainsi que mes voisins en référé devant le TGI pour un problème d'assiette de servitude de passage. Sur l’assignation des faits sont erronés et d'autres oubliés. Comment puis-je contredire ces faits avant la date d'assignation du référé (dans 2 mois). Quel en est la procédure ? sans avocat car je n'ai droit à aucune aide et n'ai pas les moyens de recourir à leurs services.
Merci pour votre aide.
Je suis assignée ainsi que mes voisins en référé devant le TGI pour un problème d'assiette de servitude de passage. Sur l’assignation des faits sont erronés et d'autres oubliés. Comment puis-je contredire ces faits avant la date d'assignation du référé (dans 2 mois). Quel en est la procédure ? sans avocat car je n'ai droit à aucune aide et n'ai pas les moyens de recourir à leurs services.
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7 réponses
Bonjour,
Référé à deux mois....cette procédure de référé est une procédure d'urgence, là je n'en vois pas.
D'autre part cette procédure devant le juge de référé est une procédure qui ne doit pas souffrir de contestation, je crois comprendre qu'il va y en avoir..
Si vous contestez le bien fondé de cette demande, vous devez le mentionner dans vos conclusions, le tribunal ne pourra que renvoyer sur le fond à une date ...
Référé à deux mois....cette procédure de référé est une procédure d'urgence, là je n'en vois pas.
D'autre part cette procédure devant le juge de référé est une procédure qui ne doit pas souffrir de contestation, je crois comprendre qu'il va y en avoir..
Si vous contestez le bien fondé de cette demande, vous devez le mentionner dans vos conclusions, le tribunal ne pourra que renvoyer sur le fond à une date ...
Marley, il peut y avoir référé si cette contestation empêche la réalisation d'un projet ou l'urgence de devoir évacuer quelques choses par ex..
Seul le juge tranchera sur le caractère de l'urgence.
Mais pour l'instant difficile de savoir de quoi il en retourne exactement.
Seul le juge tranchera sur le caractère de l'urgence.
Mais pour l'instant difficile de savoir de quoi il en retourne exactement.
Caractère d'urgence : car ils ne reconnaissent pas mon chemin ouvert sur mon terrain pour accéder au chemin piétonnier(1m50 de large et qui contourne mon terrain), Ils veulent conserver le passage sur mon terrain (3 m mais pente de + de 25%) et utiliser mon portail électrique en toute impunité et au bout du compte ne pas faire les travaux de la route (très onéreux) alors que la servitude a été actée lors d'un partage et permettrait de désenclaver tous les autres parcelles(non encore construites) Il veulent m'obliger à cohabiter avec le nouveaux locataires, alors que j'avais bien précisé de mon désaccord par courrier il y a un an.
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C'est bien un référé devant le TGI (dans 2 mois) pour nommer un expert qui décidera de l'assiette de la servitude, alors qu'elle a été actée lors du partage mais la route n'a jamais été construite car pas de construction sur les parcelles du partage.Les voisins propriétaires du chemin contournant ne veulent pas laisser passer le 4 parcelles... alors que personne n'y passe (accès piéton sur le coté de mon terrain)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Non je ne refuse pas l'élargissement, au contraire je presse mon voisin de construire la route (servitude prévu en 1990 après partage d'un terrain familial en 5) car depuis 6 mois il loue la maison de famille et n'a ni construit les clôtures ni construit la route, donc ses locataires passent chez moi comme anciennement la famille. J'ai juste prévenu en début d'année que je fermais ma propriété en réouvrant le chemin piétonnier qui contourne mon terrain.(sur le tracé de la servitude actée lors du partage). Le chemin existe mais les locataires ne veulent l'utiliser (pas suffisamment carrossable et les voisins bloquent le chemin contestant le passage sur leur chemin. (alors qu'il existe depuis 1950) Donc le référé semble être pour m'interdire de fermer ma propriété et/ou obliger les propriétaires du chemin de laisser construire la route.(sur mon terrain et donnant sur le chemin) Désolée c'est pas facile d'être succincte.... Bref il est demandé au juge de nommer un expert qui décidera de l' assiette de cette servitude de passage pour les 4 terrains enclavés.
Non je suis fonctionnaire et dépasse le plafond pour l'aide juridictionnelle, mais je n'ai plus un sous à la fin du mois. Je ne souhaitais pas m'endetter davantage.
Merci