Fondation d'un mur disparu considérée comme obstacle à servitu
lerivage
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11 juil. 2016 à 15:42
bern29 Messages postés 4964 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2024 - 11 juil. 2016 à 17:32
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bern29
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11 juil. 2016 à 17:32
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Bonjour,
Clairement non. L'assiette d'une servitude légale n'est pas obligatoirement définie au plus court. Elle peut résulter d'un passage plus long suivant la configuration des lieux.
Et des vestiges de fondations ne permet pas de demander une modification de son tracé.
Clairement non. L'assiette d'une servitude légale n'est pas obligatoirement définie au plus court. Elle peut résulter d'un passage plus long suivant la configuration des lieux.
Et des vestiges de fondations ne permet pas de demander une modification de son tracé.