Fondation d'un mur disparu considérée comme obstacle à servitu
lerivage
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Re- Bonjour,
Mon voisin (fonds dominant) conteste l'assiette- d'une -servitude de passage, bien définie dans son titre de prop. comme devant être le plus direct, il évoque pour cela l'existence d'une -fondation murale subsistant .
Question: une fondation dont le mur hors sol avait disparu bien avant la création de la servitude est-il opposable pour justifier le déplacement de l'assiette de la dite servitude.
Grand merci
lerivage
Mon voisin (fonds dominant) conteste l'assiette- d'une -servitude de passage, bien définie dans son titre de prop. comme devant être le plus direct, il évoque pour cela l'existence d'une -fondation murale subsistant .
Question: une fondation dont le mur hors sol avait disparu bien avant la création de la servitude est-il opposable pour justifier le déplacement de l'assiette de la dite servitude.
Grand merci
lerivage
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