Fondation d'un mur disparu considérée comme obstacle à servitu
lerivage
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11 juil. 2016 à 15:42
bern29 Messages postés 5085 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2025 - 11 juil. 2016 à 17:32
bern29 Messages postés 5085 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2025 - 11 juil. 2016 à 17:32
Re- Bonjour,
Mon voisin (fonds dominant) conteste l'assiette- d'une -servitude de passage, bien définie dans son titre de prop. comme devant être le plus direct, il évoque pour cela l'existence d'une -fondation murale subsistant .
Question: une fondation dont le mur hors sol avait disparu bien avant la création de la servitude est-il opposable pour justifier le déplacement de l'assiette de la dite servitude.
Grand merci
lerivage
Mon voisin (fonds dominant) conteste l'assiette- d'une -servitude de passage, bien définie dans son titre de prop. comme devant être le plus direct, il évoque pour cela l'existence d'une -fondation murale subsistant .
Question: une fondation dont le mur hors sol avait disparu bien avant la création de la servitude est-il opposable pour justifier le déplacement de l'assiette de la dite servitude.
Grand merci
lerivage
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bern29
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11 juil. 2016 à 17:32
11 juil. 2016 à 17:32
Bonjour,
Clairement non. L'assiette d'une servitude légale n'est pas obligatoirement définie au plus court. Elle peut résulter d'un passage plus long suivant la configuration des lieux.
Et des vestiges de fondations ne permet pas de demander une modification de son tracé.
Clairement non. L'assiette d'une servitude légale n'est pas obligatoirement définie au plus court. Elle peut résulter d'un passage plus long suivant la configuration des lieux.
Et des vestiges de fondations ne permet pas de demander une modification de son tracé.