Pension alimentaire
vinie99
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Claire1402 -
Claire1402 -
Bonjour ,
le père de ma fille me supprime sans justification et de façon arbitraire une partie de la pension alimentaire versée pour notre fille . 1/4 pour Juin , la moitié pour juillet . (Il a notre fille la moitié des vacances scolaires )
Il reste sourd à mes demandes de régularisation de la totalité .
En a t-il le droit ? Comment puis-je faire pour récupérer ces sommes dues ?
Je suis allée à la CAF , ils me disent d'entamer une procédure car me reversant une partie de la pension , ils ne peuvent pas intervenir. Ils n'interviendraient que sur les refus de versements de la totalité des pensions. Il y a plusieurs sons de cloche à ce sujet , pouvez-vous m'en dire plus ? Il est solvable et a des revenus correctes.
Dois-je faire appel à un huissier ? Je suis au RSA et je n'ai pas les moyens d'engager une procédure longue et coûteuse .
De plus il refuse de donner le moindre euro à notre fille, prétextant que je dois lui verser de l'argent de poche avec l'argent de la pension afin de payer ses activités et déplacements même sur ses propres périodes de garde .
Par avance, merci pour vos réponses .
Vinie99
le père de ma fille me supprime sans justification et de façon arbitraire une partie de la pension alimentaire versée pour notre fille . 1/4 pour Juin , la moitié pour juillet . (Il a notre fille la moitié des vacances scolaires )
Il reste sourd à mes demandes de régularisation de la totalité .
En a t-il le droit ? Comment puis-je faire pour récupérer ces sommes dues ?
Je suis allée à la CAF , ils me disent d'entamer une procédure car me reversant une partie de la pension , ils ne peuvent pas intervenir. Ils n'interviendraient que sur les refus de versements de la totalité des pensions. Il y a plusieurs sons de cloche à ce sujet , pouvez-vous m'en dire plus ? Il est solvable et a des revenus correctes.
Dois-je faire appel à un huissier ? Je suis au RSA et je n'ai pas les moyens d'engager une procédure longue et coûteuse .
De plus il refuse de donner le moindre euro à notre fille, prétextant que je dois lui verser de l'argent de poche avec l'argent de la pension afin de payer ses activités et déplacements même sur ses propres périodes de garde .
Par avance, merci pour vos réponses .
Vinie99
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3 réponses
En a t-il le droit ?
non
Dois-je faire appel à un huissier ?
oui
vous demandez un paiement direct sur le salaire de votre ex
(si vous connaissez l'employeur)
les frais de cette procédure sont exclusivement a la charge de votre ex
et l'huissier ne peut pas vous demander de paiement.
non
Dois-je faire appel à un huissier ?
oui
vous demandez un paiement direct sur le salaire de votre ex
(si vous connaissez l'employeur)
les frais de cette procédure sont exclusivement a la charge de votre ex
et l'huissier ne peut pas vous demander de paiement.
Bonjour,
Sleepy vous a donné la partie "théorique" pour la résolution du problème.
Pour la partie "pratique", vous devez déposer une demande d'aide juridictionnelle, au tribunal pour obtenir la désignation d'un huissier, afin de faire le nécessaire pour récupérer les pensions n'ont réglées.
Le montant de la pension alimentaire est fixé, en prenant compte son temps de garde.
Toutes les dépenses "durant son temps de garde" est par conséquent exclusivement à sa charge.
cordialement
Sleepy vous a donné la partie "théorique" pour la résolution du problème.
Pour la partie "pratique", vous devez déposer une demande d'aide juridictionnelle, au tribunal pour obtenir la désignation d'un huissier, afin de faire le nécessaire pour récupérer les pensions n'ont réglées.
Le montant de la pension alimentaire est fixé, en prenant compte son temps de garde.
Toutes les dépenses "durant son temps de garde" est par conséquent exclusivement à sa charge.
cordialement
"une demande d'aide juridictionnelle, au tribunal pour obtenir la désignation d'un huissier"
aucune obligation
l'AJ c'est fait pour prendre en charge, tout ou partie des frais de justice
ici pas besoin d'aide juridictionnelle, dans le sens ou elle n'a pas à payer quoi que ce soit
surtout le temps d'avoir l'AJ ...
c'est du temps perdu pendant ce temps la elle ne touche rien
la partie pratique
c'est d'aller voir l'huissier avec son jugement et sa signification/notification, un décompte
et les informations concernant l'employeur et l'adresse du M.
aucune obligation
l'AJ c'est fait pour prendre en charge, tout ou partie des frais de justice
ici pas besoin d'aide juridictionnelle, dans le sens ou elle n'a pas à payer quoi que ce soit
surtout le temps d'avoir l'AJ ...
c'est du temps perdu pendant ce temps la elle ne touche rien
la partie pratique
c'est d'aller voir l'huissier avec son jugement et sa signification/notification, un décompte
et les informations concernant l'employeur et l'adresse du M.
je vous fait part d'une réalité également
puisque je pratique régulièrement via des huissiers près de chez moi ce genre de procédure
la loi leur interdit de demander d'être réglé en avance dans ce genre de cas
et si l'employeur de la personne ne paye pas les frais
l'huissier est payé par le trésor public
Votre conseil au contraire est un peu détaché de la réalité, car
toute personne qui bénéficie d'une pension alimentaire
n'a pas forcément droit a l'aide juridictionnel
et celle qui pourrait bénéficier de l'AJ,
n'a pas forcément le temps d'attendre la décision d'AJ sans pension alimentaire
alors que la procédure de paiement direct est justement prévue pour aller vite.
un huissier a légalement l'obligation de faire le nécessaire dans les 8 jours, sans demander d'avance dès l'instant ou l'employeur est connu
les quelques huissiers qui ne respectait pas ca dans mon département, on vite changé d'avis après un rappel a l'ordre de la chambre ou du procureur
puisque je pratique régulièrement via des huissiers près de chez moi ce genre de procédure
la loi leur interdit de demander d'être réglé en avance dans ce genre de cas
et si l'employeur de la personne ne paye pas les frais
l'huissier est payé par le trésor public
Votre conseil au contraire est un peu détaché de la réalité, car
toute personne qui bénéficie d'une pension alimentaire
n'a pas forcément droit a l'aide juridictionnel
et celle qui pourrait bénéficier de l'AJ,
n'a pas forcément le temps d'attendre la décision d'AJ sans pension alimentaire
alors que la procédure de paiement direct est justement prévue pour aller vite.
un huissier a légalement l'obligation de faire le nécessaire dans les 8 jours, sans demander d'avance dès l'instant ou l'employeur est connu
les quelques huissiers qui ne respectait pas ca dans mon département, on vite changé d'avis après un rappel a l'ordre de la chambre ou du procureur
Bonjour
C'est Sleepy00 qui a raison concernant le paiement direct sur aliment (saisie sur salaire au bout d'un mois d'impayé).
Rien à prouver, saisir l'huissier de sa ville, avec jugement, adresse de l'employeur, RIB, courrier décrivant le montant ou le nombre de mois d'impayée
Pour la saisie sur rémunération, on doit bien passer par le tribunal
Pour la saisie ATTRIBUTION, on doit (meme si la loi l'interdit) avancer les frais, les huissiers refusent de faire l'avance
Dans ce cas la, en effet, ou on paie l'avance ou on a droit à l AJ, mais il ne s'agit que du cas de la saisie attribution (blocage de compte, saisie mobilière ou immobilière)
TOUT ICI
https://www.justice.fr/
C'est Sleepy00 qui a raison concernant le paiement direct sur aliment (saisie sur salaire au bout d'un mois d'impayé).
Rien à prouver, saisir l'huissier de sa ville, avec jugement, adresse de l'employeur, RIB, courrier décrivant le montant ou le nombre de mois d'impayée
Pour la saisie sur rémunération, on doit bien passer par le tribunal
Pour la saisie ATTRIBUTION, on doit (meme si la loi l'interdit) avancer les frais, les huissiers refusent de faire l'avance
Dans ce cas la, en effet, ou on paie l'avance ou on a droit à l AJ, mais il ne s'agit que du cas de la saisie attribution (blocage de compte, saisie mobilière ou immobilière)
TOUT ICI
https://www.justice.fr/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous tiens au courant ,
Vinie