Retour caution
gastounet33
-
8 juil. 2016 à 21:15
djivi38 Messages postés 51843 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2024 - 8 juil. 2016 à 21:57
djivi38 Messages postés 51843 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2024 - 8 juil. 2016 à 21:57
2 réponses
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 709
8 juil. 2016 à 21:28
8 juil. 2016 à 21:28
Bonjour,
une fois l'EDL fait et signé des deux parties, on ne peut plus revenir dessus.
D'ailleurs je ne comprends pas bien le sens du délai de 2 mois pour rendre la caution.
La loi dit que le bailleur a 2 mois après la remise des clés pour restituer le DG, déduction faite des éventuelles sommes dues par le locataire et payées par le propriétaire (regul charges, TEOM, etc..)
Je loue moi même un logement en province et je rends systématiquement la caution au moment de l'EDL.
c'est votre droit de ne pas utiliser le délai legal.
Cordialement
une fois l'EDL fait et signé des deux parties, on ne peut plus revenir dessus.
D'ailleurs je ne comprends pas bien le sens du délai de 2 mois pour rendre la caution.
La loi dit que le bailleur a 2 mois après la remise des clés pour restituer le DG, déduction faite des éventuelles sommes dues par le locataire et payées par le propriétaire (regul charges, TEOM, etc..)
Je loue moi même un logement en province et je rends systématiquement la caution au moment de l'EDL.
c'est votre droit de ne pas utiliser le délai legal.
Cordialement
Je vous remercie
djivi38
Messages postés
51843
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
21 septembre 2024
15 327
8 juil. 2016 à 21:57
8 juil. 2016 à 21:57
Bonjour,
notez que vous parlez de "caution" à tort, il s'agit de "DG", comme vous l'a dit maylin, c'est à dire de DÉPÔT DE GARANTIE.
Bonne soirée et bon été.
notez que vous parlez de "caution" à tort, il s'agit de "DG", comme vous l'a dit maylin, c'est à dire de DÉPÔT DE GARANTIE.
Bonne soirée et bon été.