Retour caution
gastounet33
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8 juil. 2016 à 21:15
djivi38 Messages postés 52595 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2025 - 8 juil. 2016 à 21:57
djivi38 Messages postés 52595 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2025 - 8 juil. 2016 à 21:57
Bonjour,
Mon fils quitte une chambre meublée sur Paris. Il a l'état des lieux prochainement, mais le propriétaire lui a annoncé à l'avance qu'il rendrait la caution (2 mois de loyer), avant les 2 mois légaux, mais qu'il attendrait au moins quelques semaines au cas où il découvrirait des anomalies non repérées à l'état des lieux.
Il me semble que lorsque l'état des lieux a été fait et signé par les 2 parties, on ne doit pas pouvoir y revenir dessus...
Qu'en pensez vous?
D'ailleurs je ne comprends pas bien le sens du délai de 2 mois pour rendre la caution. Je loue moi même un logement en province et je rends systématiquement la caution au moment de l'EDL.
Je vous remercie par avance
Mon fils quitte une chambre meublée sur Paris. Il a l'état des lieux prochainement, mais le propriétaire lui a annoncé à l'avance qu'il rendrait la caution (2 mois de loyer), avant les 2 mois légaux, mais qu'il attendrait au moins quelques semaines au cas où il découvrirait des anomalies non repérées à l'état des lieux.
Il me semble que lorsque l'état des lieux a été fait et signé par les 2 parties, on ne doit pas pouvoir y revenir dessus...
Qu'en pensez vous?
D'ailleurs je ne comprends pas bien le sens du délai de 2 mois pour rendre la caution. Je loue moi même un logement en province et je rends systématiquement la caution au moment de l'EDL.
Je vous remercie par avance
2 réponses
maylin27
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8 juil. 2016 à 21:28
8 juil. 2016 à 21:28
Bonjour,
une fois l'EDL fait et signé des deux parties, on ne peut plus revenir dessus.
D'ailleurs je ne comprends pas bien le sens du délai de 2 mois pour rendre la caution.
La loi dit que le bailleur a 2 mois après la remise des clés pour restituer le DG, déduction faite des éventuelles sommes dues par le locataire et payées par le propriétaire (regul charges, TEOM, etc..)
Je loue moi même un logement en province et je rends systématiquement la caution au moment de l'EDL.
c'est votre droit de ne pas utiliser le délai legal.
Cordialement
une fois l'EDL fait et signé des deux parties, on ne peut plus revenir dessus.
D'ailleurs je ne comprends pas bien le sens du délai de 2 mois pour rendre la caution.
La loi dit que le bailleur a 2 mois après la remise des clés pour restituer le DG, déduction faite des éventuelles sommes dues par le locataire et payées par le propriétaire (regul charges, TEOM, etc..)
Je loue moi même un logement en province et je rends systématiquement la caution au moment de l'EDL.
c'est votre droit de ne pas utiliser le délai legal.
Cordialement
Je vous remercie
djivi38
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8 juil. 2016 à 21:57
8 juil. 2016 à 21:57
Bonjour,
notez que vous parlez de "caution" à tort, il s'agit de "DG", comme vous l'a dit maylin, c'est à dire de DÉPÔT DE GARANTIE.
Bonne soirée et bon été.
notez que vous parlez de "caution" à tort, il s'agit de "DG", comme vous l'a dit maylin, c'est à dire de DÉPÔT DE GARANTIE.
Bonne soirée et bon été.
La législation juridique et financière évolue en permanence...