Loi Alur - réduction de préavis à 1 mois
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ririe42
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djivi38 Messages postés 52059 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2024 - 8 juil. 2016 à 11:42
djivi38 Messages postés 52059 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2024 - 8 juil. 2016 à 11:42
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djivi38
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7 juil. 2016 à 21:24
7 juil. 2016 à 21:24
Bonjour,
pas de souci... c'est la loi qui prime. Votre préavis est de 1 mois de jour à jour à la réception de votre courrier RAR (gardez copie et récépissés).
Pensez bien à indiquer le motif de zone tendue sur votre courrier, sous peine de nullité.
Prévoyez "large" : le propriétaire peut ne pas être chez lui lors du passage du facteur et prendre ou son temps pour aller chercher son recommandé, ou être en vacances, etc.
La Poste garde 15 jours les recommandés non délivrés, puis les retourne aux expéditeurs.
Vous pouvez également lui remettre votre préavis en main propre contre reçu (prévoyez 2 exemplaires strictement identiques : 1 pour vous 1 pour le propriétaire). Le préavis démarre le jour même de la signature.
Et enfin vous pouvez, à vos frais, demander à un huissier de délivrer votre préavis : même si le propriétaire est absent, le préavis court à partir du jour de son passage.
Cdt.
pas de souci... c'est la loi qui prime. Votre préavis est de 1 mois de jour à jour à la réception de votre courrier RAR (gardez copie et récépissés).
Pensez bien à indiquer le motif de zone tendue sur votre courrier, sous peine de nullité.
Prévoyez "large" : le propriétaire peut ne pas être chez lui lors du passage du facteur et prendre ou son temps pour aller chercher son recommandé, ou être en vacances, etc.
La Poste garde 15 jours les recommandés non délivrés, puis les retourne aux expéditeurs.
Vous pouvez également lui remettre votre préavis en main propre contre reçu (prévoyez 2 exemplaires strictement identiques : 1 pour vous 1 pour le propriétaire). Le préavis démarre le jour même de la signature.
Et enfin vous pouvez, à vos frais, demander à un huissier de délivrer votre préavis : même si le propriétaire est absent, le préavis court à partir du jour de son passage.
Cdt.
ririe42
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8 juillet 2016
8 juil. 2016 à 09:03
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Bonjour,
merci beaucoup pour ces infos et la réponse super rapide!
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djivi38
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8 juil. 2016 à 11:42
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Avec plaisir :-)