Loi Alur - réduction de préavis à 1 mois
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ririe42
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djivi38 Messages postés 64819 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64819 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis actuellement locataire dans une ville située en Zone Tendue selon la loi Alur.
En cours d'achat d'une maison je dois poser mon préavis qui selon la loi Alur peut se réduire à 1 mois..
Dans mon bail signé en décembre 15 il n'ai fait aucune mention à la loi Alur avec possibilité de réduire le préavis à 1mois.
Qu'est ce qui prévaut entre le bail et la loi?
Par avance merci pour vos réponses.
Marie
Je suis actuellement locataire dans une ville située en Zone Tendue selon la loi Alur.
En cours d'achat d'une maison je dois poser mon préavis qui selon la loi Alur peut se réduire à 1 mois..
Dans mon bail signé en décembre 15 il n'ai fait aucune mention à la loi Alur avec possibilité de réduire le préavis à 1mois.
Qu'est ce qui prévaut entre le bail et la loi?
Par avance merci pour vos réponses.
Marie
A voir également:
- Loi Alur - réduction de préavis à 1 mois
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- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Loi alur préavis 1 mois - Guide
2 réponses
Bonjour,
pas de souci... c'est la loi qui prime. Votre préavis est de 1 mois de jour à jour à la réception de votre courrier RAR (gardez copie et récépissés).
Pensez bien à indiquer le motif de zone tendue sur votre courrier, sous peine de nullité.
Prévoyez "large" : le propriétaire peut ne pas être chez lui lors du passage du facteur et prendre ou son temps pour aller chercher son recommandé, ou être en vacances, etc.
La Poste garde 15 jours les recommandés non délivrés, puis les retourne aux expéditeurs.
Vous pouvez également lui remettre votre préavis en main propre contre reçu (prévoyez 2 exemplaires strictement identiques : 1 pour vous 1 pour le propriétaire). Le préavis démarre le jour même de la signature.
Et enfin vous pouvez, à vos frais, demander à un huissier de délivrer votre préavis : même si le propriétaire est absent, le préavis court à partir du jour de son passage.
Cdt.
pas de souci... c'est la loi qui prime. Votre préavis est de 1 mois de jour à jour à la réception de votre courrier RAR (gardez copie et récépissés).
Pensez bien à indiquer le motif de zone tendue sur votre courrier, sous peine de nullité.
Prévoyez "large" : le propriétaire peut ne pas être chez lui lors du passage du facteur et prendre ou son temps pour aller chercher son recommandé, ou être en vacances, etc.
La Poste garde 15 jours les recommandés non délivrés, puis les retourne aux expéditeurs.
Vous pouvez également lui remettre votre préavis en main propre contre reçu (prévoyez 2 exemplaires strictement identiques : 1 pour vous 1 pour le propriétaire). Le préavis démarre le jour même de la signature.
Et enfin vous pouvez, à vos frais, demander à un huissier de délivrer votre préavis : même si le propriétaire est absent, le préavis court à partir du jour de son passage.
Cdt.
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