Fourgon industriel non-conforme

Neovolcan56 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 7 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2016 - 7 juil. 2016 à 12:03
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 7 juil. 2016 à 13:17
J’ai été condamné par un tribunal à ne plus informer sur internet des non-conformités de mon camping-car accusé de dénigrments par le construteur du véhicule. Mon dossier comporte pourtant 3 certificats de non-conformités de 2 Bureaux de contrôle agréés differents et d’un constat d’huissier de justice rapportant ces non-conformités. Ce véhicule est fabriqué par un grand industiel situé au nord de la loire. Je suis le pot de terre contre le pot de fer mais très déterminé.
Le jour de l’audience mon avocat a plaidé seul, le représentant de la partie adverse étant absent, il n’y a donc pas eu de débats contradictoires. Le représentant de la partie adverse a été reçu plus tard seul dans le bureau de la juge pour défendre son client. Curieusement les termes du jugement me condamnant reprennent exactement les termes développés par la partie adverse avant l’audience ?
Cette procédure de jugement est-elle légale ?

Par la suite un huissier est passé à mon domicile en mon absence pour me signifier cette décision et m’a laissé un simple avis de passage avec demande de venir chercher la signification à son bureau.
Suis-je censé légalement avoir pris connaissance de cet avis de passage ?
Si oui, combien de temps je dispose au maximum pour aller chercher cette décision de justice ?
Combien de temps je dispose pour faire appel de cette décision ?

Merci de vos conseils éclairés.
Bien cordialement

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
7 juil. 2016 à 12:17
la jugement est exécutoire dès le passage de l'huissier - que vous alliez le chercher ou non ne regarde que vous mais le jugement vous est opposable désormais
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
7 juil. 2016 à 13:17
pour répondre aux 2 autres questions

"Suis-je censé légalement avoir pris connaissance de cet avis de passage ? "
oui, vous recevrez en plus un courrier vous confirmant le passage de l'huissier

"Combien de temps je dispose pour faire appel de cette décision ? "
en théorie 1 mois
à compter du passage de l'huissier.
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