Changement de facade
Patricia Biroum-Smith
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7 juil. 2016 à 05:54
Josh Randall Messages postés 26515 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 10 mai 2024 - 7 juil. 2016 à 15:16
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Josh Randall
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7 juil. 2016 à 15:16
7 juil. 2016 à 15:16
Bonjour,
Vérifie auprès de la commune si ton voisin a fait une demande de travaux.
Après, si tu t'estimes lésée par le projet de construction de ton voisin, tu seras en droit de saisir le tribunal civil quand bien même la déclaration préalable respecterait les dispositions du Code de l'urbanisme et du PLU.
Cordialement
Vérifie auprès de la commune si ton voisin a fait une demande de travaux.
Après, si tu t'estimes lésée par le projet de construction de ton voisin, tu seras en droit de saisir le tribunal civil quand bien même la déclaration préalable respecterait les dispositions du Code de l'urbanisme et du PLU.
Cordialement