Quotité disponible
biloubernie
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shaula66 Messages postés 177 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
shaula66 Messages postés 177 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Mes parents, décédés, ont légué de leur vivant, leur quotité disponible, soit 1/4 de leur succession, pour moitié à ma soeur et l'autre moitié à mon frère.
Ma soeur a renoncé à la succession ainsi qu'un des ses deux fils. L'autre fils, majeur, ne sait pas encore prononcé sur l'acceptation ou la renonciation. (une sommation à se prononcer est encours)
Que devient la part de la quotité disponible, soit 1/8, qui avait été attribuée à la soeur?
Qui va en bénéficier?
Dans l'attente de votre réponse.
Ma soeur a renoncé à la succession ainsi qu'un des ses deux fils. L'autre fils, majeur, ne sait pas encore prononcé sur l'acceptation ou la renonciation. (une sommation à se prononcer est encours)
Que devient la part de la quotité disponible, soit 1/8, qui avait été attribuée à la soeur?
Qui va en bénéficier?
Dans l'attente de votre réponse.
4 réponses
Bonjour. un legs n'étant pas transmissible, ce 1/8 rejoindra la succession et sera partagé entre tous les héritiers restants.
la donation de jadis est faite et ne fait plus partie de la succession aujourd'hui...
le refus de votre sœur transmets ses droits à ses propres enfants...si dernier le fils accepte vous vous partagerez vous votre frère et lui chacun 1/3de la succession
S'il refuse c'est 1/2 chacun
le refus de votre sœur transmets ses droits à ses propres enfants...si dernier le fils accepte vous vous partagerez vous votre frère et lui chacun 1/3de la succession
S'il refuse c'est 1/2 chacun
Bonjour
Je me demande, d'une part si vous lisez les réponses que l'on vous donne, d'autre part si vous comprenez le sens des termes juridiques que vous employez.
Votre soeur bénéficie par testament d'un legs de la moitié de la quotité disponible. Je rappelle que les dispositions testamentaires ne prennent effet qu'au décès du testateur et après acceptation du légataire.
La succession et le legs sont deux droits différents. il s'ensuit que votre soeur peut refuser les deux ou accepter l'un et refuser l'autre.
Cette soeur refuse la succession: ses droits sont transmis à ses descendants ou du moins à ceux qui acceptent la succession. Ces décisions n'ont aucun effet sur le legs.
ou bien votre soeur , tout en refusant la succession, accepte le legs et celui-ci lui est attribué; ou bien votre soeur refuse également le legs auquel cas la valeur de ce dernier rejoint la succession et est partagé entre les héritiers (le frère et les descendants de la soeur et sans doute vous-même) sauf dispositions contraires du testament.
Je me demande, d'une part si vous lisez les réponses que l'on vous donne, d'autre part si vous comprenez le sens des termes juridiques que vous employez.
Votre soeur bénéficie par testament d'un legs de la moitié de la quotité disponible. Je rappelle que les dispositions testamentaires ne prennent effet qu'au décès du testateur et après acceptation du légataire.
La succession et le legs sont deux droits différents. il s'ensuit que votre soeur peut refuser les deux ou accepter l'un et refuser l'autre.
Cette soeur refuse la succession: ses droits sont transmis à ses descendants ou du moins à ceux qui acceptent la succession. Ces décisions n'ont aucun effet sur le legs.
ou bien votre soeur , tout en refusant la succession, accepte le legs et celui-ci lui est attribué; ou bien votre soeur refuse également le legs auquel cas la valeur de ce dernier rejoint la succession et est partagé entre les héritiers (le frère et les descendants de la soeur et sans doute vous-même) sauf dispositions contraires du testament.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement.
C'est sur ce point que le bât blesse.
Généralement, lorsque le testament est rédigé sur les conseils d'un notaire, en prévision du prédécès ou renonciation du légataire, un légataire de substitution est désigné pour prendre sa place.
Or, selon vos explications cette quotité disponible d'un quart était léguée pour 1/8 chacun à votre soeur et à votre frère.
Votre soeur l'ayant refusé, ce 1/8° revient aux héritiers légaux et non à votre frère figurant sur le testament.
Pour que votre frère puisse récupérer ce 1/8° que votre soeur a refusé, le testateur aurait dû le prévoir dans le testament, ce qui n'a pas été fait.
Vous confondez héritier et légataire, puis dévolution légale et dévolution testamentaire.
Manifestement ce sujet n'est pas à votre portée.
Laissez agir le notaire.