Salaire differe succession
blanc
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6 juil. 2016 à 19:03
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 juil. 2016 à 19:21
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condorcet
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6 juil. 2016 à 19:21
6 juil. 2016 à 19:21
ai-je droit au salaire différé?
Le "salaire différé"est une dette de l'exploitant envers l'un de ses enfants ayant travaillé sur l'exploitation familiale sans percevoir de revenus.
Il vous suffira de déterminer le montant de votre créance proportionnellement à votre temps de travail sur l'exploitation, une sorte de contrat de travail à temps partiel.
Le "salaire différé"est une dette de l'exploitant envers l'un de ses enfants ayant travaillé sur l'exploitation familiale sans percevoir de revenus.
Il vous suffira de déterminer le montant de votre créance proportionnellement à votre temps de travail sur l'exploitation, une sorte de contrat de travail à temps partiel.