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Salaire differe succession

blanc - 6 juil. 2016 à 19:03
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 juil. 2016 à 19:21
Bonjour,
j'ai été aide familiale sur l'exploitation agricole de mes parents pendant dix ans par contre Jai travaillé a l'extérieur de l'exploitation pendant six ans trois mois par ans j'ai été rémunéré par mon employeur ai-je droit au salaire différé? en attendant votre réponse veuillez agréer mes sincères salutations
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Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
6 juil. 2016 à 19:21
ai-je droit au salaire différé?
Le "salaire différé"est une dette de l'exploitant envers l'un de ses enfants ayant travaillé sur l'exploitation familiale sans percevoir de revenus.

Il vous suffira de déterminer le montant de votre créance proportionnellement à votre temps de travail sur l'exploitation, une sorte de contrat de travail à temps partiel.
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