Salaire differe succession

blanc -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
j'ai été aide familiale sur l'exploitation agricole de mes parents pendant dix ans par contre Jai travaillé a l'extérieur de l'exploitation pendant six ans trois mois par ans j'ai été rémunéré par mon employeur ai-je droit au salaire différé? en attendant votre réponse veuillez agréer mes sincères salutations
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1 réponse

condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 328
 
ai-je droit au salaire différé?
Le "salaire différé"est une dette de l'exploitant envers l'un de ses enfants ayant travaillé sur l'exploitation familiale sans percevoir de revenus.

Il vous suffira de déterminer le montant de votre créance proportionnellement à votre temps de travail sur l'exploitation, une sorte de contrat de travail à temps partiel.
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