A voir également:
- Quittance
- Trouver un logement sans quittance de loyer - Forum Louer un logement
- Modèle quittance de loyer - Guide
- Quittance de loyer absente caf - Forum aides au logement
- Siren du bailleur figurant sur la quittance ✓ - Forum Impôts
- Numéro SIREN , obligatoire? pour un loueur occasionnel de sa maison principale ✓ - Forum Louer un logement
2 réponses
Bonjour
La délivrance de la quittance de loyer est obligatoire si le locataire en fait la demande.
- Si votre locataire vous demande une quittance pour chaque mois, vous ne pouvez y déroger. Vous devrez à chaque encaissement de loyer, lui délivrer une quittance et non vous contenter d'une quittance annuelle.
- Si votre locataire ne vous demande rien, vous faites comme bon vous semble... vous pouvez ne rien délivrer.
La délivrance de la quittance de loyer est obligatoire si le locataire en fait la demande.
- Si votre locataire vous demande une quittance pour chaque mois, vous ne pouvez y déroger. Vous devrez à chaque encaissement de loyer, lui délivrer une quittance et non vous contenter d'une quittance annuelle.
- Si votre locataire ne vous demande rien, vous faites comme bon vous semble... vous pouvez ne rien délivrer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...