Quittance
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Bernardlosset
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mardi 5 juillet 2016
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5 juillet 2016
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5 juil. 2016 à 06:52
Marley - 5 juil. 2016 à 14:08
Marley - 5 juil. 2016 à 14:08
Bonjour
Étant propriétaire d'une maison que je loue, est ce que je peux rédiger une quittance résumant la totalité des loyers perçus à savoir une quittance pour 12 mois
Merci de votre réponse
Cordialement
Étant propriétaire d'une maison que je loue, est ce que je peux rédiger une quittance résumant la totalité des loyers perçus à savoir une quittance pour 12 mois
Merci de votre réponse
Cordialement
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2 réponses
Bonjour
La délivrance de la quittance de loyer est obligatoire si le locataire en fait la demande.
- Si votre locataire vous demande une quittance pour chaque mois, vous ne pouvez y déroger. Vous devrez à chaque encaissement de loyer, lui délivrer une quittance et non vous contenter d'une quittance annuelle.
- Si votre locataire ne vous demande rien, vous faites comme bon vous semble... vous pouvez ne rien délivrer.
La délivrance de la quittance de loyer est obligatoire si le locataire en fait la demande.
- Si votre locataire vous demande une quittance pour chaque mois, vous ne pouvez y déroger. Vous devrez à chaque encaissement de loyer, lui délivrer une quittance et non vous contenter d'une quittance annuelle.
- Si votre locataire ne vous demande rien, vous faites comme bon vous semble... vous pouvez ne rien délivrer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...