Voisinage et patrimoine en danger...
Nicolas
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Le domaine qui jouxte mon terrain est à l'abandon depuis au moins 15 ans, ce qui implique plantes envahissantes, arbres dangereux (branches touchant les cheminées), faune nuisible, bâtiments (mannoir, dépendances, écurie) squattés/détruits, nuisance nocturnes, force de l'ordre impuissante (terrain privé), patrimoine classé aux bâtiments de France à l'abandon.
Donc, plus d'entretien.
Le/les proprietaire/s nous renvoient vers leurs avocats (partage d'héritage en cours depuis plus de 30ans nous dit-t-on).
La mairie a un droit de préemption sur le domaine, et ne paraît rien faire pour le voisinage.
Nous assurons l'entretien immédiat de notre terrain depuis plus de 10ans (fauchage, élagage annuel ou bi-annuel).
Quels sont nos recours pour l'entretien du terrain?
Puis-je réclamer la propriété du terre-plein que j'entretiens ou est-ce un "mythe urbain"?
Comment puis-je forcer la mairie ou le/les proprietaire à "bouger"?
J'ai besoin d'aide et surtout de solutions....
Le domaine qui jouxte mon terrain est à l'abandon depuis au moins 15 ans, ce qui implique plantes envahissantes, arbres dangereux (branches touchant les cheminées), faune nuisible, bâtiments (mannoir, dépendances, écurie) squattés/détruits, nuisance nocturnes, force de l'ordre impuissante (terrain privé), patrimoine classé aux bâtiments de France à l'abandon.
Donc, plus d'entretien.
Le/les proprietaire/s nous renvoient vers leurs avocats (partage d'héritage en cours depuis plus de 30ans nous dit-t-on).
La mairie a un droit de préemption sur le domaine, et ne paraît rien faire pour le voisinage.
Nous assurons l'entretien immédiat de notre terrain depuis plus de 10ans (fauchage, élagage annuel ou bi-annuel).
Quels sont nos recours pour l'entretien du terrain?
Puis-je réclamer la propriété du terre-plein que j'entretiens ou est-ce un "mythe urbain"?
Comment puis-je forcer la mairie ou le/les proprietaire à "bouger"?
J'ai besoin d'aide et surtout de solutions....
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1 réponse
Bonjour
Si la situation en matière d'hygiène, de salubrité et de tranquillité publique est dégradée, la mairie peut être saisie pour engager une procédure de péril ordinaire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16104
Si l’immeuble est classé monument historique la mairie peut contraindre le propriétaire à procéder aux travaux de conservation (article L621-12 du Code du patrimoine)
Elle ne peut l'exercer qu'en cas de mise en vente de la propriété.
Cette prescription acquisitive sera possible passé le délai de 30 ans (article 2272 du Code civil)
Tu ne pourrais bénéficier de cette prescription après 10 ans que si tu pensais en être le propriétaire, ou en cas de contrat de vente ou une donation entre toi et le propriétaire actuel par exemple).
Cordialement
Si la situation en matière d'hygiène, de salubrité et de tranquillité publique est dégradée, la mairie peut être saisie pour engager une procédure de péril ordinaire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16104
Si l’immeuble est classé monument historique la mairie peut contraindre le propriétaire à procéder aux travaux de conservation (article L621-12 du Code du patrimoine)
La mairie a un droit de préemption sur le domaine
Elle ne peut l'exercer qu'en cas de mise en vente de la propriété.
Puis-je réclamer la propriété du terre-plein que j'entretiens
Cette prescription acquisitive sera possible passé le délai de 30 ans (article 2272 du Code civil)
Tu ne pourrais bénéficier de cette prescription après 10 ans que si tu pensais en être le propriétaire, ou en cas de contrat de vente ou une donation entre toi et le propriétaire actuel par exemple).
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...