Achat d'une voiture d'ocasion
yvveess
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dany311 Messages postés 22706 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 22706 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens d'acquérir un véhicule d 'occasion ,ce véhicule bénéficiait de la garantie constructeur encor pour un mois,et le garage ne me la pas prolongé .
Que dit la loi a ce sujet?
Aurait il du me prolonger de 2 mois pour faire 3 mois ?
Merci de votre réponse.
Cordialement.
Mr SCANDELLA
Je viens d'acquérir un véhicule d 'occasion ,ce véhicule bénéficiait de la garantie constructeur encor pour un mois,et le garage ne me la pas prolongé .
Que dit la loi a ce sujet?
Aurait il du me prolonger de 2 mois pour faire 3 mois ?
Merci de votre réponse.
Cordialement.
Mr SCANDELLA
2 réponses
bonjour
si vous venez de faire l'acquisition d'un véhicule d'occasion à un professionnel ; il est d'office garanti 6 mois.
depuis le 18 mars 2016 , tout produit d'occasion vendu par un professionnel
bénéficie d'office d'une garantie légale de conformité de 6 mois.
article L217-7 du code de la consommation
si vous venez de faire l'acquisition d'un véhicule d'occasion à un professionnel ; il est d'office garanti 6 mois.
depuis le 18 mars 2016 , tout produit d'occasion vendu par un professionnel
bénéficie d'office d'une garantie légale de conformité de 6 mois.
article L217-7 du code de la consommation
La législation juridique et financière évolue en permanence...