Achat d'une voiture d'ocasion
yvveess
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2 juil. 2016 à 11:55
dany311 Messages postés 20868 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 24 novembre 2024 - 2 juil. 2016 à 15:14
dany311 Messages postés 20868 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 24 novembre 2024 - 2 juil. 2016 à 15:14
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dany311
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2 juil. 2016 à 15:14
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bonjour
si vous venez de faire l'acquisition d'un véhicule d'occasion à un professionnel ; il est d'office garanti 6 mois.
depuis le 18 mars 2016 , tout produit d'occasion vendu par un professionnel
bénéficie d'office d'une garantie légale de conformité de 6 mois.
article L217-7 du code de la consommation
si vous venez de faire l'acquisition d'un véhicule d'occasion à un professionnel ; il est d'office garanti 6 mois.
depuis le 18 mars 2016 , tout produit d'occasion vendu par un professionnel
bénéficie d'office d'une garantie légale de conformité de 6 mois.
article L217-7 du code de la consommation
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