Vente et litige avec le voisin apres signature du compromis
canet666
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canet666 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour
J'ai signé un compromis de vente pour ma maison, le délai de rétractation est dépassé donc pas de soucis, sauf que je viens de recevoir un recommandé de mon voisin qui veut m'assigner en justice pour non respect du permis de construire il y a 13 ans. Que va t'il se passer dois je prévenir le notaire, la vente va t'elle être annulée, vais je devoir régler des indemnités à l'acquéreur, le demande de mon voisin est elle légitime soit plus de 10 ans après l'attestation de fin de travaux?
merci d'avance pour une réponse
J'ai signé un compromis de vente pour ma maison, le délai de rétractation est dépassé donc pas de soucis, sauf que je viens de recevoir un recommandé de mon voisin qui veut m'assigner en justice pour non respect du permis de construire il y a 13 ans. Que va t'il se passer dois je prévenir le notaire, la vente va t'elle être annulée, vais je devoir régler des indemnités à l'acquéreur, le demande de mon voisin est elle légitime soit plus de 10 ans après l'attestation de fin de travaux?
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A voir également:
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- Vente immobilière en droit français - Guide
- Compromis signé maison toujours en vente - Forum Immobilier
- Compromis de vente - Guide
- Litige le bon coin - Forum Consommation
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Merci