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Vente et litige avec le voisin apres signature du compromis

canet666 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 2 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2016 - 2 juil. 2016 à 08:43
canet666 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 2 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2016 - 2 juil. 2016 à 11:45
Bonjour
J'ai signé un compromis de vente pour ma maison, le délai de rétractation est dépassé donc pas de soucis, sauf que je viens de recevoir un recommandé de mon voisin qui veut m'assigner en justice pour non respect du permis de construire il y a 13 ans. Que va t'il se passer dois je prévenir le notaire, la vente va t'elle être annulée, vais je devoir régler des indemnités à l'acquéreur, le demande de mon voisin est elle légitime soit plus de 10 ans après l'attestation de fin de travaux?
merci d'avance pour une réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
2 juil. 2016 à 10:19
Bonjour
Vous en parlez au notaire, mais sachez que l'action pénale se prescrit par trois ans et l'action civile par dix ans. Il s'ensuit que dans votre cas, votre voisin ne peut rien faire.
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canet666 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 2 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2016
2 juil. 2016 à 11:45
Je suis peut être novice mais qu'entent on par action civile et action pénale? j'ai lu pour le délai des 10 ans que c'était la commune qui pouvait me demander la conformité si cela représentait un risque au niveau de la sécurité des tiers.
Merci
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