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Caméra dans une servitude

k.rolle Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 1 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 juillet 2016 - 1 juil. 2016 à 17:09
bern29 Messages postés 5079 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 - 2 juil. 2016 à 08:43
Bonjour,
D après vous est il légal que les voisins de mes parents aient pu installer des caméras qui filment la servitude? Cette dernière permet à mes parents de rentrer chez eux bien évidemment.
D après la police cette démarche est légale ?!
J avoue que je me pose des questions à ce sujet car que fait on du droit à l image?
Merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
bern29 Messages postés 5079 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 2 340
2 juil. 2016 à 08:43
Bonjour,

dans le principe oui,cela est légal du fait que la servitude appartient au voisin, il filme donc sa propriété.
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