Location avec contrat bidon et pas rendu de caution

Signaler
Messages postés
3
Date d'inscription
samedi 2 juillet 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
3 juillet 2016
-
maylin27
Messages postés
26060
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
12 décembre 2019
-
Bonjour,

Ma prioritaire ne veut pas me rendre la totalité de ma caution, alors que je suis en toutes charges comprises, qu'il n'a jamais eu de relève de compteur, qu'elle a 4 apparements mais me demande à moi d épater 60€ sur une facture de 90€ d'eau d'un compteur que je n'ai jamais vu. A savoir aussi que depuis 2 semaines nous sommes en discussion via sms afin de régler ça mais après m'avoir fait une proposition de baisser la somme due à 30€ elle s'est complètement braqué car la CAF l'a contacté jeudi 30 juin, n'arrivant pas à me joindre de la elle a prétexté à l'agent que j'étais en contrat meuble saisonnier et qu'elle ne savait pas qu'il fallait qu'elle déclare, bref elle a fait son ignorante alors que... J'ai montré mon contrat de location à un agent immobilier pour savoir si ce contrat était bon et il s'avère qu'il présente plein de fautes et manquements en clair un contrat imprimé d'Internet avec en tête "location meublé " où il n'a clairement pas les renseignements qu'il doit contenir. Je lui ai envoyé mon avis de départ la semaine dernière et, le jour de départ jeudi 30 juin au soir elle n'a pas voulu me parler faire l'etat des lieux de sortie, m'exigeant de payer le loyer du mois de juillet: notez aussi que dans un état de panique et de colère elle me dit que c'est moi qui n'est pas voulu être déclaré parce que j'avais un apparement à Paris, ce qui est totalement faux ! J'ai un contrat bidon qui va jusqu'en septembre 2016 et des quittances de loyer de tous les mois car je lui ai versé en liquide.

Je voudrais savoir comment récupérer ma caution ? L'agent immobilier m'a dit que si j'avais pas envoyé d'avis de départ j'aurai pu l'amener devant le juge, que du coup je ne peux plus l'attaquer sur le contrat. Qu'en pensez vous ?
Je souhaiterais la dénoncer au fisc mais je ne sais comment faire ?! Elle a 4 appartements et bien-sûr non déclarés
Je ne veux pas être dans l'illégalité, d'autant plus si j'entreprend des poursuites mais elle me demande de payer le loyer de ce mois étant officiellement sous contrat de location restant 24 jours avec mon avis, je lui ai demandé de m'envoyer son RIB par mail ou téléphone pour faire le virement rapidement, depuis hier pas de nouvelle, dois je lui payer le loyer? Je ne souhaite plus lui donner de liquide.
Merci pour vos retours et conseils

3 réponses

Messages postés
26060
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
12 décembre 2019
7 318
Bonjour,
en location meublé (bail meublé + Inventaire en annexe) le préavis et d'un mois.
si l'inventaire n'est pas en annexe, le logement est requalifié en vide et de ce fait le préavis passe a 3 mois.

Dans les deux cas, le locataire est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps.

En meublé, charges comprises de veut rien dire....C'est
- un forfait (somme fixe invariable que vous consommiez moins ou plus c'est identique et aucune justification n'est nécessaire)
- au réel, (comme un location vide) provision sur charges et régul

donc, soit vous contestez le meublé et votre préavis est de 3 mois, soit vous restez sur le meublé avec un préavis d'un mois.

A vous de voir.

Cordialement





Messages postés
3
Date d'inscription
samedi 2 juillet 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
3 juillet 2016

Tout d'abord merci pour votre réponse mais j'ai du mal à croire que le fait de faire un contrat qui en fait n'est pas légal et de vouloir prendre une somme définie que par la parole de la propriétaire, sur ma caution... Comment je peux faire pour lui verser le loyer de ce mois puisqu'elle reste silencieuse suite à mes messages téléphoniques ? Je veux maintenant avec une traçabilité de ce que je paie que ce soit la facture d'eau de 90€ (60€ moi et de l'autre côté du bâtiment une autre locataire 30€ sur 4 appartements pour est ce que que sur nous 2? Et surtout pour ne pas avoir eu chacun son compteur?)
Pas d'inventaire de fait mais contrat douteux, mais je dois continuer à payer?? Je ne suis plais physiquement dans l'appartement depuis jeudi soir dernier, j'entends que je dois payer le mois de juillet mais comment lui payer avec une traçabilité de la transaction ? Elle ne m'a pas répondu à ma demande de sont RIB hier.

Merci à vous

Cordialement
Messages postés
2792
Date d'inscription
dimanche 29 mars 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
5 juillet 2016
641
Bonjour
Avez vous l'adresse postale de votre propriétaire ?
Car c'est obligatoire sur un bail
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social,
Vous avez son téléphone le fixe ou le mobile ?
L'adresse du fixe est trouvable sur ctqui http://www.ctqui.com/
Téléphone ou mail est inutile avec un proprio
Seul compte un reco AR dont vous gardez un double pour une suite

Caution ? caution est une personne cautionnaire . Donc qui paie à votre place Vous voulez sans doute parler de votre dépôt de garantie ? ou DG
Un dépôt de garantie est une somme égale a 1 ou 2 loyer sans les charge et laissée en prêt sans intérêt au proprio en début de location . Dans le but de provision pour les dégâts que vous pouvez occasionner dans cette location
Il est bien sur à vous rendre en fin de location ou à justifier par factures ou devis
Bazazane
Messages postés
3
Date d'inscription
samedi 2 juillet 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
3 juillet 2016

Bonjour,

Tout d'abord merci de votre retour.

Effectivement j'ai son téléphone portable pas son fixe et sur le bail il n'a pas l'adresse postale d'inscrire juste son nom.

Je ne sais pas si je dois lui payer le loyer du mois de juillet ?! Je vais sans doute intenter un procès si elle ne me redonne pas la garantie alors pour prouver ma bon et foi je vais déposer la somme à la caisse de dépôt (on m'a conseillé, puisqu'elle ne me répond pas à ma demande de RIB, elle serait bien capable de dire qu'elle je ne lui ai pas payer le loyer)

Sur le contrat y a rien a par son nom de famille, le nom d'une rue qui ne correspond même pas à son adresse et meme pas la désignation du bien, les annexes n'y sont pas donc c'est juste marqué meuble sur le bail mais il n'y a pas d'inventaire...

Quel moyen de pression j'ai si elle refuse de me rendre ma garantie ?
Le contrat étant faux, est ce que je peux encore considérer que je lui dois ce loyer? Je dois pas aller porter plainte?

Merci pour votre réponse

Cordialement
maylin27
Messages postés
26060
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
12 décembre 2019
7 318
meme si le bail n'est pas "valable" l'important est qu'il ne comporte pas de clause illégale et si il y en a c'est la loi qui s'impose.
1 - vous donner un congé par LRAR. Le préavis démarre du jour ou le bailleur signe l'AR
2 - Vous fixez un RV pour l'EDL de sortie et en deux exemplaires dont 1 pour vous.
3 - le dépot de garantie vous sera restitué dans le mois si EDL entrée = EDL Sortie ou dans les 2 mois après la remise des clés si dégradations mentionnées sur EDL sortie et absentes EDL entrée.
4 - Il peut deduire de ce DG les frais de remise en état, les regul de charges mais il devra les justifier par devis ou factures.

Cordialement
Dossier à la une