Location avec contrat bidon et pas rendu de caution
Bazazane
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Modifié par Bazazane le 2/07/2016 à 08:27
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 3 juil. 2016 à 07:32
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 3 juil. 2016 à 07:32
A voir également:
- Location avec contrat bidon et pas rendu de caution
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maylin27
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11 mai 2021
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2 juil. 2016 à 09:03
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Bonjour,
en location meublé (bail meublé + Inventaire en annexe) le préavis et d'un mois.
si l'inventaire n'est pas en annexe, le logement est requalifié en vide et de ce fait le préavis passe a 3 mois.
Dans les deux cas, le locataire est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps.
En meublé, charges comprises de veut rien dire....C'est
- un forfait (somme fixe invariable que vous consommiez moins ou plus c'est identique et aucune justification n'est nécessaire)
- au réel, (comme un location vide) provision sur charges et régul
donc, soit vous contestez le meublé et votre préavis est de 3 mois, soit vous restez sur le meublé avec un préavis d'un mois.
A vous de voir.
Cordialement
en location meublé (bail meublé + Inventaire en annexe) le préavis et d'un mois.
si l'inventaire n'est pas en annexe, le logement est requalifié en vide et de ce fait le préavis passe a 3 mois.
Dans les deux cas, le locataire est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps.
En meublé, charges comprises de veut rien dire....C'est
- un forfait (somme fixe invariable que vous consommiez moins ou plus c'est identique et aucune justification n'est nécessaire)
- au réel, (comme un location vide) provision sur charges et régul
donc, soit vous contestez le meublé et votre préavis est de 3 mois, soit vous restez sur le meublé avec un préavis d'un mois.
A vous de voir.
Cordialement
Bazazane
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3 juillet 2016
2 juil. 2016 à 10:04
2 juil. 2016 à 10:04
Tout d'abord merci pour votre réponse mais j'ai du mal à croire que le fait de faire un contrat qui en fait n'est pas légal et de vouloir prendre une somme définie que par la parole de la propriétaire, sur ma caution... Comment je peux faire pour lui verser le loyer de ce mois puisqu'elle reste silencieuse suite à mes messages téléphoniques ? Je veux maintenant avec une traçabilité de ce que je paie que ce soit la facture d'eau de 90€ (60€ moi et de l'autre côté du bâtiment une autre locataire 30€ sur 4 appartements pour est ce que que sur nous 2? Et surtout pour ne pas avoir eu chacun son compteur?)
Pas d'inventaire de fait mais contrat douteux, mais je dois continuer à payer?? Je ne suis plais physiquement dans l'appartement depuis jeudi soir dernier, j'entends que je dois payer le mois de juillet mais comment lui payer avec une traçabilité de la transaction ? Elle ne m'a pas répondu à ma demande de sont RIB hier.
Merci à vous
Cordialement
Pas d'inventaire de fait mais contrat douteux, mais je dois continuer à payer?? Je ne suis plais physiquement dans l'appartement depuis jeudi soir dernier, j'entends que je dois payer le mois de juillet mais comment lui payer avec une traçabilité de la transaction ? Elle ne m'a pas répondu à ma demande de sont RIB hier.
Merci à vous
Cordialement
marmenard
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5 juillet 2016
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2 juil. 2016 à 11:11
2 juil. 2016 à 11:11
Bonjour
Avez vous l'adresse postale de votre propriétaire ?
Car c'est obligatoire sur un bail
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social,
Vous avez son téléphone le fixe ou le mobile ?
L'adresse du fixe est trouvable sur ctqui https://www.ctqui.com/
Téléphone ou mail est inutile avec un proprio
Seul compte un reco AR dont vous gardez un double pour une suite
Caution ? caution est une personne cautionnaire . Donc qui paie à votre place Vous voulez sans doute parler de votre dépôt de garantie ? ou DG
Un dépôt de garantie est une somme égale a 1 ou 2 loyer sans les charge et laissée en prêt sans intérêt au proprio en début de location . Dans le but de provision pour les dégâts que vous pouvez occasionner dans cette location
Il est bien sur à vous rendre en fin de location ou à justifier par factures ou devis
Avez vous l'adresse postale de votre propriétaire ?
Car c'est obligatoire sur un bail
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social,
Vous avez son téléphone le fixe ou le mobile ?
L'adresse du fixe est trouvable sur ctqui https://www.ctqui.com/
Téléphone ou mail est inutile avec un proprio
Seul compte un reco AR dont vous gardez un double pour une suite
Caution ? caution est une personne cautionnaire . Donc qui paie à votre place Vous voulez sans doute parler de votre dépôt de garantie ? ou DG
Un dépôt de garantie est une somme égale a 1 ou 2 loyer sans les charge et laissée en prêt sans intérêt au proprio en début de location . Dans le but de provision pour les dégâts que vous pouvez occasionner dans cette location
Il est bien sur à vous rendre en fin de location ou à justifier par factures ou devis
Bazazane
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samedi 2 juillet 2016
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3 juillet 2016
3 juil. 2016 à 07:00
3 juil. 2016 à 07:00
Bonjour,
Tout d'abord merci de votre retour.
Effectivement j'ai son téléphone portable pas son fixe et sur le bail il n'a pas l'adresse postale d'inscrire juste son nom.
Je ne sais pas si je dois lui payer le loyer du mois de juillet ?! Je vais sans doute intenter un procès si elle ne me redonne pas la garantie alors pour prouver ma bon et foi je vais déposer la somme à la caisse de dépôt (on m'a conseillé, puisqu'elle ne me répond pas à ma demande de RIB, elle serait bien capable de dire qu'elle je ne lui ai pas payer le loyer)
Sur le contrat y a rien a par son nom de famille, le nom d'une rue qui ne correspond même pas à son adresse et meme pas la désignation du bien, les annexes n'y sont pas donc c'est juste marqué meuble sur le bail mais il n'y a pas d'inventaire...
Quel moyen de pression j'ai si elle refuse de me rendre ma garantie ?
Le contrat étant faux, est ce que je peux encore considérer que je lui dois ce loyer? Je dois pas aller porter plainte?
Merci pour votre réponse
Cordialement
Tout d'abord merci de votre retour.
Effectivement j'ai son téléphone portable pas son fixe et sur le bail il n'a pas l'adresse postale d'inscrire juste son nom.
Je ne sais pas si je dois lui payer le loyer du mois de juillet ?! Je vais sans doute intenter un procès si elle ne me redonne pas la garantie alors pour prouver ma bon et foi je vais déposer la somme à la caisse de dépôt (on m'a conseillé, puisqu'elle ne me répond pas à ma demande de RIB, elle serait bien capable de dire qu'elle je ne lui ai pas payer le loyer)
Sur le contrat y a rien a par son nom de famille, le nom d'une rue qui ne correspond même pas à son adresse et meme pas la désignation du bien, les annexes n'y sont pas donc c'est juste marqué meuble sur le bail mais il n'y a pas d'inventaire...
Quel moyen de pression j'ai si elle refuse de me rendre ma garantie ?
Le contrat étant faux, est ce que je peux encore considérer que je lui dois ce loyer? Je dois pas aller porter plainte?
Merci pour votre réponse
Cordialement
maylin27
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11 mai 2021
8 720
3 juil. 2016 à 07:32
3 juil. 2016 à 07:32
meme si le bail n'est pas "valable" l'important est qu'il ne comporte pas de clause illégale et si il y en a c'est la loi qui s'impose.
1 - vous donner un congé par LRAR. Le préavis démarre du jour ou le bailleur signe l'AR
2 - Vous fixez un RV pour l'EDL de sortie et en deux exemplaires dont 1 pour vous.
3 - le dépot de garantie vous sera restitué dans le mois si EDL entrée = EDL Sortie ou dans les 2 mois après la remise des clés si dégradations mentionnées sur EDL sortie et absentes EDL entrée.
4 - Il peut deduire de ce DG les frais de remise en état, les regul de charges mais il devra les justifier par devis ou factures.
Cordialement
1 - vous donner un congé par LRAR. Le préavis démarre du jour ou le bailleur signe l'AR
2 - Vous fixez un RV pour l'EDL de sortie et en deux exemplaires dont 1 pour vous.
3 - le dépot de garantie vous sera restitué dans le mois si EDL entrée = EDL Sortie ou dans les 2 mois après la remise des clés si dégradations mentionnées sur EDL sortie et absentes EDL entrée.
4 - Il peut deduire de ce DG les frais de remise en état, les regul de charges mais il devra les justifier par devis ou factures.
Cordialement