Question en rapport avec la DREAL
Carl Lebourge
-
Ventdest77 Messages postés 1385 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Ventdest77 Messages postés 1385 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens d'avoir ma capacité de transport de 9 places. Je suis en pleine création de ma société. Et je souhaiterais demander au moins 5 licences de transport à la Dreal. Ma question est la suivante : faut il déposer physiquement 9000€ sur le compte de la société pour y avoir droit? Ou bien l'évaluation de mon capital social pourra faire office de ce montant pour avoir ces licences
Je viens d'avoir ma capacité de transport de 9 places. Je suis en pleine création de ma société. Et je souhaiterais demander au moins 5 licences de transport à la Dreal. Ma question est la suivante : faut il déposer physiquement 9000€ sur le compte de la société pour y avoir droit? Ou bien l'évaluation de mon capital social pourra faire office de ce montant pour avoir ces licences
1 réponse
-
Bonjour Carl,
Il vous faut une attestation de dépôt de fond sur votre compte pro (fourni par votre établissement bancaire) ainsi qu'une copie de votre extrait K-bis d'un montant de 7.500,00€ minimum pour pouvoir obtenir 5 copies conformes de votre licence de transport intérieur sous loi LOTI (1.500€/copie).
Avec 9.000€, vous pouvez en demander 6.
Bien cordialement,
Offre un poisson à un homme, tu le nourris pour un jour.
Apprends lui à pêcher, tu le nourris pour toujours... Lao Tseu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...