Donation déguisée sous forme de reconnaisssance de dette
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tchoutchouna
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3 réponses
condorcet
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30 juin 2016 à 16:17
30 juin 2016 à 16:17
La succession arrive, la dette est demandée 45000 euros + 17 ans d'intérêt = 83000 euros
Sous réserve qu'elle ne soit pas prescrite puisque semble-t-il une date-butoir était déterminée et devrait l'être si cette "obligation" a été constatée par acte notarié.
Le calcul est rapide, l'enfant du premier lit hérite 1/4 des biens, contre 3/4 pour l'épouse (fourchette) grâce a cette manœuvre (reconnaissance de dette + donation entre époux).
Non, vous vous plantez complètement.
Ce quart en pleine propriété et cet usufruit sur les 3/4 représentent les droits du conjoint survivant, son option du chef de la donation au dernier vivant.
Si vous êtes le seul "réservataire" vous obtenez les 3/4 en nue-propriété.
Ce n'est pas le meilleur, c'est le moins pire et tout à fait légal.
Surtout que ce conjoint survivant bénéficie aussi d'un droit d'usage et d'habitation viager dans cet immeuble dépendant en totalité de la succession.
est ce qu'il y a une possibilité de faire reconnaitre ce procédé en donation déguisé.............
Il n'y a rien de "déguisé" dans cette affaire, tout est clair, limpide et déterminé.
........... afin de privilégier un héritier (l'épouse) en justice si pas d'autre choix,
La donation au dernier vivant est un classique parmi les classiques pour assurer une complète protection de conjoint survivant.
Ne vous plaignez pas.
Elle aurait pu choisir la quotité disponible.
Vous recueillant votre "réserve" légale de moitié, vous seriez tous 2 en totale égalité.
Sous réserve qu'elle ne soit pas prescrite puisque semble-t-il une date-butoir était déterminée et devrait l'être si cette "obligation" a été constatée par acte notarié.
Le calcul est rapide, l'enfant du premier lit hérite 1/4 des biens, contre 3/4 pour l'épouse (fourchette) grâce a cette manœuvre (reconnaissance de dette + donation entre époux).
Non, vous vous plantez complètement.
Ce quart en pleine propriété et cet usufruit sur les 3/4 représentent les droits du conjoint survivant, son option du chef de la donation au dernier vivant.
Si vous êtes le seul "réservataire" vous obtenez les 3/4 en nue-propriété.
Ce n'est pas le meilleur, c'est le moins pire et tout à fait légal.
Surtout que ce conjoint survivant bénéficie aussi d'un droit d'usage et d'habitation viager dans cet immeuble dépendant en totalité de la succession.
est ce qu'il y a une possibilité de faire reconnaitre ce procédé en donation déguisé.............
Il n'y a rien de "déguisé" dans cette affaire, tout est clair, limpide et déterminé.
........... afin de privilégier un héritier (l'épouse) en justice si pas d'autre choix,
La donation au dernier vivant est un classique parmi les classiques pour assurer une complète protection de conjoint survivant.
Ne vous plaignez pas.
Elle aurait pu choisir la quotité disponible.
Vous recueillant votre "réserve" légale de moitié, vous seriez tous 2 en totale égalité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 juin 2016 à 16:29
Dette non prescrite, car elle ne court plus ou suspendu entre époux.
Elle a choisi la quotité 50% pleine propriété (donc je me plains ;)), le 1/4 est ce qu'il reste après les 50% et le remboursement de la dette.
Rien n'est déguisé ? on a le droit de faire une reconnaissance de dette qui comme un accord ne sera pas remboursé et qui vous privilégiera forcement à la succession sur la quotité de l'autre ?
Merci pour votre réponse condorcet, peut être avez vous d'autre suggestions suite à mes précisions.
30 juin 2016 à 17:24
Ce qui était à redouter est arrivé.
le 1/4 est ce qu'il reste après les 50% et le remboursement de la dette.
D'accord, vous pouvez transformer sa créance en cession de droits supplémentaires au conjoint survivant, une "dation en paiement", ce qui vous évitera de payer la dette paternelle.
on a le droit de faire une reconnaissance de dette qui comme un accord ne sera pas remboursé et qui vous privilégiera forcement à la succession sur la quotité de l'autre ?
Les travaux effectués à l'aide de cet emprunt ont apporté une plus-value à l'immeuble.
Donc rien n'est déguisé, tout a été investi.
Mariés sous le régime de la séparation des biens, avec un enfant, présomptif héritier du mari à l'horizon, elle avait tout intérêt à faire ce qu'il fallait pour être irréprochable, c'est-à-dire consentir un prêt par acte notarié à son mari, seul propriétaire de cette maison, même si les travaux ont précédé le mariage.
Ce couple n'étant pas des "bourreaux de travail" enfin, de façon suffisante pour générer une trésorerie digne de ce nom,il était aussi certain que cet emprunt ne serait jamais remboursé et qu'il se retrouverait un jour, au passif de la succession de l'emprunteur.
Sans lire dans le marc de café, le scénario du film était écrit !
La théorie de la donation déguisée se serait caractérisée par son caractère fictif de simuler en emprunt par un faux-écrit sous seing-privé, sans le consentir réellement de façon telle qu'il se retrouve au passif de la succession de l'emprunteur.
D'ailleurs si elle était décédée avant votre père, ses propres héritiers n'auraient jamais eu connaissance de cette créance.
Or les fonds empruntés ont transité par la comptabilité du notaire lequel en a dressé acte.
Consultez un avocat sur l'opportunité d'engager une procédure avec quelque chance de succès............... (en croisant les doigts-les 10 !-)