Donation déguisée sous forme de reconnaisssance de dette [Résolu]

tchoutchouna 5 Messages postés jeudi 30 juin 2016Date d'inscription 5 juillet 2016 Dernière intervention - 30 juin 2016 à 15:55 - Dernière réponse : tchoutchouna 5 Messages postés jeudi 30 juin 2016Date d'inscription 5 juillet 2016 Dernière intervention
- 5 juil. 2016 à 14:27
Bonjour,
je vais essayer d'être le plus clair possible, si toutefois vous ne compreniez pas quelque chose n'hésitez pas à me le dire.

une reconnaissance de dette a été faite entre futur époux 3 jours avant leur mariage (séparation des biens) sous acte notarié. L'emprunteur (le mari propriétaire d'une maison d'héritage valeur avant travaux 200.000 euros) devra rembourser sous 5 ans à un taux de 5% ans, la somme de 45000 euros (travaux véritablement financés par sa femme pour la maison, pas de prêt d'argent direct, travaux effectués dans les 2 ans avant la reconnaissance de dette). Les deux ont parfaitement connaissance de leur situation financière, ils étaient ensemble depuis 6 ans. Le mari et son épouse vivant de petit boulot payé au minimum la moitié de l'année et d'indemnité chômage le reste du temps, la somme qu'il aurait du rembourser, étaler en mensualité sur 5 ans aurait été de 937 euros!!! au bout de 17 ans le mari décède (une donation entre époux a été effectué 10 jours après le mariage).
La dette n'a jamais été réclamée au mari pendant tout ce temps. La succession arrive, la dette est demandée 45000 euros + 17 ans d'intérêt = 83000 euros. Le calcul est rapide, l'enfant du premier lit hérite 1/4 des biens, contre 3/4 pour l'épouse (fourchette) grâce a cette manœuvre (reconnaissance de dette + donation entre époux).
Sur le "papier" la forme me parait correct, mais c'est le fond qui m'intéresse plus particulièrement.

Ma question : est ce qu'il y a une possibilité de faire reconnaitre ce procédé en donation déguisé afin de privilégier un héritier (l'épouse) en justice si pas d'autre choix, car la quotité réservataire de l'autre 'héritier est touché. J'aimerai au moins enlever les intérêts de cette dette, car je suis ok que l'épouse récupère sa quotité, mais pas plus.

Merci pour votre aide :)
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7 réponses

Répondre au sujet
condorcet 25450 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 24 avril 2018 Dernière intervention - 30 juin 2016 à 16:17
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Utile
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La succession arrive, la dette est demandée 45000 euros + 17 ans d'intérêt = 83000 euros
Sous réserve qu'elle ne soit pas prescrite puisque semble-t-il une date-butoir était déterminée et devrait l'être si cette "obligation" a été constatée par acte notarié.

Le calcul est rapide, l'enfant du premier lit hérite 1/4 des biens, contre 3/4 pour l'épouse (fourchette) grâce a cette manœuvre (reconnaissance de dette + donation entre époux).
Non, vous vous plantez complètement.
Ce quart en pleine propriété et cet usufruit sur les 3/4 représentent les droits du conjoint survivant, son option du chef de la donation au dernier vivant.
Si vous êtes le seul "réservataire" vous obtenez les 3/4 en nue-propriété.

Ce n'est pas le meilleur, c'est le moins pire et tout à fait légal.
Surtout que ce conjoint survivant bénéficie aussi d'un droit d'usage et d'habitation viager dans cet immeuble dépendant en totalité de la succession.

est ce qu'il y a une possibilité de faire reconnaitre ce procédé en donation déguisé.............
Il n'y a rien de "déguisé" dans cette affaire, tout est clair, limpide et déterminé.

........... afin de privilégier un héritier (l'épouse) en justice si pas d'autre choix,
La donation au dernier vivant est un classique parmi les classiques pour assurer une complète protection de conjoint survivant.
Ne vous plaignez pas.
Elle aurait pu choisir la quotité disponible.
Vous recueillant votre "réserve" légale de moitié, vous seriez tous 2 en totale égalité.
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
tchoutchouna 5 Messages postés jeudi 30 juin 2016Date d'inscription 5 juillet 2016 Dernière intervention - 30 juin 2016 à 16:29
Je vous dois quelques précisions désolé,

Dette non prescrite, car elle ne court plus ou suspendu entre époux.

Elle a choisi la quotité 50% pleine propriété (donc je me plains ;)), le 1/4 est ce qu'il reste après les 50% et le remboursement de la dette.

Rien n'est déguisé ? on a le droit de faire une reconnaissance de dette qui comme un accord ne sera pas remboursé et qui vous privilégiera forcement à la succession sur la quotité de l'autre ?

Merci pour votre réponse condorcet, peut être avez vous d'autre suggestions suite à mes précisions.
condorcet 25450 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 24 avril 2018 Dernière intervention > tchoutchouna 5 Messages postés jeudi 30 juin 2016Date d'inscription 5 juillet 2016 Dernière intervention - 30 juin 2016 à 17:24
Elle a choisi la quotité 50% pleine propriété (donc je me plains ;))
Ce qui était à redouter est arrivé.

le 1/4 est ce qu'il reste après les 50% et le remboursement de la dette.
D'accord, vous pouvez transformer sa créance en cession de droits supplémentaires au conjoint survivant, une "dation en paiement", ce qui vous évitera de payer la dette paternelle.

on a le droit de faire une reconnaissance de dette qui comme un accord ne sera pas remboursé et qui vous privilégiera forcement à la succession sur la quotité de l'autre ?
Les travaux effectués à l'aide de cet emprunt ont apporté une plus-value à l'immeuble.
Donc rien n'est déguisé, tout a été investi.

Mariés sous le régime de la séparation des biens, avec un enfant, présomptif héritier du mari à l'horizon, elle avait tout intérêt à faire ce qu'il fallait pour être irréprochable, c'est-à-dire consentir un prêt par acte notarié à son mari, seul propriétaire de cette maison, même si les travaux ont précédé le mariage.

Ce couple n'étant pas des "bourreaux de travail" enfin, de façon suffisante pour générer une trésorerie digne de ce nom,il était aussi certain que cet emprunt ne serait jamais remboursé et qu'il se retrouverait un jour, au passif de la succession de l'emprunteur.

Sans lire dans le marc de café, le scénario du film était écrit !

La théorie de la donation déguisée se serait caractérisée par son caractère fictif de simuler en emprunt par un faux-écrit sous seing-privé, sans le consentir réellement de façon telle qu'il se retrouve au passif de la succession de l'emprunteur.
D'ailleurs si elle était décédée avant votre père, ses propres héritiers n'auraient jamais eu connaissance de cette créance.
Or les fonds empruntés ont transité par la comptabilité du notaire lequel en a dressé acte.
Consultez un avocat sur l'opportunité d'engager une procédure avec quelque chance de succès............... (en croisant les doigts-les 10 !-)
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tchoutchouna 5 Messages postés jeudi 30 juin 2016Date d'inscription 5 juillet 2016 Dernière intervention - 1 juil. 2016 à 08:23
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Utile
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Pour ce qui est de la reconnaissance de dette, l'actif sera suffisant pour la rembourser (la maison à une valeur 200.000 et 250.000, et bien sûr elle veut la vendre rapidement), donc inutile de faire une transaction avec une dation, mais merci pour l'info.
En conclusion, je dirais donc que l'on peut en toute légalité, "gratter" sur la quotité soi-disant réservataire d'une personne au profit d'une autre avec ce procédé.
mais bon... était ce peut être le désir des époux de faire cela, mais de ne pas l'avoir dit c'est minable, surtout qu'on lui dit droit dans les yeux que sa maison d'enfance et de famille sera pour lui.
J'aurai parfaitement compris que sa femme reprenne son investissement et qu'elle est parfaitement le droit d'avoir une part sur l'héritage étant son épouse pendant 17 ans, mais les intérêts ont du mal à passer, vraiment du mal... bon bien sur je n'oublierai pas de déclarer ses intérêts une fois que j'aurais remboursé cette dette, moi y en être honnête, enfin je le crois et je l'espère...

je ne vois seulement qu'un bouton résolu, mais pas celui déshérité, va falloir le mettre...
condorcet 25450 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 24 avril 2018 Dernière intervention - 1 juil. 2016 à 08:49
mais pas celui déshérité
Juridiquement il n'y pas pas la moindre once de doute.

Il est avéré qu'elle a prêté de l'argent à son mari pour effectuer les aménagements utiles dans sa maison.
Certes elle en a bien profité pendant les 17 années de mariage + les 6 années d'union libre précédant l'union, un long bail au vu duquel avantage elle aurait pu abandonner ses prétentions de créancière.
Mais la créance est encore-là au décès du débiteur.
Le créancier se manifeste.
C'est dans la logique des choses.
Il est quand-même établi, et vous le reconnaissez, que les travaux ont été effectués et qu'il ne s'agissait par d'un emprunt-bidon.

En sa qualité de conjoint survivant et en présence d'un seul héritier réservataire (vous), elle pouvait revendiquer la quotité disponible de moitié de la succession sur la base de la donation au dernier vivant.
Elle l'a fait.

Si ce couple a résisté pendant près de 25 ans aux intempéries de l'existence, aux vents et tempêtes de la vie de couple, il y a tout lieu de penser que ses 2 éléments étant en osmose se sont protégés réciproquement au décès du premier.
Réflexe logique.

Brutalement, je suis obligé de vous dire que vous avez eu votre "réserve" ?
Tout en juridiquement clean.
tchoutchouna 5 Messages postés jeudi 30 juin 2016Date d'inscription 5 juillet 2016 Dernière intervention > condorcet 25450 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 24 avril 2018 Dernière intervention - 1 juil. 2016 à 09:28
Si ce couple a résisté pendant près de 25 ans aux intempéries de l'existence, aux vents et tempêtes de la vie de couple, il y a tout lieu de penser que ses 2 éléments étant en osmose se sont protégés réciproquement au décès du premier.
Réflexe logique.

Attention vous présumez, et à ce moment là, moi aussi je pourrai me permettre de présumer qu'il était tenu par cette dette, qu'il lui aurai fait tout perdre s'il envisageait de la quitter. Ce qui a d'ailleurs failli ce produire... Mais là n'était pas ma question et c'était surtout leur vie et problème à eux.

Comme je l'ai écris je pense fortement que la toute la forme est ok. Mais je pense simplement que cet emprunt est bidon, pas du fait qu'il y a eu des transferts d'argents etc...Mais du fait qu'il connaissait mutuellement leur finances, ils savaient l'un et l'autre que ce prêt ne pourrai pas être remboursé dans les 5 ans (important la date), on ne fait pas de reconnaissance de dette sans espoir d'être un jour remboursé, sauf à la succession avec 17 ans d'intérêts !!! c'est les intérêts qui me choquent, pas le remboursement du capital, ni de la donation entre époux c'était leur affaire ça.

Brutalement, je suis obligé de vous dire que vous avez eu votre "réserve" ?
Que voulez vous dire ?


Juste une petite rectification ils vivaient de petit boulot et d'indemnité, oui, mais je n'ai pas insinué que ce n'était pas des bourreaux de travail, étant chacun malheureusement peut qualifié, dans un région où le travail bah il n'y en a plus beaucoup, c'est pas évident de pouvoir faire une trésorerie digne de ce nom.
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tchoutchouna 5 Messages postés jeudi 30 juin 2016Date d'inscription 5 juillet 2016 Dernière intervention - 5 juil. 2016 à 14:27
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Utile
Un juriste m'a donné une solution exploitable pour régler le problème que j'ai avec ces intérêts. Donc dès que j'en aurai fini avec ça, donc d'ici 5 à 10 ans, je viendrai vous donnez cette solution.
Merci pour tout
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