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Liberer le bien occupé par un des enfants au deces de l'usufruit

CLE - 30 juin 2016 à 15:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 juin 2016 à 16:00
Bonjour,

Nous avons été informé du deces de l'usufruitier du bien.
La maison est occupée par un des enfants. Sous quelle forme et sous quel délai, pouvons nous demander de libérer l'habitation.
Merci de votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 260
30 juin 2016 à 16:00
Sous quelle forme..........
Par lettre recommandée avec AR, suivie d'une sommation d'huissier en cas d'échec.

..........et sous quel délai.........
Immédiatement.

............. pouvons nous demander de libérer l'habitation.
L'usufruit étant revenu naturellement au nue-propriétaire du seul fait du décès de son détenteur, sa descendance encore présente dans les lieux est un "occupant sans titre"
Lire................:
https://location-immobilier.ooreka.fr/astuce/voir/455695/occupant-sans-droit-ni-titre
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