Liberer le bien occupé par un des enfants au deces de l'usufruit
CLE
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons été informé du deces de l'usufruitier du bien.
La maison est occupée par un des enfants. Sous quelle forme et sous quel délai, pouvons nous demander de libérer l'habitation.
Merci de votre réponse.
Nous avons été informé du deces de l'usufruitier du bien.
La maison est occupée par un des enfants. Sous quelle forme et sous quel délai, pouvons nous demander de libérer l'habitation.
Merci de votre réponse.
1 réponse
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Sous quelle forme..........
Par lettre recommandée avec AR, suivie d'une sommation d'huissier en cas d'échec.
..........et sous quel délai.........
Immédiatement.
............. pouvons nous demander de libérer l'habitation.
L'usufruit étant revenu naturellement au nue-propriétaire du seul fait du décès de son détenteur, sa descendance encore présente dans les lieux est un "occupant sans titre"
Lire................:
https://location-immobilier.ooreka.fr/astuce/voir/455695/occupant-sans-droit-ni-titre
La législation juridique et financière évolue en permanence...