Liberer le bien occupé par un des enfants au deces de l'usufruit
CLE
-
30 juin 2016 à 15:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 juin 2016 à 16:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 juin 2016 à 16:00
Bonjour,
Nous avons été informé du deces de l'usufruitier du bien.
La maison est occupée par un des enfants. Sous quelle forme et sous quel délai, pouvons nous demander de libérer l'habitation.
Merci de votre réponse.
Nous avons été informé du deces de l'usufruitier du bien.
La maison est occupée par un des enfants. Sous quelle forme et sous quel délai, pouvons nous demander de libérer l'habitation.
Merci de votre réponse.
A voir également:
- Comment faire tomber un usufruit
- Quasi-usufruit avantages et inconvénients - Guide
- Calcul usufruit sur 2 têtes - Forum Donation-Succession
- Mon chien a fait tomber une personne - Forum Consommation
- Donation de la nue propriété avec 2 usufruitiers - Forum Donation-Succession
- Que devient l'usufruit en cas de depart en maison de retraite - Forum Habitation
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 288
30 juin 2016 à 16:00
30 juin 2016 à 16:00
Sous quelle forme..........
Par lettre recommandée avec AR, suivie d'une sommation d'huissier en cas d'échec.
..........et sous quel délai.........
Immédiatement.
............. pouvons nous demander de libérer l'habitation.
L'usufruit étant revenu naturellement au nue-propriétaire du seul fait du décès de son détenteur, sa descendance encore présente dans les lieux est un "occupant sans titre"
Lire................:
https://location-immobilier.ooreka.fr/astuce/voir/455695/occupant-sans-droit-ni-titre
Par lettre recommandée avec AR, suivie d'une sommation d'huissier en cas d'échec.
..........et sous quel délai.........
Immédiatement.
............. pouvons nous demander de libérer l'habitation.
L'usufruit étant revenu naturellement au nue-propriétaire du seul fait du décès de son détenteur, sa descendance encore présente dans les lieux est un "occupant sans titre"
Lire................:
https://location-immobilier.ooreka.fr/astuce/voir/455695/occupant-sans-droit-ni-titre