Reconnaissance de dette entre époux
marcdoret
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2 réponses
condorcet
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24 juil. 2019 à 08:42
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Est-ce possible?
L'acte notarié constatant la reconnaissance peut contenir une remise de dette en cas de décès de l'époux créancier.
Prenez rendez-vous avec votre notaire pour en discuter des modalités.
(copier-coller)
Remise de dette en droit civil français
En droit des obligations, la remise de dette est l'acte par lequel le créancier libère volontairement le débiteur de tout ou partie de sa dette, alors même qu'il n'a pas obtenu ce qui lui était dû. Cette remise suppose l'accord du débiteur par contrat, et peut se fonder sur une intention libérale, ou sur une remise partielle qui sert les intérêts du créancier.
A lire :
https://fr.wikipedia.org/wiki/Remise_de_dette_en_droit_civil_fran%C3%A7ais
L'acte notarié constatant la reconnaissance peut contenir une remise de dette en cas de décès de l'époux créancier.
Prenez rendez-vous avec votre notaire pour en discuter des modalités.
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Remise de dette en droit civil français
En droit des obligations, la remise de dette est l'acte par lequel le créancier libère volontairement le débiteur de tout ou partie de sa dette, alors même qu'il n'a pas obtenu ce qui lui était dû. Cette remise suppose l'accord du débiteur par contrat, et peut se fonder sur une intention libérale, ou sur une remise partielle qui sert les intérêts du créancier.
A lire :
https://fr.wikipedia.org/wiki/Remise_de_dette_en_droit_civil_fran%C3%A7ais
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