Reconnaissance de dette entre époux

Messages postés
53
Date d'inscription
samedi 24 février 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
12 août 2019
- - Dernière réponse : marcdoret
Messages postés
53
Date d'inscription
samedi 24 février 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
12 août 2019
- 25 juil. 2019 à 18:26
Bonjour

Je suis marié sous le régime de la séparation des biens. J'ai appris qu'il est possible de faire une reconnaissance de dette entre époux. J'aimerais savoir s'il est possible que cette reconnaissance de dette prenne fin lors du premier décès. Je m'explique :

Je voudrais que mon épouse me signe une reconnaissance de dette mais ne désire pas que :
- si je décède en premier, cette somme soit due à mes descendants
- si mon épouse décède en premier, ses descendants soient redevables de cette dette.

Est-ce possible?
Cordialement
Afficher la suite 

2 réponses

Messages postés
30904
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
24 août 2019
10416
0
Merci
Est-ce possible?
L'acte notarié constatant la reconnaissance peut contenir une remise de dette en cas de décès de l'époux créancier.
Prenez rendez-vous avec votre notaire pour en discuter des modalités.
(copier-coller)
Remise de dette en droit civil français
En droit des obligations, la remise de dette est l'acte par lequel le créancier libère volontairement le débiteur de tout ou partie de sa dette, alors même qu'il n'a pas obtenu ce qui lui était dû. Cette remise suppose l'accord du débiteur par contrat, et peut se fonder sur une intention libérale, ou sur une remise partielle qui sert les intérêts du créancier.

A lire :
https://fr.wikipedia.org/wiki/Remise_de_dette_en_droit_civil_fran%C3%A7ais
Commenter la réponse de condorcet
Messages postés
53
Date d'inscription
samedi 24 février 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
12 août 2019
0
Merci
merci
Commenter la réponse de marcdoret
Dossier à la une