Condamnation pénale et solidarité entre époux

Musaby Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 27 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2018 - 27 sept. 2017 à 14:57
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 27 sept. 2017 à 21:24
Bonjour,

Je vous explique très brièvement les motifs de ma question :

Mon épouse, avec qui je vis encore actuellement, a été condamné auprès d'un tribunal à une peine pénale et civile (versement de dommages et intérêts et remboursement du préjudice auprès de la victime). Je précise que la condamnation est au nom de jeune fille de mon épouse. A aucun moment, je suis concerné par cette affaire.

Depuis, il est versé, mensuellement, une somme d'argent auprès d'un huissier de justice. Il n'y a jamais eu de retard dans les paiements mais les intérêts (8%) et les divers frais de procédure font que nous n'avons pas encore remboursé la totalité.

Hors, le huissier en question est venu déposé un avis de saisie de biens mobiliers au nom de jeune fille de mon épouse.

Ma question : Est-ce que je suis solidaire de cette dette pénale alors que je ne suis pas tenu responsable des faits reprochés (les ignorant même) ? Puis-je être inquiété par la saisie de mes propres biens ?

Merci

Musaby

4 réponses

Poisson92100 Messages postés 26319 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2024 7 600
27 sept. 2017 à 15:06
il vous appartient d'informer l'huissier de qui possède les biens. Il ne peut saisir vos meubles (pas plus que le nécessaire à la vie courante etc)


Je suggère que votre épouse, si son mobilier a une valeur négligeable au vu de la dette restante, saisisse le JEX en contestation de la saisie vente engagée
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