Condamnation pénale et solidarité entre époux
Musaby
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je vous explique très brièvement les motifs de ma question :
Mon épouse, avec qui je vis encore actuellement, a été condamné auprès d'un tribunal à une peine pénale et civile (versement de dommages et intérêts et remboursement du préjudice auprès de la victime). Je précise que la condamnation est au nom de jeune fille de mon épouse. A aucun moment, je suis concerné par cette affaire.
Depuis, il est versé, mensuellement, une somme d'argent auprès d'un huissier de justice. Il n'y a jamais eu de retard dans les paiements mais les intérêts (8%) et les divers frais de procédure font que nous n'avons pas encore remboursé la totalité.
Hors, le huissier en question est venu déposé un avis de saisie de biens mobiliers au nom de jeune fille de mon épouse.
Ma question : Est-ce que je suis solidaire de cette dette pénale alors que je ne suis pas tenu responsable des faits reprochés (les ignorant même) ? Puis-je être inquiété par la saisie de mes propres biens ?
Merci
Musaby
Je vous explique très brièvement les motifs de ma question :
Mon épouse, avec qui je vis encore actuellement, a été condamné auprès d'un tribunal à une peine pénale et civile (versement de dommages et intérêts et remboursement du préjudice auprès de la victime). Je précise que la condamnation est au nom de jeune fille de mon épouse. A aucun moment, je suis concerné par cette affaire.
Depuis, il est versé, mensuellement, une somme d'argent auprès d'un huissier de justice. Il n'y a jamais eu de retard dans les paiements mais les intérêts (8%) et les divers frais de procédure font que nous n'avons pas encore remboursé la totalité.
Hors, le huissier en question est venu déposé un avis de saisie de biens mobiliers au nom de jeune fille de mon épouse.
Ma question : Est-ce que je suis solidaire de cette dette pénale alors que je ne suis pas tenu responsable des faits reprochés (les ignorant même) ? Puis-je être inquiété par la saisie de mes propres biens ?
Merci
Musaby
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4 réponses
il vous appartient d'informer l'huissier de qui possède les biens. Il ne peut saisir vos meubles (pas plus que le nécessaire à la vie courante etc)
Je suggère que votre épouse, si son mobilier a une valeur négligeable au vu de la dette restante, saisisse le JEX en contestation de la saisie vente engagée
Je suggère que votre épouse, si son mobilier a une valeur négligeable au vu de la dette restante, saisisse le JEX en contestation de la saisie vente engagée
Merci pour votre réponse.
Avez-vous des références (article de loi, etc..) à me conseiller ?
Autre chose :
Je viens de remarquer que le dossier ouvert chez le huissier est au nom marital de ma femme alors que condamnation est à son nom de jeune fille.
Est-ce que cela a une incidence ?
Merci
Avez-vous des références (article de loi, etc..) à me conseiller ?
Autre chose :
Je viens de remarquer que le dossier ouvert chez le huissier est au nom marital de ma femme alors que condamnation est à son nom de jeune fille.
Est-ce que cela a une incidence ?
Merci
code des procédures civiles d'exécution
Article L111-7
Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance. L'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation.
art L111-8
A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur,... sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés.
l'histoire de nom = aucune incidence
Article L111-7
Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance. L'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation.
art L111-8
A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur,... sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés.
l'histoire de nom = aucune incidence
a elle de prouver (en justifiant de la fiable valeur du mobilier et de ses paiements réguliers) le caractère excessif de l'action du créancier !
(et a part cela je suis surpris du taux de 8% - pour moi cela dépend de la date et est actuellement à 4 et quelques %- mais le JEX relevera si le décompte lui parait douteux)
(et a part cela je suis surpris du taux de 8% - pour moi cela dépend de la date et est actuellement à 4 et quelques %- mais le JEX relevera si le décompte lui parait douteux)
La législation juridique et financière évolue en permanence...