Rachat partiel de rente d'accident de travail

Question

Bonjour messieurs dames ,

J'ai fais la demande de rachat partiel de rente et l'MSA m'a fais une proposition mais j'arrive pas a comprendre un truc , ma rente annuelle est de 7616,88 euros et le montant partiel de ma rente pris en compte pour le calcul du rachat est de 5146,60 euros , est-ce que vous trouvez cela normal ? Je vais vous communiquer toutes les informations concernant la façon lequel l'MSA a fais ces calculs , s'il vous plait pouvez vous le vérifier :

- Taux d'incapacité permanente partielle : 58%
soit un taux de calcul a retenir de [(50:2) + (8 x 1,5)] = 37%
- Montant du salaire pris en compte pour le calcul de votre rente : 20586.41 euros
- Montant de votre rente annuelle versée : 7616.88 euros

Détermination du montant du rachat :

Le taux retenu pour la détermination du montant du rachat ne peut excéder 50% soit un taux de calcul a retenir de 50 : 2 = 25%

- Montant partiel de votre rente pris en compte pour le calcul du rachat : 5146.60
- Coefficient applicable compte tenu de votre age : 15.404
- Montant servant au calcul du rachat de votre rente : 5146.60 x 15.404 = 79278.22 euros
- Montant maximum du rachat qui peut vous être versé :
1/4 du montant servant au calcul du rachat de votre rente soit 79278.22 x 1/4 = 19819.55 euros

Détermination de la nouvelle rente :

- Montant de votre rente annuelle versée : 7616.88 euros
- Montant maximum de la rente pouvant être racheté : 19819.55 euros
- Montant de votre rente annuelle après rachat : 6330.35 euros

Montant du rachat a verser: 19819.55 euros
En cas d'accord de votre part, votre rente annuelle s'élèvera a 6330.35 euros
En cas de désaccord de votre part , le montant de votre rente reste inchangé soit 7616.88 euros

rosieres1 · Answer

bonjour,
Le calcul me semble conforme aux dispositions de l'article R434-5 du code de la sécurité sociale qui stipule en son §1:
"Quels que soient le montant de la rente et le taux d'incapacité, le titulaire peut demander que le quart au plus du capital correspondant à la valeur de la rente si le taux d'incapacité est de 50 % au plus, ou, s'il est plus élevé, du capital correspondant à la fraction de rente allouée jusqu'à 50 % lui soit attribué en espèces. "

En effet seul le taux jusqu'à 50% étant  pris en compte soit un taux de calcul de 25%, on obtient en simplifiant: 
20586,41:4= 5146,60 (25% du salaire annuel)
soit un capital de 5146,60 X 15,404 (à 38 ans)= 79278,23
et un rachat d'un montant de 19819,50 (soit un quart du capital)
Mais j'attire votre attention sur le fait que les organismes de sécurité sociale sont tenus d'appliquer un barême datant de 1954 basé sur l'espérance de vie de l'époque (15 ans 1/2 en qui vous concerne!!!!) et qu'un rachat reste dans ces conditions une opération très peu rentable...
Il vaut mieux attendre une actualisation de ce barême que beaucoup appellent de leurs voeux (voir les discussions à ce sujet sur ce forum)
Voilà j'espère avoir répondu à votre attente

Rachat partiel de rente d'accident de travail

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