Deliberer prud hommes
monique
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monique -
monique -
Bonjour, j ai recu le deliberer des prud hommes ou j ai perdu et il y a une phrase que j aimerais voir si j ai bien compris
le prud hommes dit
dit que il n y a pas lieu de faire droit a la demande la la société , au titre de l article 700 du code de procedure civile
comdamne mr , aux entiers depens de l instance,
svp , que comprennez vous ? merci
le prud hommes dit
dit que il n y a pas lieu de faire droit a la demande la la société , au titre de l article 700 du code de procedure civile
comdamne mr , aux entiers depens de l instance,
svp , que comprennez vous ? merci
1 réponse
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Bonjour
lors du jugement la société a du demander une condamnation a l'article 700 (somme forfaitaire servant à couvrir différente dépense)
le juge précise qu'il ne retient pas leur demande, donc sur ce point vous ne devez rien
concernant les dépens de l'instance
ils sont limitativement prévu à l'article 695 du code de procédure civile
c'est souvent frais de convocation, notamment si l'assignation a été délivré par huissier.
le perdant dois donc payer ses dépens.
La législation juridique et financière évolue en permanence...