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Remise de peine

Samcha -  
Micha1. Messages postés 8991 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Pour 4 mois de prison combien y a-t-il de remise de peine?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Micha1. Messages postés 8991 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 271
 
Bonjour,

Pour calcul c'est ici:https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2225-la-remise-de-peine-calcul-et-conditions/
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