Retenue sur caution - Date de devis
Julien
-
29 juin 2016 à 13:21
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 29 juin 2016 à 13:37
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 29 juin 2016 à 13:37
A voir également:
- Retenue sur caution - Date de devis
- Date versement bourse lycée - - Etudes
- Bourse collège date de versement - - Etudes
- Retenue sur salaire pour absence injustifiée apprenti - - Rémunération et paye
- Date versement salaire privé - - Juridique et social
- Retenue pour e/s - Forum démission
1 réponse
Poisson92100
Messages postés
26331
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
7 594
29 juin 2016 à 13:37
29 juin 2016 à 13:37
Les écrits sont contre vous , vous devez payer
Tonneau absent dans l'EDL d'entré donc payer sont enlèvement
clé manquante faute de preuve il vous doivent un ticket ou autre
quand à la date du devis il trouvera tjs un complice pour un devis antidaté plus cher et dira que c'était votre intérêt d'attendre
Par contre il n'ont pas respecté le délais de deux mois légal (vous le prouvez avec la date de leur cheque postérieure au 20/5/2016 voire le cachet de la poste)donc vous doivent 10% des sommes rendues
Il n'y a pas encore de jurisprudence pour l'application de cette pénalité pour quelques jours de retard par les juges...la somme en vaut elle la peine (procédure devant le juge de proximité, cout des RAr divers) ?
Tonneau absent dans l'EDL d'entré donc payer sont enlèvement
clé manquante faute de preuve il vous doivent un ticket ou autre
quand à la date du devis il trouvera tjs un complice pour un devis antidaté plus cher et dira que c'était votre intérêt d'attendre
Par contre il n'ont pas respecté le délais de deux mois légal (vous le prouvez avec la date de leur cheque postérieure au 20/5/2016 voire le cachet de la poste)donc vous doivent 10% des sommes rendues
Il n'y a pas encore de jurisprudence pour l'application de cette pénalité pour quelques jours de retard par les juges...la somme en vaut elle la peine (procédure devant le juge de proximité, cout des RAr divers) ?