Retenue sur caution - Date de devis
Julien
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai quitté mon logement le 21/03/2016 (date d'EDLS). A l'expiration des deux mois, n'ayant pas eu de nouvelles de l'agence, je les contacte afin de savoir ce qu'il en est.
Je reçois donc début Juin 2016 ma caution avec 256€ de retenues.
J'ai avec la lettre chèque un devis daté du 25/05/2016 pour un forfait de 250€ comprenant :
- tonte de la pelouse et élagage des arbres (ce que je ne conteste pas)
- enlèvement d'un tonneau (scellé au sol et déjà présent lors de mon arrivé mais non inscrit à l'EDLE).
Une ligne apparaît en plus sur le courrier joint au chèque:
frais de clés : il me manquait une clé lors de l'EDLS vu que je l'avais laissé à l'agence pour qu'elle puisse faire les visites du logement un mon absence
Mes questions :
La date du devis est elle importante? (Pour info, les nouveaux locataires sont entrés le 01/05/2016)
Suis en droit de réclamer un devis minorer vu que le tonneau en question n’apparaît pas sur l'EDLE?
L'agence doit elle également produire un justificatif pour la clé? (A l'époque je n'ai pas pensé de demander un document à l'agence comme quoi je leur avais laissé une clé)
Merci d'avance pour vos retours!
J'ai quitté mon logement le 21/03/2016 (date d'EDLS). A l'expiration des deux mois, n'ayant pas eu de nouvelles de l'agence, je les contacte afin de savoir ce qu'il en est.
Je reçois donc début Juin 2016 ma caution avec 256€ de retenues.
J'ai avec la lettre chèque un devis daté du 25/05/2016 pour un forfait de 250€ comprenant :
- tonte de la pelouse et élagage des arbres (ce que je ne conteste pas)
- enlèvement d'un tonneau (scellé au sol et déjà présent lors de mon arrivé mais non inscrit à l'EDLE).
Une ligne apparaît en plus sur le courrier joint au chèque:
frais de clés : il me manquait une clé lors de l'EDLS vu que je l'avais laissé à l'agence pour qu'elle puisse faire les visites du logement un mon absence
Mes questions :
La date du devis est elle importante? (Pour info, les nouveaux locataires sont entrés le 01/05/2016)
Suis en droit de réclamer un devis minorer vu que le tonneau en question n’apparaît pas sur l'EDLE?
L'agence doit elle également produire un justificatif pour la clé? (A l'époque je n'ai pas pensé de demander un document à l'agence comme quoi je leur avais laissé une clé)
Merci d'avance pour vos retours!
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1 réponse
Les écrits sont contre vous , vous devez payer
Tonneau absent dans l'EDL d'entré donc payer sont enlèvement
clé manquante faute de preuve il vous doivent un ticket ou autre
quand à la date du devis il trouvera tjs un complice pour un devis antidaté plus cher et dira que c'était votre intérêt d'attendre
Par contre il n'ont pas respecté le délais de deux mois légal (vous le prouvez avec la date de leur cheque postérieure au 20/5/2016 voire le cachet de la poste)donc vous doivent 10% des sommes rendues
Il n'y a pas encore de jurisprudence pour l'application de cette pénalité pour quelques jours de retard par les juges...la somme en vaut elle la peine (procédure devant le juge de proximité, cout des RAr divers) ?
Tonneau absent dans l'EDL d'entré donc payer sont enlèvement
clé manquante faute de preuve il vous doivent un ticket ou autre
quand à la date du devis il trouvera tjs un complice pour un devis antidaté plus cher et dira que c'était votre intérêt d'attendre
Par contre il n'ont pas respecté le délais de deux mois légal (vous le prouvez avec la date de leur cheque postérieure au 20/5/2016 voire le cachet de la poste)donc vous doivent 10% des sommes rendues
Il n'y a pas encore de jurisprudence pour l'application de cette pénalité pour quelques jours de retard par les juges...la somme en vaut elle la peine (procédure devant le juge de proximité, cout des RAr divers) ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...