Taxe fonciere

Résolu
marmonne Messages postés 2 Statut Membre -  
marmonne Messages postés 2 Statut Membre -
comment demander l"exoneration de la T.F. a 65 ans ? merci

2 réponses

  1.
    doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 749
     
    Bonjour,

    si les conditions sont remplies, l'exonération n'a pas être demandée, elle est automatique.

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59

    Deux types de conditions sont à remplir :

    - âge ou handicap
    - revenu fiscal de référence inférieur au barème.
    0
  2. marmonne Messages postés 2 Statut Membre
     
    ok, je vous remercie de votre réponse
    0

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