Taxe fonciere

Résolu
marmonne Messages postés 2 Statut Membre -  
marmonne Messages postés 2 Statut Membre -
comment demander l"exoneration de la T.F. a 65 ans ? merci

2 réponses

doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 704
 
Bonjour,

si les conditions sont remplies, l'exonération n'a pas être demandée, elle est automatique.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59

Deux types de conditions sont à remplir :

- âge ou handicap
- revenu fiscal de référence inférieur au barème.
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marmonne Messages postés 2 Statut Membre
 
ok, je vous remercie de votre réponse
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