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1 réponse
Utilisateur anonyme
28 juin 2016 à 05:52
28 juin 2016 à 05:52
Bonjour,
En principe, un consulat ne bénéficie pas du privilège d'extraterritorialité. Le droit du travail français doit pouvoir s'y appliquer mais, dans la pratique, l'immunité diplomatique empêche fortement l'action de l'inspection du travail.
Par quel droit est régi votre contrat de travail ?
Cordialement
En principe, un consulat ne bénéficie pas du privilège d'extraterritorialité. Le droit du travail français doit pouvoir s'y appliquer mais, dans la pratique, l'immunité diplomatique empêche fortement l'action de l'inspection du travail.
Par quel droit est régi votre contrat de travail ?
Cordialement