Comment faire établir pièce d'identité mineur/ Parents séparés.
Résolu/Fermé
TitiLau
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Ysabe_l Messages postés 13247 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Ysabe_l Messages postés 13247 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Séparée depuis 2009 (autorité parentale conjointe), je souhaite faire établir une pièce d'identité pour mon fils mineur. La mairie refuse sans photocopie certifiée conforme et autorisation manuscrite de la part du père. Ce dernier ne refuse pas formellement mais depuis janvier ne m'a toujours pas fourni les documents demandés malgré demandes insistantes et persistantes. J'ai saisi par courrier simple le JAF qui ne peut convoquer Monsieur puisque je ne peux fournir d'adresse (personnelle ou professionnelle). En effet, Monsieur refuse de me les communiquer.
Quelle(s) solution(s) s'offre à moi?
Par avance
MERCI
Séparée depuis 2009 (autorité parentale conjointe), je souhaite faire établir une pièce d'identité pour mon fils mineur. La mairie refuse sans photocopie certifiée conforme et autorisation manuscrite de la part du père. Ce dernier ne refuse pas formellement mais depuis janvier ne m'a toujours pas fourni les documents demandés malgré demandes insistantes et persistantes. J'ai saisi par courrier simple le JAF qui ne peut convoquer Monsieur puisque je ne peux fournir d'adresse (personnelle ou professionnelle). En effet, Monsieur refuse de me les communiquer.
Quelle(s) solution(s) s'offre à moi?
Par avance
MERCI
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2 réponses
a moins que j'ai mal lu
https://www.fonction-publique.gouv.fr/archives/home20020121/lactualite/cosla/CNI_min.pdf
si tu as l'autorité parentale, même partagé, pas besoin de l'accord de ton ex
https://www.fonction-publique.gouv.fr/archives/home20020121/lactualite/cosla/CNI_min.pdf
si tu as l'autorité parentale, même partagé, pas besoin de l'accord de ton ex
La législation juridique et financière évolue en permanence...
quand vous dites séparée.... avant divorce ou non marié ?
1er cas copie ONC dans le second uniquement copie conforme acte naissance enfant.
Cordialement
j'avais bon, dans ma réponse?
hé oui ! vous avez l'air étonné ?
Je n'étais pas mariée.... comme je vous le dis la mairie refuse d'établir une pièce d'identité à mon fils si je ne fournis pas la photocopie certifiée conforme de la carte d'identité du père et si je n'ai pas d'autorisation écrite de sa part. Bien évidemment que j'ai fourni l'extrait de l'acte de naissance de mon fils datant de moins de 3mois.
Auriez vous un article de loi à soumettre à la mairie pour les contraindre à établir cette pièce d'identité???
Encore Merci pour vos réponses à tous les deux
Bonjour
Ça ne règlera pas le problème rapidement mais entamez dès maintenant une procédure au jaf pour faire retirer l'autorité parentale au père qui de toute manière ne se préoccupe pas de sa fille. Ainsi vous serez seule détentrice de l'autorité parentale et n'aurez plus jamais besoin de son accord.
En plus si dans ses vieux jours il a besoin d'aide financière votre fille pourra en être dispensée puisqu'elle aura la preuve qu'il n'a pas participé à son éducation. C'est très dur de devoir payer pour un parent qui ne s'est pas occupé de nous.