Comment faire établir pièce d'identité mineur/ Parents séparés.
Résolu/Fermé
TitiLau
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27 juin 2016 à 17:40
Ysabe_l Messages postés 12624 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 16 mars 2025 - 29 oct. 2022 à 09:58
Ysabe_l Messages postés 12624 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 16 mars 2025 - 29 oct. 2022 à 09:58
Bonjour,
Séparée depuis 2009 (autorité parentale conjointe), je souhaite faire établir une pièce d'identité pour mon fils mineur. La mairie refuse sans photocopie certifiée conforme et autorisation manuscrite de la part du père. Ce dernier ne refuse pas formellement mais depuis janvier ne m'a toujours pas fourni les documents demandés malgré demandes insistantes et persistantes. J'ai saisi par courrier simple le JAF qui ne peut convoquer Monsieur puisque je ne peux fournir d'adresse (personnelle ou professionnelle). En effet, Monsieur refuse de me les communiquer.
Quelle(s) solution(s) s'offre à moi?
Par avance
MERCI
Séparée depuis 2009 (autorité parentale conjointe), je souhaite faire établir une pièce d'identité pour mon fils mineur. La mairie refuse sans photocopie certifiée conforme et autorisation manuscrite de la part du père. Ce dernier ne refuse pas formellement mais depuis janvier ne m'a toujours pas fourni les documents demandés malgré demandes insistantes et persistantes. J'ai saisi par courrier simple le JAF qui ne peut convoquer Monsieur puisque je ne peux fournir d'adresse (personnelle ou professionnelle). En effet, Monsieur refuse de me les communiquer.
Quelle(s) solution(s) s'offre à moi?
Par avance
MERCI
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ptiboy
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27 juin 2016 à 18:10
27 juin 2016 à 18:10
a moins que j'ai mal lu
https://www.fonction-publique.gouv.fr/archives/home20020121/lactualite/cosla/CNI_min.pdf
si tu as l'autorité parentale, même partagé, pas besoin de l'accord de ton ex
https://www.fonction-publique.gouv.fr/archives/home20020121/lactualite/cosla/CNI_min.pdf
si tu as l'autorité parentale, même partagé, pas besoin de l'accord de ton ex
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par maylin27 le 27/06/2016 à 19:32
quand vous dites séparée.... avant divorce ou non marié ?
1er cas copie ONC dans le second uniquement copie conforme acte naissance enfant.
Cordialement
29 oct. 2022 à 09:58
Bonjour
Ça ne règlera pas le problème rapidement mais entamez dès maintenant une procédure au jaf pour faire retirer l'autorité parentale au père qui de toute manière ne se préoccupe pas de sa fille. Ainsi vous serez seule détentrice de l'autorité parentale et n'aurez plus jamais besoin de son accord.
En plus si dans ses vieux jours il a besoin d'aide financière votre fille pourra en être dispensée puisqu'elle aura la preuve qu'il n'a pas participé à son éducation. C'est très dur de devoir payer pour un parent qui ne s'est pas occupé de nous.