Comment faire établir pièce d'identité mineur/ Parents séparés.

TitiLau - 27 juin 2016 à 17:40 - Dernière réponse : maylin27 22496 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 22 juin 2018 Dernière intervention
- 8 juin 2018 à 18:44
Bonjour,

Séparée depuis 2009 (autorité parentale conjointe), je souhaite faire établir une pièce d'identité pour mon fils mineur. La mairie refuse sans photocopie certifiée conforme et autorisation manuscrite de la part du père. Ce dernier ne refuse pas formellement mais depuis janvier ne m'a toujours pas fourni les documents demandés malgré demandes insistantes et persistantes. J'ai saisi par courrier simple le JAF qui ne peut convoquer Monsieur puisque je ne peux fournir d'adresse (personnelle ou professionnelle). En effet, Monsieur refuse de me les communiquer.

Quelle(s) solution(s) s'offre à moi?

Par avance
MERCI
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10 réponses

ptiboy 3671 Messages postés lundi 1 octobre 2007Date d'inscription 22 juin 2018 Dernière intervention - 27 juin 2016 à 18:10
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Merci
a moins que j'ai mal lu
http://www.fonction-publique.gouv.fr/archives/home20020121/lactualite/cosla/CNI_min.pdf

si tu as l'autorité parentale, même partagé, pas besoin de l'accord de ton ex
maylin27 22496 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 22 juin 2018 Dernière intervention > ptiboy 3671 Messages postés lundi 1 octobre 2007Date d'inscription 22 juin 2018 Dernière intervention - 28 juin 2016 à 05:33
bonjour,
j'avais bon, dans ma réponse?
hé oui ! vous avez l'air étonné ?
Bonjour Maylin 27 et ptiboy
Je n'étais pas mariée.... comme je vous le dis la mairie refuse d'établir une pièce d'identité à mon fils si je ne fournis pas la photocopie certifiée conforme de la carte d'identité du père et si je n'ai pas d'autorisation écrite de sa part. Bien évidemment que j'ai fourni l'extrait de l'acte de naissance de mon fils datant de moins de 3mois.

Auriez vous un article de loi à soumettre à la mairie pour les contraindre à établir cette pièce d'identité???

Encore Merci pour vos réponses à tous les deux
maylin27 22496 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 22 juin 2018 Dernière intervention - 28 juin 2016 à 12:15
je peux vous assurer que la mairie fait du zele !!! l'un ou l'autre des parents est en droit de faire la demande.
http://www.interieur.gouv.fr/...
Vous allez imprimer ce document et dire qu'a aucun moment dans les textes pour un enfant mineur dont les parents sont séparés en union libre, dont l'enfant porte le nom de père, n'a besoin de demander l'autorisation de l'autre parent et qu'ajouter une condition a une loi n'est pas recevable.
Appeler egalement la préfecture en exposant votre cas :
mere elevant seule sont enfant reconnu par le papa etc......

Tenez nous au courant.
TitiLau > maylin27 22496 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 22 juin 2018 Dernière intervention - 4 juil. 2016 à 14:01
Bonjour,
Je me suis renseignée directement auprès du gref du JAF
Ce dernier m'a assuré qu'il me fallait l'accord écrit du père de l'enfant.
Par ailleurs mon seul recours reste
- soit le dépôt de plainte en gendarmerie pour non exécution du jugement (concernant les décisions à prendre en commun dans le cadre de l'autorité parentale conjointe)
- soit ressaisir le JAF pour demander à exercer seule l'autorité parentale .

Merci pour tous vos conseils
J'ai quand même imprimé le document et passerai dans la semaine en mairie.
ptiboy 3671 Messages postés lundi 1 octobre 2007Date d'inscription 22 juin 2018 Dernière intervention > TitiLau - 12 juil. 2016 à 11:22
la personne que tu as eu au "greffe du jaf", est une incompétente, ou alors, tu as mal compris!!
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Merci
Bonjour, peut on inscrire 2 adresses sur une carte d'indenté pour un enfant mineur, nous sommes séparé depuis 2 ans avec le papa et la communication n'est pas son fort ?

Cordialement
maylin27 22496 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 22 juin 2018 Dernière intervention - 8 juin 2018 à 18:44
bonjour,
1 seule adresse....

Cordialement
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