Préavis et arrangement avec un propriétaire
elise
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27 juin 2016 à 19:50
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 27 juin 2016 à 19:56
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Micha1.
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27 juin 2016 à 19:56
27 juin 2016 à 19:56
Bonjour,
"ont loué un appartement et ont signé le bail."
Donc préavis en lettre AR obligatoire.
De 1 à 3 mois suivant le cas, voir le paragraphe délai de préavis sur le lien:
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3799-loi-alur-resume-des-principales-mesures/
"ont loué un appartement et ont signé le bail."
Donc préavis en lettre AR obligatoire.
De 1 à 3 mois suivant le cas, voir le paragraphe délai de préavis sur le lien:
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3799-loi-alur-resume-des-principales-mesures/
La législation juridique et financière évolue en permanence...