Préavis et arrangement avec un propriétaire
elise
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Micha1. Messages postés 8991 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Micha1. Messages postés 8991 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mes parents ont loué un appartement et ont signé le bail. Avant même d'entrer dans les lieux ils ont changé d'avis. Comment faire pour le préavis puisqu'ils n'ont pas fait d'état des lieu d'entrée et le propriétaire est aux abonnés absents
Mes parents ont loué un appartement et ont signé le bail. Avant même d'entrer dans les lieux ils ont changé d'avis. Comment faire pour le préavis puisqu'ils n'ont pas fait d'état des lieu d'entrée et le propriétaire est aux abonnés absents
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1 réponse
Bonjour,
"ont loué un appartement et ont signé le bail."
Donc préavis en lettre AR obligatoire.
De 1 à 3 mois suivant le cas, voir le paragraphe délai de préavis sur le lien:
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3799-loi-alur-resume-des-principales-mesures/
"ont loué un appartement et ont signé le bail."
Donc préavis en lettre AR obligatoire.
De 1 à 3 mois suivant le cas, voir le paragraphe délai de préavis sur le lien:
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3799-loi-alur-resume-des-principales-mesures/
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