RSI
BEN97280
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BEN97280 - 30 juin 2016 à 19:39
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sleepy00
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Modifié par sleepy00 le 27/06/2016 à 22:46
Modifié par sleepy00 le 27/06/2016 à 22:46
Bonjour
(la moindre des choses quand on pose une question et de ne pas supprimer le bonjour automatique et de dire merci)
le RSI directement non
mais ils peuvent éditer une contrainte
qui vous est notifiée par LRAR ou signifiée par huissier.
et sans contestation de votre part dans les 15 jours,
cette contrainte à alors la même valeur qu'un jugement permettant à un huissier de faire une saisie sur compte bancaire.
dans ce cas, l'huissier doit dans les 8 jours suivant la saisie, vous apporter les documents correspondant
vous avez alors 1 mois pour contester devant le juge de l'exécution
encore faut il, une bonne raison de contester
(la moindre des choses quand on pose une question et de ne pas supprimer le bonjour automatique et de dire merci)
le RSI directement non
mais ils peuvent éditer une contrainte
qui vous est notifiée par LRAR ou signifiée par huissier.
et sans contestation de votre part dans les 15 jours,
cette contrainte à alors la même valeur qu'un jugement permettant à un huissier de faire une saisie sur compte bancaire.
dans ce cas, l'huissier doit dans les 8 jours suivant la saisie, vous apporter les documents correspondant
vous avez alors 1 mois pour contester devant le juge de l'exécution
encore faut il, une bonne raison de contester
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