Contrat signé mais "suspendu" par l'employeur

Emilie - 27 juin 2016 à 09:49
Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 - 28 juin 2016 à 09:19
Bonjour,

L'explication étant compliquée, je vais utilisé des lettres (A,B,C) pour désigner les différentes parties.

Je suis embauchée par une société (A) en CDI de chantier, via une société FM (B) en contrat avec le client (C) chez lequel je suis postée depuis près d'un an.

Dans le but de faire des économies, la société FM (B) souhaite m'embaucher directement et se débarrasser de la société (A) et ainsi ne plus payer les frais de sous-traitance.

Après des mois de discussions et négociations, le 27 mai, la société B me fait parvenir via la branche Anglaise de la société, un contrat daté et signé par le directeur pour un commencement au 30 mai sans période d'essai, toujours pour le client C alors qu'ils savent que je suis toujours en contrat avec mon employeur A (leur prestataire) et que j'ai 1 mois de préavis. Aucun préavis de licenciement ou démission n'a été lancé pour le moment, ni de mon coté, ni du coté des sociétés A ou B.

Suite à une discussion que j'ai eu avec le directeur de la société B concernant certains détails dans mon contrat la semaine après l'avoir reçu, celui-ci me dit que ce n'est pas un contrat définitif mais simplement un brouillon de contrat et que pour l'instant, la situation restait inchangée. Je ne suis donc toujours pas embauchée par la société B. Cependant, je viens tout juste de m’apercevoir, fin juin, que j'ai quand même reçu de la part de la société B, le salaire mensuel sur lequel nous nous étions accordé et dans quelques jours je vais aussi recevoir mon salaire de la société A pour laquelle je suis en contrat à l'origine.

Maintenant, suite à un échauffement entre la société B et la société cliente C, la société B me dit qu'ils suspendent mon embauche pour le moment, et que celle-ci n'aura peut-être pas lieu au final.

Donc, je voudrais savoir, quel valeur juridique a ce contrat qui selon le directeur de la société B n'en est pas un mais qui a quand même déclenché le versement d'un salaire de juin? Et dans quelle situation est-ce que je me retrouve?

Merci pour votre réponse.

1 réponse

jee pee Messages postés 40472 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 24 novembre 2024 5 005
Modifié par jee pee le 27/06/2016 à 12:24
Bonjour,

Toi tu as signé a signé et retourné signé le contrat de la société B ? Non, ce n'est donc qu'une proposition, pas un contrat.

Si oui, c'est un contrat. Mais es-tu en droit de le faire. Au niveau des dates, et surtout au niveau de ton contrat avec A, n'y a t'il pas des clauses, classiques dans les contrats de services, sur la non concurrence vis-a-vis du client (la société B dans ton cas).

cdlt

        un étranger, c'est un ami qu'on n'a pas encore rencontré.
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Je n'ai pas retourné le contrat justement car j'attendais plus de précisions. Cependant comme je l'ai écrit, ils m'ont versé un premier salaire un mois après donc contrat retourné ou pas, selon leur service RH et comptable, je suis dans la masse salariale. Si les RH transmettent mes coordonnées bancaires au service comptabilité sans avoir reçu ma signature au préalable, cela n'est ni ma faute ni mon problème. Donc à partir de la, quel est le statut de ce contrat?
Et non je n'ai pas de clause de non concurrence dans mon contrat avec l'employeur A.
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jee pee Messages postés 40472 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 24 novembre 2024 5 005 > Emilie
27 juin 2016 à 17:49
Donc en dehors de discussions, tu n'as rien signé. Et tu dis que la société B suspend ton embauche, donc il ne t'on pas embauchée. Ils t'ont, par erreur, anticipation versé de l'argent sur ton compte (comment ont-ils eu ton rib ?). Tu devrais leur signaler leur erreur et leur reverser l'argent.

Mais tu es dans quelle position vis à vis de la société A ? Elle est au courant de ces négociations ? Car tu pourrais faire les frais d'une querelle entre A et B. Attend d'avoir ton salaire de juin de A.
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Je ne compte pas garder cet argent ni me taire auprès de la société B par rapport à cela. Je ne cherche pas non plus à savoir si la société qui m'embauche actuellement va être ravie ou non lorsqu'elle sera informé de ces négociations.

En posant ma question sur ce site je pensais pouvoir obtenir d'un professionnel en droit du travail, une réponse claire et constructive à ma situation mais surtout à ma question "quelle est la valeur juridique de ce contrat?" Jusque là, je n'en sais malheureusement pas plus avec ces explications.
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durock Messages postés 14211 Date d'inscription mardi 1 janvier 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 9 janvier 2024 1 617
28 juin 2016 à 08:01
Bonjour

Pour moi cela est pourtant une réponse claire et constructive.
"Toi tu as signé a signé et retourné signé le contrat de la société B ? Non, ce n'est donc qu'une proposition, pas un contrat."

Par contre à cela
"(comment ont-ils eu ton rib ?)."
il n'y a pas eu de réponse.

Cdlt
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Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 523
28 juin 2016 à 09:02
Salut


En posant ma question sur ce site je pensais pouvoir obtenir d'un professionnel en droit du travail, une réponse claire et constructive à ma situation


Pour la certitude d'avoir un avis professionnel, il faut faire appel à un professionnel, moyennant finance. Ici, nous somme tous bénévole répondant sur notre temps libre. Certain sont spécialiste dans certains domaines, mais pas toujours disponible.

Sinon, je trouve aussi la réponse de durock assez clair sur ta question.
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