Atteinte a la vie privée.
Bou75
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Micha1. Messages postés 6328 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Micha1. Messages postés 6328 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjours, je suis locataire dans un logement social je reçois une quittance de loyer chaque fin de mois dans ma boite au lettre sans enveloppe avec toutes les informations concernant la somme a regler l'aide au logement , j'aimerais savoir si il y a clairement atteinte a la vie privée dans ce cas et savoir si il est possible de demander de recevoir ma quittance sous plis ou même par mail, comment procéder ? Merci .
3 réponses
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Bonjour,
j'aimerais savoir si il y a clairement atteinte a la vie privée dans ce cas
En aucun cas c'est votre boite, pas celle du voisin.
si il est possible de demander de recevoir ma quittance sous plis ou même par mail
En faire la demande auprès du bailleur, c'est a son bon vouloir.
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Si il y a atteinte à la vie privée quand on dévoile le salaire d'un employé ou sa situation financière pourquoi il n'y aurait pas atteinte à la vie privée pour la quittance qui dévoile par le montant à régler et l'aide au logement sa situation financière. La quittance est distribué par le gardien qui ne se trouve pas dans une enveloppe, il lui est arrivé de dire qu'un voisin avait une dette de loyer et qu'il ne payé pas son loyer .
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Il n'y a aucune atteinte à votre vie privée
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Bonjour,
Les obligations du gardien envers les résidents :
Être vigilant, sérieux, honnête et discret .......
Rien ne vous empêche d'informer le bailleur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...