Que dit la loi
porto63
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26 juin 2016 à 10:41
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 - 26 juin 2016 à 12:25
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relou
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26 juin 2016 à 12:25
26 juin 2016 à 12:25
bonjour
le chèque de réservation est illégal .
Avez vous un reçu écrit et signé du propriétaire démontrant que ce chèque a été établi en vue de réserver un logement .
SI OUI envoyez une LRAR lui demandant de vous restituer le chèque puisque illégal .en cas de refus saisir le tribunal de proximité .
Si vous n'avez aucun reçu prouvant le motif de ce chèque .la remboursement sera à la bonne volonté du propriétaire.
le chèque de réservation est illégal .
Avez vous un reçu écrit et signé du propriétaire démontrant que ce chèque a été établi en vue de réserver un logement .
SI OUI envoyez une LRAR lui demandant de vous restituer le chèque puisque illégal .en cas de refus saisir le tribunal de proximité .
Si vous n'avez aucun reçu prouvant le motif de ce chèque .la remboursement sera à la bonne volonté du propriétaire.
Elfypiwi
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26 juin 2016
26 juin 2016 à 11:09
26 juin 2016 à 11:09
Bonjour,
Malheureusement, vous vous êtes fait avoir. Cette pratique de "chèque de réservation" est illégale ! Aucun propriétaire ne peut demander ceci. De plus, même si en toute logique, il devrait vous rendre le chèque, il peut considérer ceci comme une indemnisation personnelle suite à votre refus.
Si vous ne voulez pas vous embêter avec les procédures, je vous conseillerai alors d'aller faire opposition au chèque.
Sinon, je vous propose la démarche suivante : si le bailleur encaisse le chèque, vous pouvez vous faire rembourser en lui envoyant une mise en demeure. Si celui-ci refuse toujours, alors vous pouvez envoyer une injonction à payer voire faire une déclaration au greffe au tribunal de proximité. Cependant, le montant doit être inférieur à 4 000 €.
En espérant vous avoir aidé,
Bon Dimanche à vous
Malheureusement, vous vous êtes fait avoir. Cette pratique de "chèque de réservation" est illégale ! Aucun propriétaire ne peut demander ceci. De plus, même si en toute logique, il devrait vous rendre le chèque, il peut considérer ceci comme une indemnisation personnelle suite à votre refus.
Si vous ne voulez pas vous embêter avec les procédures, je vous conseillerai alors d'aller faire opposition au chèque.
Sinon, je vous propose la démarche suivante : si le bailleur encaisse le chèque, vous pouvez vous faire rembourser en lui envoyant une mise en demeure. Si celui-ci refuse toujours, alors vous pouvez envoyer une injonction à payer voire faire une déclaration au greffe au tribunal de proximité. Cependant, le montant doit être inférieur à 4 000 €.
En espérant vous avoir aidé,
Bon Dimanche à vous
STOP,
Ne pas faire d'opposition au chèque, ce motif n'est pas prévu...risque de procédure devant un tribunal et dommages et intérêts.
N'écrivez pas n'importe quoi au risque de pénaliser davantage.
Je lis avec effarement :
Si vous ne voulez pas vous embêter avec les procédures, je vous conseillerai alors d'aller faire opposition au chèque.
Sinon, je vous propose la démarche suivante : si le bailleur encaisse le chèque, vous pouvez vous faire rembourser en lui envoyant une mise en demeure. Si celui-ci refuse toujours, alors vous pouvez envoyer une injonction à payer voire faire une déclaration au greffe au tribunal de proximité. Cependant, le montant doit être inférieur à 4 000 €.
Vous avez appris le droit chez Disney ?
Ne pas faire d'opposition au chèque, ce motif n'est pas prévu...risque de procédure devant un tribunal et dommages et intérêts.
N'écrivez pas n'importe quoi au risque de pénaliser davantage.
Je lis avec effarement :
Si vous ne voulez pas vous embêter avec les procédures, je vous conseillerai alors d'aller faire opposition au chèque.
Sinon, je vous propose la démarche suivante : si le bailleur encaisse le chèque, vous pouvez vous faire rembourser en lui envoyant une mise en demeure. Si celui-ci refuse toujours, alors vous pouvez envoyer une injonction à payer voire faire une déclaration au greffe au tribunal de proximité. Cependant, le montant doit être inférieur à 4 000 €.
Vous avez appris le droit chez Disney ?
Micha1.
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26 juin 2016 à 11:27
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Bonjour,
Je confirme la bonne réponse de Marley.
-1 pour Elfypwi
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Elfypiwi
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26 juin 2016
26 juin 2016 à 11:28
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Je vous prierai de me pardonner sur mon erreur d'opposition au chèque. Il me semblait que c'était possible. Toutefois, il lui reste l'autre procédure qui celle-ci reste juste.
Micha1.
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26 juin 2016 à 11:35
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Il me semblait que c'était possible.
Dans le doute s'abstenir, c'est encore la meilleur des choses à faire.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...