Séparation Acte propriété 50% Part réelle de chacun ?
Bonjour,
Depuis 2 ans j'ai dû quitter la maison commune tant la situation était devenue invivable et mon concubin n'avait de cesse de me dire que tout était de ma faute...
Il habite dans la maison, je suis obligée de payer une location.
Je ne paie plus ma part de crédit ; sauf erreur de ma part, il est censé me devoir une indemnité d'occupation dont le montant serait égal à ma part de crédit (estimation locative faire par agence).
L'acte de propriété mentionne que nous sommes chacun propriétaire à parts égales alors que nos apports étaient légèrement différents (Mr 115000. Mme 100000).
Qu'en est-il réellement de ma part, sachant que :
Achat maison : 210000€
Estimation actuelle (agence) : 300000€
Crédit restant dû : 50000€
Merci de votre aide
Depuis 2 ans j'ai dû quitter la maison commune tant la situation était devenue invivable et mon concubin n'avait de cesse de me dire que tout était de ma faute...
Il habite dans la maison, je suis obligée de payer une location.
Je ne paie plus ma part de crédit ; sauf erreur de ma part, il est censé me devoir une indemnité d'occupation dont le montant serait égal à ma part de crédit (estimation locative faire par agence).
L'acte de propriété mentionne que nous sommes chacun propriétaire à parts égales alors que nos apports étaient légèrement différents (Mr 115000. Mme 100000).
Qu'en est-il réellement de ma part, sachant que :
Achat maison : 210000€
Estimation actuelle (agence) : 300000€
Crédit restant dû : 50000€
Merci de votre aide
2 réponses
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"L'acte de propriété mentionne que nous sommes chacun propriétaire à parts égales alors que nos apports étaient légèrement différents (Mr 115000. Mme 100000). "
On s'en"fou" si ce n'est pas écrit dans l'acte
l'indemnité d'occupation n' a pas de lien avec votre crédit mais est un loyer (1/2 loyer si vous avez 1/2 de la maison)
Vous lui devez à l'inverse le 1/2 crédit qu'il paye à votre place
Combien est le crédit chaque moi ? Combien est la valeur locative ?-
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@Vpcvpc2016Il prouve comment son apport ?
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@Poisson92100Je suppose avec les relevés bancaires...
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@doris33Si, le crédit est à jour. J'ai vérifié auprès de la banque
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bonjour
L'hébergement du conjoint de 2005 à 2008 sera considéré comme contribution aux charges de la vie commune : aucune indemnité à espérer en justice
Pour l'actuel maison c'est 50/50 du prix mais le code civil dit que celui qui a amélioré le bien à droit à récompense..;
Les 150 rentrent dans ce cadre - les 90 de travaux c'est plus subtile car l'entretien (refaire les peintures etc) cela ne rentre pas dans les récompenses
Si elle est estimé 300000 votre part vos 150000 moins le demi crédit restant (25000) moins ou plus les récompenses que vous arriverez à le convaincre de payer...-
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Merci.
De 2005 à 2008 il était logé gratuitement chez moi (n'ayant moi-meme plus de credit).
À la base je ne comptais rien lui demander sur ce point mais vu les comptes d'apothicaire qu'il fait je ne compte pas continuer à me laisser piétiner...
Selon vous pourquoi ne me devrait-il rien sur ce point compte tenu quil vivait "au frais de la princesse" pendant 3 ans !? -
@Poisson92100Il a contacté un notaire qui vient de m'envoyer les comptes d'apothicaire de monsieur : il me reviendrait selon lui un montant de 76000€ (au lieu de 125000) !!!
Le notaire (ou un autre) est-il en mesure de m'aider à récupérer mes 125000€ ou vaut-il mieux que je prenne un avocat (long et honereux)... ?
Merci -
Contributeur@Vpcvpc2016Peut-être le problème vient du fait que vous ayez arrêté de payer le loyer, votre part acquise est donc moindre.
J'ai bien écrit "peut-être"
Allez voir un autre notaire avec les documents, vous verrez ce qu il en est. Mais en cas de désaccord, seul un avocat pourra intervenir, ce n'est pas le rôle d un notaire. -
@doris33@doris33 : je ne pense pas quil y aura de souci sur ce point puisque mon ex lui-même mentionné sur ses "comptes" que j'ai droit à l'indemnité d'occupation (mais il se base sur mon pourcentage de propriété qui selon lui est de 36% au lieu de 50% indiqués sur l'acte d'achat !).
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La législation juridique et financière évolue en permanence...