Compromis de vente signé
fagil26
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Modifié par BmV le 25/06/2016 à 21:34
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 26 juin 2016 à 18:58
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 26 juin 2016 à 18:58
A voir également:
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1 réponse
Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 26/06/2016 à 18:58
Modifié par Poisson92100 le 26/06/2016 à 18:58
Bonjour
voila pourquoi le compromis doit être fait par un notaire même si ce n'est pas obligatoire !
La notification pour le délais de rétractation est due à l'acheteur pas au vendeur
Sans notification à l'acheteur le délais ne court pas et il n'était pas engagé donc ne doit pas l'indemnité d'occupation...
Reste la responsabilité de l'agence...elle s'évalue selon le préjudice subit : charges qui continuaient à courir ? Existence d'un prêt relais...
La transaction porte sur un bien de quelle valeur et aviez vous un préjudice matériel ?
voila pourquoi le compromis doit être fait par un notaire même si ce n'est pas obligatoire !
La notification pour le délais de rétractation est due à l'acheteur pas au vendeur
Sans notification à l'acheteur le délais ne court pas et il n'était pas engagé donc ne doit pas l'indemnité d'occupation...
Reste la responsabilité de l'agence...elle s'évalue selon le préjudice subit : charges qui continuaient à courir ? Existence d'un prêt relais...
La transaction porte sur un bien de quelle valeur et aviez vous un préjudice matériel ?