Avis à tiers détenteur
ptpr
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SkyintotheSoul -
SkyintotheSoul -
Bonjour,
Nous avons reçu un avis à tiers détenteur qui concerne une dette du propriétaire de notre logement au Trésor public. Ces derniers nous demandent de leur régler le loyer sans les charges. Comme nous payons notre loyer à une agence immobilière, sommes-nous obligés de répondre à cette demande où devons-nous payer à l'agence immobilière qui elle devra régler au Trésor public?
D'avance je vous remercie de l'attention que vous prêterez à ma demande.
Cordialement,
Nous avons reçu un avis à tiers détenteur qui concerne une dette du propriétaire de notre logement au Trésor public. Ces derniers nous demandent de leur régler le loyer sans les charges. Comme nous payons notre loyer à une agence immobilière, sommes-nous obligés de répondre à cette demande où devons-nous payer à l'agence immobilière qui elle devra régler au Trésor public?
D'avance je vous remercie de l'attention que vous prêterez à ma demande.
Cordialement,
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1 réponse
Bonjour,
Vous devez payer au trésor public.
Et vous êtes tenus de le faire sinon c'est vous qui serez saisis.
Vous devez payer au trésor public.
Et vous êtes tenus de le faire sinon c'est vous qui serez saisis.
ptpr
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Merci pour cette réponse rapide,
SkyintotheSoul
Je précise que le Trésor Public doit vous délivrer un document en contrepartie de votre règlement, qui vous servira de "quittance de loyer" pour le mois concerné...
La législation juridique et financière évolue en permanence...