Adresse du service succession
Coreti45
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 juil. 2016 à 11:30
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 juil. 2016 à 11:30
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condorcet
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24 juin 2016 à 11:50
24 juin 2016 à 11:50
Je n'arrive pas à trouver l'adresse du service succession de la Caisse d'Épargne Provence-Alpes-Corse.
Ici :
https://www.petitfute.com/v33156-33308-marseille-13006/c1172-pense-fute-services/c1124-banque-assurance/c773-organisme-de-credit/569948-caisse-d-epargne-provence-alpes-corse.html#carte
Et est-ce que je dois obligatoirement passer par un notaire pour récupérer les fonds ?
L'indemnité versée par la société d'assurance ne fait pas partie de la succession, dès l'instant qu'un bénéficiaire est nommément désigné dans le contrat.
Aujourd'hui mes appels et mails restent sans réponses.
Adressez une sommation pas l'intermédiaire d'un huissier de justice.
Ici :
https://www.petitfute.com/v33156-33308-marseille-13006/c1172-pense-fute-services/c1124-banque-assurance/c773-organisme-de-credit/569948-caisse-d-epargne-provence-alpes-corse.html#carte
Et est-ce que je dois obligatoirement passer par un notaire pour récupérer les fonds ?
L'indemnité versée par la société d'assurance ne fait pas partie de la succession, dès l'instant qu'un bénéficiaire est nommément désigné dans le contrat.
Aujourd'hui mes appels et mails restent sans réponses.
Adressez une sommation pas l'intermédiaire d'un huissier de justice.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 juil. 2016 à 01:55
Pour vous dire que j'ai eu les virements et de la caisse d'épargne et de la banque postale le jour de la réception de mon courrier recommandé. Reste le CNP, je vais adresser un courrier recommandé au service réclamation.
Ensuite, je dois déclarer la succession. Les frais de notaire s'élève à combien approximativement ?
L'état nous prélève combien en terme de pourcentage, sur la totalité l'héritage ? Et j'ai bien compris, donation de moins de 15 ans incluse.
Donc finalement si j'ai bien compris, la donation est inutile lorsque le décès intervient dans les 15 ans ?
Merci de vos éclairages
Modifié par condorcet le 5/07/2016 à 07:35
L'état nous prélève combien en terme de pourcentage, sur la totalité l'héritage ?
Impossible de préciser.
Donc finalement si j'ai bien compris, la donation est inutile lorsque le décès intervient dans les 15 ans ?
Ce qui est imprévisible.
Mais votre remarque infondée vis à vis des assurances-vie
relevant d'une législation différente.
De plus, la règle des 15 ans ne peut pas s'appliquer.
Un contrat d'assurance n'étant une donation, la date de sa conclusion entre le souscripteur et la société d'assurances ne peut être retenue dans le calcul de ce délai.