Deblocage des comptes Bancaires suite à succession
Résolu
chichile
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Ce mail concerne un litige sur une succession avec la banque du défunt
Nous (2 frères et une soeur et moi même ) sommes héritiers au premier degré de ma belle mère qui nous a adoptés (adoption simple)
Cette dernière avait un compte à la société générale , notre notaire a demandé le déblocage du compte en date du 26 février . La banque exige le certificat d'acquittement des droits de succession par l'administration fiscale pour débloquer les fonds
La succession a été faite par le notaire en date du 15 mai 2016 et signées par les 4 héritiers , le notaire a retenu la somme correspondante aux droits de succession que nous devons payer et donc qui va régler ces droits
Cependant je m'étonne en consultant différent sites sur internet car je ne vois jamais que cette clause soit exigée pour débloquer un compte
Dons je pense que la société générale n'a pas le droit de bloquer le compte comme elle le fait
Le fait que ma soeur qui est de nationalité française mais qui réside au Maroc soit l'argument évoqué par la banque ne me semble pas non plus justifié
Pouvez vous me guider sur les démarches à faire dans ce cas et quels sont mes droits
Cordialement
Cécile AUGUIN
Ce mail concerne un litige sur une succession avec la banque du défunt
Nous (2 frères et une soeur et moi même ) sommes héritiers au premier degré de ma belle mère qui nous a adoptés (adoption simple)
Cette dernière avait un compte à la société générale , notre notaire a demandé le déblocage du compte en date du 26 février . La banque exige le certificat d'acquittement des droits de succession par l'administration fiscale pour débloquer les fonds
La succession a été faite par le notaire en date du 15 mai 2016 et signées par les 4 héritiers , le notaire a retenu la somme correspondante aux droits de succession que nous devons payer et donc qui va régler ces droits
Cependant je m'étonne en consultant différent sites sur internet car je ne vois jamais que cette clause soit exigée pour débloquer un compte
Dons je pense que la société générale n'a pas le droit de bloquer le compte comme elle le fait
Le fait que ma soeur qui est de nationalité française mais qui réside au Maroc soit l'argument évoqué par la banque ne me semble pas non plus justifié
Pouvez vous me guider sur les démarches à faire dans ce cas et quels sont mes droits
Cordialement
Cécile AUGUIN
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Pouvez vous me guider sur les démarches
(copier-coller)
Le Service Relations Clientèle à votre écoute
Si votre agence tarde à vous répondre ou si vous êtes en désaccord avec la réponse ou la solution apportée par votre agence, vous avez la possibilité de vous adresser au Service Relations Clientèle, pour que votre demande soit
Si votre agence tarde à vous répondre ou si vous êtes en désaccord avec la réponse ou la solution apportée par votre agence, vous avez la possibilité de vous adresser au Service Relations Clientèle, pour que votre demande soit réexaminée. Vous pouvez saisir le service par courrier, télécopie, ou téléphone, en utilisant les coordonnées indiquées ci-après.
Par courrier
Service Relations Clientèle Société Générale - BDDF/SEG/SRC - 75886 Paris Cedex 18
Par téléphone
01 42 14 31 69 du lundi au vendredi de 8h 30 à 17h 30
Par télécopie
01 42 14 55 48
En dernier recours : le Médiateur
Le Médiateur exerce sa fonction en toute indépendance, dans le cadre d'une "Charte de la Médiation" qui précise notamment son champ de compétence et les conditions de son intervention. Vous pouvez saisir le Médiateur en transmettant votre demande par écrit à l'adresse ci-dessous. Le Médiateur vous répondra directement, en vous faisant connaître sa position fondée sur l'équité au vu des faits et arguments des uns et des autres.
Si celle-ci vous convient, Société Générale s'engage par avance à la mettre en œuvre sans délai.
Vous pouvez saisir le Médiateur
en adressant un courrier à l’adresse suivante :
Le Médiateur auprès de Société Générale
17 Cours Valmy
92987 PARIS LA DEFENSE CEDEX 7
en déposant une demande par voie électronique sur le site internet du Médiateur : mediateur.societegenerale.fr
https://associations.societegenerale.fr/aide-contacts
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Par courrier
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Par téléphone
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17 Cours Valmy
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