Résiliation d'un bail à ferme en vue d'une succession

agriculteur974 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 24 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 juin 2016 - 24 juin 2016 à 11:51
 Gasc - 25 juin 2016 à 14:09
Bonjour,

je précise que le bien dont je sollicite vos conseils est situé à l'ile de la Réunion

mon père de son vivant a fait un bail standard de location pour une maison de type f4 ainsi que le terrain agricole sur lequel se trouve la maison (environ 1,118 ha) le bail a été signé des deux partis pour une valeur mensuel de 500€

3 mois ensuite mon père est tombé gravement malade (4 cancers en phase terminal qui l'ont très affaiblis (4 mois d’hospitalisation), le locataire (pourquoi je ne sais pas) en défaut de paiement, passe voir mon père à l’hôpital pour soi-disant le payer et le fait signé un document sans aucun témoin qui s'avère être un bail à ferme de neuf ans pour la somme de 1184€ annuel.

Mon père malheureusement est décédé deux mois après cette signature qui date de juillet 2013.

la veuve de mon père malheureusement illettré a été appelé par le locataire pour lui faire signé ce nouveau document (bail à ferme) au mois de juillet 2013

le locataire ne payant pas le loyer convenu cette dernière sur les conseils de ces enfants fait appel à la maison de justice pour sommer le locataire de s'acquitter de sa dette auprès d'elle. Un constat d'accord a été établie entre les deux parties par le palais de justice: un échéancier a été mise en place : ce dernier l'aurai respecté (nous somme en fin d'année 2013 )

a ce jour les droits de succession pour ce bien n'ont pas encore été fait.

Je suis le fils aîné du décédé et je souhaite racheter l'ensemble des parts de chacun des héritiers : c'est à dire : celle de sa femme et de mes 4 autres demi-frère et sœurs: en sachant que tous les héritiers sont d'accords pour me vendre l'ensemble du bien devant un notaire.

je suis titulaire d'un bac pro CGEA (Conduite et Gestion d'une Exploitation Agricole) diplôme de niveau 4 dans l'agriculture, je souhaiterai m'installer et exploiter le bien que je souhaite acheter.

vu les différents incidents rencontrés avec le locataire actuel je souhaite trouver une solution en toute l'égalité de mettre fin à ce bail qui pour moi à été rédigé avec des personnes qui ont à mon sens été berné.

je précise que sur le bail à terme, il n'y :

- pas d’état des lieux
- pas la mention annule et remplace-le précédant bail

la date de fin du bail est en juin 2022 pour information

je suis désolé de la longueur de ma demande mais j'ai essayé d'apporter le plus d'information possible dans ma situation très compliquée

en vous remerciant d'avance de votre aides et conseils à tous


cordialement

1 réponse

Bonjour
Sauf à prouver que ce bail a été conclu de manière illégale- bail déjà en cours ou consentement des bailleurs vicié - vous ne pouvez rien faire;
Consultez un avocat spécialisé en droit rural.
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