Delai paiement à la signature

teva59 -  
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je vais signer la vente définitif de la maison ayant un dossier des surendettement le notaire peut il le savoir et bloquer l argent de la vente ou la banque de France bloquer l argent

1 réponse

  1.
    maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 774
     
    bonjour,
    vous devez impérativement le signaler a votre référent à la BDF car si il l'apprenne vous risquez de gros ennuis.......
    c'est d'ailleurs bien mentionné sur le plan que vous avez signé.

    Cordialement
    1

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