Delai paiement à la signature

teva59 - 23 juin 2016 à 15:45
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 23 juin 2016 à 16:02
Bonjour,
Je vais signer la vente définitif de la maison ayant un dossier des surendettement le notaire peut il le savoir et bloquer l argent de la vente ou la banque de France bloquer l argent
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1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 725
23 juin 2016 à 16:02
bonjour,
vous devez impérativement le signaler a votre référent à la BDF car si il l'apprenne vous risquez de gros ennuis.......
c'est d'ailleurs bien mentionné sur le plan que vous avez signé.

Cordialement
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