Divorce
nanou12550
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nanou12550 Messages postés 2 Statut Membre -
nanou12550 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour, mon compagnon depuis 2 ans et toujours marié et ce depuis 7 ans. Ils ne vivent plus ensemble depuis 5 ans et demi et n'ont plus aucune relation.
Il souhaite pouvoir divorcer en s'appuyant sur la nouvelle loi qui permet par l'intermédiaire d'un notaire de mettre fin à cet engagement marital.
Et t'il nécessaire que son épouse soit en accord avec lui pour qu'il puisse obtenir l'annulation de ce mariage?
D'autre part du fait qu'il n'ai toujours pas divorcé, quels sont les droits de son épouse en cas de décès, de celui-ci?
Je précise qu'ils n'ont pas eu d'enfant lié à cette union.
Merci par avance de votre réponse.
Il souhaite pouvoir divorcer en s'appuyant sur la nouvelle loi qui permet par l'intermédiaire d'un notaire de mettre fin à cet engagement marital.
Et t'il nécessaire que son épouse soit en accord avec lui pour qu'il puisse obtenir l'annulation de ce mariage?
D'autre part du fait qu'il n'ai toujours pas divorcé, quels sont les droits de son épouse en cas de décès, de celui-ci?
Je précise qu'ils n'ont pas eu d'enfant lié à cette union.
Merci par avance de votre réponse.
3 réponses
Bonjour,
Il s'agirait d un divorce et non d une annulation de mariage.
Que l épouse soit ou pas d accord, le divorce se fera.
Les droits de k épouse en cas de décès serait la réversion. Il est possible dès maintenant, même sans attendre le divorce de faire un testament supprimant tous les droits de l épouse.
Il s'agirait d un divorce et non d une annulation de mariage.
Que l épouse soit ou pas d accord, le divorce se fera.
Les droits de k épouse en cas de décès serait la réversion. Il est possible dès maintenant, même sans attendre le divorce de faire un testament supprimant tous les droits de l épouse.
Bonjour
LE NOTAIRE C'est dans le cas d'une divorce par consentement mutuel . En effet il ne peut divorcer par ce biais , si son épouse est en désaccord .
Par contre du fait qu'il est séparé de son épouse plus de 2ans , il peut lancer une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal .
Il est toujours marié à son épouse , donc en cas de décès , cette dernière possède tous les droits (héritage et statut de veuve ).
Cordialement.
LE NOTAIRE C'est dans le cas d'une divorce par consentement mutuel . En effet il ne peut divorcer par ce biais , si son épouse est en désaccord .
Par contre du fait qu'il est séparé de son épouse plus de 2ans , il peut lancer une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal .
Il est toujours marié à son épouse , donc en cas de décès , cette dernière possède tous les droits (héritage et statut de veuve ).
Cordialement.
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