Donnation quote-part à un indivisaire
Thibaut
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Gasc -
Gasc -
Bonjour,
Je vous expose mon problème rapidement. Mon père (faisant partie d'un fratrie de 5 personnes) est décédé il y a deux ans, j'ai hérité d'une partie d'une propriété familiale (ou logent 3 de mes oncles et tante) avec mon frère et ma sœur. Les quote-parts sont les suivantes:
Oncle N°1 : 1/5
Oncle N°2 : 1/5 (il réside dans la propriété)
Oncle N°3 : 1/5 (il réside dans la propriété)
Tante : 1/5 (elle réside dans la propriété)
Frére : 1/15
Soeur : 1/15
Moi : 1/15
Bien estimé à 500 000 €.
Il se trouve que c'est moi qui reçoit la taxe foncière du bien (environ 6500 €), et je ne sais pas pourquoi, que je transmet à mon Oncle N°1 qui gère un peut la famille. Cette année, il n'ont pas payé donc il y a eu un majoration, on arrive donc à 7167 € de taxe foncière. J'ai a nouveau transmis pour qu'ils règlent... Résulta mise en demeure et Avis sur Tiers détenteur pour ma pomme (Sur compte en banque et sur paye...). Je teins à préciser que je n'ai jamais réclamé de loyer au résident, vu qu'il ne travaillent pas...
Tout d'abords, je ne comprends pas pourquoi c'est moi qui suis en ligne de mire alors que je ne suis pas du tout majoritaire....?
Pour ne plus avoir de problèmes à l'avenir (enfin, une fois que j'aurais pus régler la dette) , je souhaiterai donner ma part à mon frère et ma sœur (qui connaissent la situation et seraient d'accord pour l'accepter).
Est-ce que je peut pratiquer cette donation ?
Le fait que j'ai deux enfants va-t-il poser problème (vis a vis de leur éventuel futur patrimoine?) ?
Si c'est possible, comment va coûter cet acte de don ? (Ma part est estimée à 33 000 €)
Si quelqu'un pouvait m'apporter des éléments de réponse, ça me rassurerait un peu... (La taxe foncière de mon habitation principale me parait déjà élevée et je payer 614€ alors 7167€.... :'( )
Thibaut
Je vous expose mon problème rapidement. Mon père (faisant partie d'un fratrie de 5 personnes) est décédé il y a deux ans, j'ai hérité d'une partie d'une propriété familiale (ou logent 3 de mes oncles et tante) avec mon frère et ma sœur. Les quote-parts sont les suivantes:
Oncle N°1 : 1/5
Oncle N°2 : 1/5 (il réside dans la propriété)
Oncle N°3 : 1/5 (il réside dans la propriété)
Tante : 1/5 (elle réside dans la propriété)
Frére : 1/15
Soeur : 1/15
Moi : 1/15
Bien estimé à 500 000 €.
Il se trouve que c'est moi qui reçoit la taxe foncière du bien (environ 6500 €), et je ne sais pas pourquoi, que je transmet à mon Oncle N°1 qui gère un peut la famille. Cette année, il n'ont pas payé donc il y a eu un majoration, on arrive donc à 7167 € de taxe foncière. J'ai a nouveau transmis pour qu'ils règlent... Résulta mise en demeure et Avis sur Tiers détenteur pour ma pomme (Sur compte en banque et sur paye...). Je teins à préciser que je n'ai jamais réclamé de loyer au résident, vu qu'il ne travaillent pas...
Tout d'abords, je ne comprends pas pourquoi c'est moi qui suis en ligne de mire alors que je ne suis pas du tout majoritaire....?
Pour ne plus avoir de problèmes à l'avenir (enfin, une fois que j'aurais pus régler la dette) , je souhaiterai donner ma part à mon frère et ma sœur (qui connaissent la situation et seraient d'accord pour l'accepter).
Est-ce que je peut pratiquer cette donation ?
Le fait que j'ai deux enfants va-t-il poser problème (vis a vis de leur éventuel futur patrimoine?) ?
Si c'est possible, comment va coûter cet acte de don ? (Ma part est estimée à 33 000 €)
Si quelqu'un pouvait m'apporter des éléments de réponse, ça me rassurerait un peu... (La taxe foncière de mon habitation principale me parait déjà élevée et je payer 614€ alors 7167€.... :'( )
Thibaut
3 réponses
Bonjour
la taxe foncière n'est pas un impôt "solidaire" et vous ne devez que votre 1/15eme
Des lors que vous présentez un document prouvant votre part d'1/15 (document de succession de votre père ?) cela suffit aux impôts pour obtenir qu'ils se tournent vers les autres indivisaires sans vous inquiéter au delà de votre 1/15e.
Vous pouvez donner votre part mais il y aura des frais d'acte notarié que le notaire peut vous chiffrer (mais basé sur les 500 000, pas les 33 000) et des droits de donation sur la partie supérieur à 15932 par bénéficiaire
Il ne faut pas que ce don entame la réserve héréditaire de vos propres enfants
la taxe foncière n'est pas un impôt "solidaire" et vous ne devez que votre 1/15eme
Des lors que vous présentez un document prouvant votre part d'1/15 (document de succession de votre père ?) cela suffit aux impôts pour obtenir qu'ils se tournent vers les autres indivisaires sans vous inquiéter au delà de votre 1/15e.
Vous pouvez donner votre part mais il y aura des frais d'acte notarié que le notaire peut vous chiffrer (mais basé sur les 500 000, pas les 33 000) et des droits de donation sur la partie supérieur à 15932 par bénéficiaire
Il ne faut pas que ce don entame la réserve héréditaire de vos propres enfants
Tout d'abords, je ne comprends pas pourquoi c'est moi qui suis en ligne de mire alors que je ne suis pas du tout majoritaire....?
Lorsque les redevables de l'impôt sont nombreux, sur l'avis d'imposition ne figure généralement que le nom du premier de la liste.
Cela ne vous prive pas de demander aux autres membres de l'indivision de vous dédommager en vous versant leur quote-part, surtout qu'en ce qui vous concerne personnellement vos droits dans cette indivision sont minimes.
Rendez-vous auprès du service émetteur de cet avis d'imposition afin que les prochaines impositions soient directement libellées au nom de l'un de vos oncles ou tante résidant effectivement sur la propriété.
Lorsque les redevables de l'impôt sont nombreux, sur l'avis d'imposition ne figure généralement que le nom du premier de la liste.
Cela ne vous prive pas de demander aux autres membres de l'indivision de vous dédommager en vous versant leur quote-part, surtout qu'en ce qui vous concerne personnellement vos droits dans cette indivision sont minimes.
Rendez-vous auprès du service émetteur de cet avis d'imposition afin que les prochaines impositions soient directement libellées au nom de l'un de vos oncles ou tante résidant effectivement sur la propriété.
je ne sais pas si ça va suffire
Réponse affirmative.
Par ailleurs le service du Cadastre connaît la situation indivisaire de l'immeuble surtout que vous avez pris la précaution de détailler le quotité des droits de chaque indivisaire ainsi que ses nom et adresse.
La distance, l'éloignement n'est pas un problème.
j'ai vu que la TF n'est pas un impot solidaire cependant sur le net, il est stipulé que les impots envoient a un seul indivisaire qui doit se debrouiller pour rassembler la somme..
J'ai vu cette mention qui est inexacte sur "service-public.fr".
Dans l'instruction administrative dont vous trouverez le lien ci-après il est précisé (page 2-. Indivision- § 30)
A. Généralités
....................................................................................................................................
A cet égard, l'imposition collective n'implique pas l'obligation solidaire de chacun des copropriétaires au paiement de la totalité de la cotisation de taxe foncière
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ext/pdf/createPdfWithAnnexePermalien/BOI-IF-TFB-10-20-10-20120912.pdf?doc=3895-PGP&identifiant=BOI-IF-TFB-10-20-10-20120912
Vous pouvez revendiquer le bénéfice de l'application de cette doctrine administrative qui découle d'ailleurs d'un arrêt du Conseil d'Etat (dont je ne me souviens plus des références !)
L'an prochain si vous détenez toujours des droits dans l'indivision et que l'avis d'imposition vous parvienne, ne verser que votre quote-part en joignant un courrier à votre chèque précisant le motif du non- paiement de la totalité de l'impôt..
Réponse affirmative.
Par ailleurs le service du Cadastre connaît la situation indivisaire de l'immeuble surtout que vous avez pris la précaution de détailler le quotité des droits de chaque indivisaire ainsi que ses nom et adresse.
La distance, l'éloignement n'est pas un problème.
j'ai vu que la TF n'est pas un impot solidaire cependant sur le net, il est stipulé que les impots envoient a un seul indivisaire qui doit se debrouiller pour rassembler la somme..
J'ai vu cette mention qui est inexacte sur "service-public.fr".
Dans l'instruction administrative dont vous trouverez le lien ci-après il est précisé (page 2-. Indivision- § 30)
A. Généralités
....................................................................................................................................
A cet égard, l'imposition collective n'implique pas l'obligation solidaire de chacun des copropriétaires au paiement de la totalité de la cotisation de taxe foncière
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ext/pdf/createPdfWithAnnexePermalien/BOI-IF-TFB-10-20-10-20120912.pdf?doc=3895-PGP&identifiant=BOI-IF-TFB-10-20-10-20120912
Vous pouvez revendiquer le bénéfice de l'application de cette doctrine administrative qui découle d'ailleurs d'un arrêt du Conseil d'Etat (dont je ne me souviens plus des références !)
L'an prochain si vous détenez toujours des droits dans l'indivision et que l'avis d'imposition vous parvienne, ne verser que votre quote-part en joignant un courrier à votre chèque précisant le motif du non- paiement de la totalité de l'impôt..
Dans le cas ou je serait seulement tenu a payer ma quote part de taxe fonciere je ne pense pas ceder ma part..
Un jour ou l'autre il vous faudra bien mettre un terme à cette indivision sinon vous allez vous retrouver avec une multitude de cousins germains après le décès des 3 oncles et de la tante.
Ou leur proposer l'acquisition de votre 1/15°.
J'espere que les impots vont répondre rapidement à mon courrier..
Pas certain.
Vous le verrez si l'avis à tiers détenteur étant mis à exécution l'on vous prélève la totalité de l'impôt sur votre compte bancaire.
A ce moment-là vous déposez une réclamation contentieuse en vous fondant sur la doctrine administrative publiée dans son bulletin officiel ci-dessus référencé.
Un jour ou l'autre il vous faudra bien mettre un terme à cette indivision sinon vous allez vous retrouver avec une multitude de cousins germains après le décès des 3 oncles et de la tante.
Ou leur proposer l'acquisition de votre 1/15°.
J'espere que les impots vont répondre rapidement à mon courrier..
Pas certain.
Vous le verrez si l'avis à tiers détenteur étant mis à exécution l'on vous prélève la totalité de l'impôt sur votre compte bancaire.
A ce moment-là vous déposez une réclamation contentieuse en vous fondant sur la doctrine administrative publiée dans son bulletin officiel ci-dessus référencé.
Bonjour Thibaut
?
Ma remarque signifie "qu'il ne faut pas prendre tout ce que l'on lit sur internet pour de l'argent comptant......".
La règle de la solidarité fiscale est inapplicable à la taxe foncière. ce point de droit ne souffre aucune discussion. La réponse de votre centre des impôts est rédigée VOLONTAIREMENT de telle façon qu'elle ne vise pas ce principe bien établi. Elle n'a donc aucune valeur quant à la question que vous posez.
J'ajoute d'ailleurs que cette question ne concerne pas le service des impôts stricto sensu , mais le comptable public chargé du recouvrement.
Le regroupement "Sarkozy" des services des impôts et des services du Trésor public n'est pas une réussite sur toute la ligne......
?
Ma remarque signifie "qu'il ne faut pas prendre tout ce que l'on lit sur internet pour de l'argent comptant......".
La règle de la solidarité fiscale est inapplicable à la taxe foncière. ce point de droit ne souffre aucune discussion. La réponse de votre centre des impôts est rédigée VOLONTAIREMENT de telle façon qu'elle ne vise pas ce principe bien établi. Elle n'a donc aucune valeur quant à la question que vous posez.
J'ajoute d'ailleurs que cette question ne concerne pas le service des impôts stricto sensu , mais le comptable public chargé du recouvrement.
Le regroupement "Sarkozy" des services des impôts et des services du Trésor public n'est pas une réussite sur toute la ligne......
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je ne comprend pas ce que vous entendez par "réserve héréditaire" ?