Donnation démembrée d'un bien immobilier frais d'acte
Spontex
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Spontex31 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Achetant une maison en province pour y passer notre retraite, nous souhaitons procéder à la donation de la nu-propriété de notre résidence de la région parisienne à nos 2 enfants.
Les éléments de la question :
- La valeur de la maison est de 310000 Euros
- Nous sommes mariés sous le régime classique de la communauté
- Ayant respectivement 61 et 63 ans, la nu-propriété représente 60% de la valeur
- J'ai déjà effectué la donation d'un bien propre pour une valeur de 85000 Euros par enfant; il me reste donc 15000 Euros d'abattement.
- Mon épouse n'a jamais fait de donation
Le notaire a fait le calcul suivant :
Valeur de la nu propriété 310000 x 0.60 = 186000 Euros
Donation pour Madame 186000 / 2 = 93000 Euros soit 46500 par enfant
Donation pour Monsieur 186000 / 2 = 93000 Euros soit 46500 par enfant
Madame n'a jamais fait de donation et dispose donc encore de l'abattement de 100000 Euros par enfant. La donation de 43500 Euros étant inférieure il n'y a pas de taxation.
Par contre, Monsieur n'ayant plus que 15000 Euros d'abattement, la donation est taxée comme suit (pour chaque enfant):
46500 - 15000 = 31500 Euros taxée à 20% => 6300 Euros (un peu moins car il existe des tranches inférieures mais l'impact étant réduit, nous avons simplifié)
Pour deux enfants, le fisc taxe donc la donation du père à hauteur de 12600 Euros pour une donation totale de 93000 Euros.
Ces calculs semblent cohérents .... sont ils justes ?
Le notaire me dit qu'il faut ajouter à cela 10000 Euros de frais d'acte. Sur le coup des 12000 Euros de taxe (!) :
Facture prévisionnelle de cette donation de 186000 Euros
- Trésor 12600 Euros
- Emoluments 10000 Euros
Je n'ai pas réalisé, mais cela me paraît très élevé lorsque je compare à la donation du bien propre faite il y a 5 ans (2011). En effet, à L'époque j'ai donné la nu-propriété (50%) d'un bien propre d'une valeur de 340000 Euros.
La facture du notaire pour cette donation de 170000 Euros était celle ci :
- Trésor 3636 Euros
- Emoluments 4411 Euros
Je comprends bien que le barême fiscal a largement changé en notre défaveur entre temps, je comprends moins comment une donation d'un montant quasi identique équivalent (186000 et 170000 pour le bien propre) sur une base aussi identique (310000 et 340000 sur le bien propre) passe du simple à plus du double (4411 à 10000) !!!!!!
Les tarifs notariés ont ils évolué à ce point en 5 ans ?
Est ce normal ?
Cordialement,
Achetant une maison en province pour y passer notre retraite, nous souhaitons procéder à la donation de la nu-propriété de notre résidence de la région parisienne à nos 2 enfants.
Les éléments de la question :
- La valeur de la maison est de 310000 Euros
- Nous sommes mariés sous le régime classique de la communauté
- Ayant respectivement 61 et 63 ans, la nu-propriété représente 60% de la valeur
- J'ai déjà effectué la donation d'un bien propre pour une valeur de 85000 Euros par enfant; il me reste donc 15000 Euros d'abattement.
- Mon épouse n'a jamais fait de donation
Le notaire a fait le calcul suivant :
Valeur de la nu propriété 310000 x 0.60 = 186000 Euros
Donation pour Madame 186000 / 2 = 93000 Euros soit 46500 par enfant
Donation pour Monsieur 186000 / 2 = 93000 Euros soit 46500 par enfant
Madame n'a jamais fait de donation et dispose donc encore de l'abattement de 100000 Euros par enfant. La donation de 43500 Euros étant inférieure il n'y a pas de taxation.
Par contre, Monsieur n'ayant plus que 15000 Euros d'abattement, la donation est taxée comme suit (pour chaque enfant):
46500 - 15000 = 31500 Euros taxée à 20% => 6300 Euros (un peu moins car il existe des tranches inférieures mais l'impact étant réduit, nous avons simplifié)
Pour deux enfants, le fisc taxe donc la donation du père à hauteur de 12600 Euros pour une donation totale de 93000 Euros.
Ces calculs semblent cohérents .... sont ils justes ?
Le notaire me dit qu'il faut ajouter à cela 10000 Euros de frais d'acte. Sur le coup des 12000 Euros de taxe (!) :
Facture prévisionnelle de cette donation de 186000 Euros
- Trésor 12600 Euros
- Emoluments 10000 Euros
Je n'ai pas réalisé, mais cela me paraît très élevé lorsque je compare à la donation du bien propre faite il y a 5 ans (2011). En effet, à L'époque j'ai donné la nu-propriété (50%) d'un bien propre d'une valeur de 340000 Euros.
La facture du notaire pour cette donation de 170000 Euros était celle ci :
- Trésor 3636 Euros
- Emoluments 4411 Euros
Je comprends bien que le barême fiscal a largement changé en notre défaveur entre temps, je comprends moins comment une donation d'un montant quasi identique équivalent (186000 et 170000 pour le bien propre) sur une base aussi identique (310000 et 340000 sur le bien propre) passe du simple à plus du double (4411 à 10000) !!!!!!
Les tarifs notariés ont ils évolué à ce point en 5 ans ?
Est ce normal ?
Cordialement,
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2 réponses
Les droits de succession OK
Mais je suis perplexe sur les émolument pour 10.000 - certes ils sont calculé sur la valeur en pleine propriété
Mais je suis perplexe sur les émolument pour 10.000 - certes ils sont calculé sur la valeur en pleine propriété
Oui, je sais que les émoluments sont calculés sur la base de la valeur en pleine propriété. C'est justement là que je trouve cela étonnant, car les deux donations portent sur respectivement 310000 et 340000 Euros et le delta de 30000 Euros ne peut justifier le doublement de ces émoluments ...
Raison pour laquelle je ne comprends pas.
Raison pour laquelle je ne comprends pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...