Compromis de vente agence avec mention substitut acquéreur

alienaj Messages postés 6 Date d'inscription samedi 14 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 juin 2016 - 22 juin 2016 à 14:29
kasom Messages postés 31285 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2023 - 23 juin 2016 à 10:29
Bonjour, je suis co-indivisaire d'une maison dont je suis aussi proprétaire à 50/50, partie depuis presque 2 ans et demi de mon domicile. Mon ex-conjoint, resté dans notre maison avec nos biens communs ( ne pouvant les récupérer ayant changé les serrures et mis une alarme, occasionnant donc le fait que je n'ai pu récupérer ce qui m'appartient) se refusant à répondre à mon avocat qui adresse à son conseil des lettres officielles restées lettre morte s'il désire vendre ce bien ou racheter ma part, j'ai procédé à une mesure d'adjudication mis en place depuis Juin 2015 pour mettre fin à cette indivision forcée, étant hébergée depuis tout ce temps et ne pouvant prétendre racheter ou louer ailleurs tant que je reste co-indivisaire.

Ayant arrêté de régler la moitié des mensualités du crédit immobilier depuis quelques mois, mon ex-conjoint en a fait de même dernièrement. La banque après de nombreux courriers de relance a ensuite fait reprendre le crédit auprès d'un organisme de cautions et garanties qui a envoyé un courrier rar signalant qu'à défaut de rembourser le montant du prêt dont ils sont dépositaires à présent, ils envisageraient une procédure auprès des instances prévues dans ce cas. J'ai contacté cet organisme leur expliquant que j'avais arrêté de payer de mon côté car mon ex-conjoint refusait tout dialogue et que donc, je ne ferais rien pour rembourser ce prêt tant que mon ex-conjoint bloquerait la situation. Mon ex-conjoint, à la suite de ce courrier menaçant m'envoie sans crier gare un sms m'annonçant qu'il y a un mandat de vente à signer dans une agence immobilière alors que cela va faire 3 ans maintenant que j'attendais enfin qu'il se décide. J'appelle l'agence qui m'informe qu'après estimation de 160 000 euros, le mandat à signer est de 170 000 euros ( commission agv). Je réponds que je ne fais rien sans en aviser mon avocate car en cours de procédure d'adjudication, nous attendons les conclusions du Conseil de mon ex-conjoint, depuis plusieurs semaines déjà.

Entre temps, je contacte deux autres agences leur demandant de procéder à une estimation également, pensant que celle de la 1ère agence ne correspondait pas au prix du marché au regard des autres nombreuses annonces, y compris pour une maison dans la même rue à peu près mêmes caractéristiques que la mienne mais vendue beaucoup plus chère que la nôtre par la même agence.
Les deux agences se rendent le même jour au domicile de mon ex-conjoint sans que je puisse y aller car mon ex refuse que je mette un pied dans notre maison commune.
Elles me répondent chacune de leur côté qu'elles ont trouvé le montant de 160 000 euros, soit à l'euro près, le même montant que la 1ère agence. Force est de constater que ces agences connaissent leur travail parfaitement pour trouver très exactement le même montant...Je suis novice, évidemment, je ne peux pas comprendre...
Par la suite, j'informe mon ex-compagnon que je suis disposée à mettre en vente mais un montant supérieur de 20 000 euros plus élevé notre bien, en accord avec mon avocate avec laquelle nous en avons discuté et que par ailleurs, mon avocate attend toujours les conclusions de la sienne pour la prochaine mise en état au tribunal.
Il me répond que je suis atteinte de bouffées délirantes, qu'il s'inquiète pour mes enfants, ( je suppose lorsque je les verrais dans mes droits de visite et d'hébergement, ce dernier ayant obtenu la garde il y a 6 mois car j'ai été accusée d'être hystérique et histrionique au motif que j'avais grandi sans père par l'experte psychologue ainsi que les fausses accusations -dépressive, violente, menteuse, voleuse-relayées par mon ex-conjoint auprès de plusieurs personnes) et dit attendre que je redevienne normale. Et ironise en disant "ton avocate est devenu experte immobilière maintenant ?
Bref, je ne cède pas et il est contraint de signer les mandats au prix que je souhaitais.
Entre temps, l'organisme de caution (fort désagréable au demeurant au téléphone avec moi) m'appelle et me dit que je fais obstacle à la vente en ne souhaitant pas vendre aux prix demandés par les agences et qu'eux-mêmes ont fait intervenir un de leur expert qui a trouvé le même montant d'estimation de la maison. Et que faute de me montrer conciliante, par ma faute, ils vont devoir opérer à mettre les opérations en place pour obtenir les sommes que nous leur devons Et que dans leur rapport, ils feront état que c'est de ma faute si la procédure a échoué. Malgré mes tentatives de leur expliquer que si mon ex-conjoint avait fait quelconque démarche avant pour lui-même acheter ou mettre en vente cette maison, nous n'en serions pas là et qu'il n'est pas question que parce que soit-disant nous aurions le couteau sous la gorge, je brade ma maison pour pouvoir les payer au plus vite, je maintiens donc le prix annoncé dans les mandats signés avec les agences (et à contre-coeur par mon ex-conjoint qui bizarrement, cela ne le dérange pas de vendre moins cher ).
J'ai réadressé un mail à cet organisme pour leur demander le nom de l'expert et ou son téléphone et le document prouvant qu'il avait estimé lui aussi le même montant, ils ne m'ont plus jamais répondu. La personne s'est montré fort désagréable lorsque je lui ai dit que je ne trouvais pas très correct le manque d'équité entre mon ex-conjoint et moi-même, ce dernier étant prévenu de la visite de cet expert, et moi ne le sachant qu'après sa venue, la personne me répondant du tac au tac " qu'est-ce que ça change, ce n'est pas vous qui vivez dans la maison"; certes, mais je suis aussi propriétaire et la moindre des corrections eu été de me prévenir.
Bref, ma maison a eu des visites, d'après ce que me disent les agences, dont deux très intéressés mais qui au moment de préparer le compromis se sont désistés au dernier moment sans que j'en connaisse les raisons.
Il ya une dizaine de jours, la 1ère agence m'appelle pour me signifier qu'elle a des acheteurs et qu'ils proposent de baisser le prix de 10 000 euros. Je leur donne mon accord, sachant que l'agence me dit que mon ex est d'accord, (évidemment, puisque c'est ce dernier même qui souhaitait la mettre en vente 20 000 euros de moins que moi...)
L'agence me rappelle le vendredi me disant que tout sera ok, les acheteurs potentiels vont pouvoir acheter et qu'un projet de compromis de vente est à signer à l'agence. Le samedi, je reçois un mail avec copie de ce document appelé "engagement des parties".
Le lundi matin, prête à partir travailler, je reçois un sms de l'agence me disant que finalement, pour les acheteurs cela ne sera plus possible car ils auraient discuté avec leur patron la veille leur disant qu'ils risquaient de ne plus travailler pour eux (étant employés dans une maison de champagne, logés dans logement de fonction).

Je remarque aussi que l'existence d'une mention dans le document engagement des parties qui me fait tiquer :

"l'acquéreur pourra se substituer à titre gratuit, toute personne physique ou morale, mais sou réserve qu'il reste solidairement tenu, avec le substitué, des obligations nées des présentes, jusqu'à la réïtération par acte authentique , l'acquéreur n'aura pas la possibilité de céder à une tierce personne le bénéfice de la présente promesse".

Mon avocate me confirme que par ailleurs, nous n'avons toujours pas reçu les conclusions de l'avocate de mon ex-conjoint que nous demandons depuis des semaines, raison pour laquelle la mise en état depuis deux mois est reportée pour le mois suivant, les mises en état ayant lieu une fois par mois.

Sachant que mon ex-conjoint se montre intraitable, intransigeant pour tout, et est très agressif, je peux imaginer plusieurs choses :

- que la décision de justice étant attendue depuis deux ans concernant la garde des enfants, il faisait son possible pour ne pas avoir à répondre concernant cette maison (stratégique pour être sûr d'avoir un point positif dans son dossier pour avoir la garde des enfants puisque son avocate avait demandé dans ses conclusions la garde exclusive pour son client et écrivant même qu'ils se montraient plus que réservés sur l'obtention d'un DVH me sachant violente)

- que malgré tout depuis le jugement en décembre dernier , aucune proposition de sa part pour acheter ou vendre notre bien

-qu'au vu du climat de "guerre " et de "conflit " qu'il instaure (mais que bien évidemment, c'est moi qu'il accuse de créer des conflits dans ses sms), il pourrait imaginer que je fasse obstruction à ce qu'il rachète notre maison à un prix qu'il aurait lui-même décidé. D'où mes interrogations sur le montant des 3 estimations des agences similaires, et ces clients, qui au dernier moment, se rétractent.

Ne pourrais-je pas imaginer qu'à présent, son avocate ayant cet élément, pourrait arguer dans ses futures conclusions que son client pourrait racheter ce bien à 170 000 euros puisque si j'étais disposée à le vendre à des "pseudo-acheteurs", il n' y a aurait aucune raison valable à ce que je fasse obstruction à cette vente avec lui, et que le cas échéant, elle démontrerait ma mauvaise volonté à trouver un "arrangement " avec lui (ce qu'elle avait d'ailleurs écrit dans ses précédentes conclusions , bien que je ne me suis jamais opposée à lui vendre notre bien, au contraire, c'est mon avocate qui réclamait sans résultat une réponse à ce sujet, ces derniers n'ayant jamais répondu ou fait une quelconque proposition) ????

D'autre part, est-il habituel que les agences immobilières incluent ce type de mention dans leur promesse de vente alors que les prétendus futurs acquéreurs ne l'auraient pas demandé ?
N'est-il pas possible d'imaginer également qu'un acte tacite entre mon ex-conjoint et ce couple ait été prévu pour que mon ex-conjoint constitue un SCI pour racheter notre bien ?
Et que finalement, au dernier moment, ce couple se serait désisté, ayant pressenti cela pourrait leur poser problème.
(Sachant qu'également qu'en raison du litige qui nous oppose à notre banque et du non-paiement du crédit immobilier, nous sommes tous les deux inscrits au FICP).

Merci par avance pour vos avis et réponses éclairés

1 réponse

kasom Messages postés 31285 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2023 8 441
23 juin 2016 à 10:29
Bonjour

Pour répondre juste à la question....

Soit vous faites une expertise du bien pour être certaine de la valeur de celui ci

Soit vous vendez et la clause de substitution est légale et courante dans un compromis , elle permet à l'acheteur soit de créer une SCI soit effectivement ça permet à quelqu'un qui veut réellement à acheter de ne pas se dévoiler

Pour le reste difficile de vous conseiller
0