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doris33
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jeudi 14 février 2013
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28 mai 2023
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22 juin 2016 à 17:00
22 juin 2016 à 17:00
Bonjour,
"je pensais pouvoir la lui vendre pour 1€ symbolique mais il me semble que cela n'est pas possible ou pour le moins dangereux..."
effectivement, une vente à 1 euro symbolique s'assimile à une donation déguisée avec le risque de voir le fisc s'intéresser au dossier et les pénalités correpsondantes.
Vous devez lui vendre sa part au prix du marché et en fonction de vos remboursements respectifs, mais vous dites que la maison est en liquidation judiciaire ???
"je pensais pouvoir la lui vendre pour 1€ symbolique mais il me semble que cela n'est pas possible ou pour le moins dangereux..."
effectivement, une vente à 1 euro symbolique s'assimile à une donation déguisée avec le risque de voir le fisc s'intéresser au dossier et les pénalités correpsondantes.
Vous devez lui vendre sa part au prix du marché et en fonction de vos remboursements respectifs, mais vous dites que la maison est en liquidation judiciaire ???