vente part maison 1€

Question

Bonjour, 
J'ai acquis il y a 2 ans avec mon concubin une maison (18000€) en très mauvais état avec de gros travaux a prévoir. Pour acheter cette maison, nous avions contracté un crédit d'un montant de 22000€
Quelques mois plus tard, mon concubin m'a quitté, me laissant avec de  nombreuses dettes. J'ai du faire un dossier de surendettement avec rétablissement personnel et la maison étant en liquidation judiciaire au bout de 2 ans.
Mon concubin veut que je lui cesse ma part de cette maison dont il a fait sa résidence principale. Ce monsieur est chomeur et ne veux rien payer. Il est violent et exerce sur moi toutes sortes de pression ( harcelement, violences, chantage, menaces de mort sur ma famille) Je suis depuis son départ tombé dans une grave dépression ( 3 mois 1/2 en clinique psychiatrique et toujours sous traitement depuis. Que puis-je faire pour enfin avoir la paix? Je pensais pouvoir la lui vendre pour 1€ symbolique mais il me semble que cela n'est pas possible ou pour le moins dangereux...merci de votre aide

doris33 · Answer

Bonjour,

"je pensais pouvoir la lui vendre pour 1€ symbolique mais il me semble que cela n'est pas possible ou pour le moins dangereux..."

effectivement, une vente à 1 euro symbolique s'assimile à une donation déguisée avec le risque de voir le fisc s'intéresser au dossier et les pénalités correpsondantes.


Vous devez lui vendre sa part au prix du marché et en fonction de vos remboursements respectifs, mais vous dites que la maison est en liquidation judiciaire ???

lia · Answer

La solution c'est l'aide juridictionnelle et l'avocat pour le contraindre de vendre et à partager selon vos droits, s'il tient à la maison, il rachètera votre part devant le tribunal, s'il n'a pas les moyens, le nouvel acquéreur le fera expulser.

Vente part maison 1€

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