Nu propriété et succession
devata
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis nue propriétaire par donation en 2004 d'un appartement. L'usufruitière est décédée récemment. Je ne fais pas partie de la succession dans le dernier testament.
Le notaire en charge de la succession peut-il sans m'en avertir procéder à l'inventaire des meubles qui reviennent aux légataires universels?
Qui peut-être présent lors de cet inventaire?
Dois-je être avertie de l'enlèvement du mobilier et de la date prévue?
Puis je y assister?
Si cela se fait sans ma connaissance, le fait de pénétrer dans mon appartement ne s'apparente t-il pas à une violation de domicile?
Merci de votre éclairage en espérant avoir été claire dans mon questionnement.
Je suis nue propriétaire par donation en 2004 d'un appartement. L'usufruitière est décédée récemment. Je ne fais pas partie de la succession dans le dernier testament.
Le notaire en charge de la succession peut-il sans m'en avertir procéder à l'inventaire des meubles qui reviennent aux légataires universels?
Qui peut-être présent lors de cet inventaire?
Dois-je être avertie de l'enlèvement du mobilier et de la date prévue?
Puis je y assister?
Si cela se fait sans ma connaissance, le fait de pénétrer dans mon appartement ne s'apparente t-il pas à une violation de domicile?
Merci de votre éclairage en espérant avoir été claire dans mon questionnement.
A voir également:
- Nu propriété et succession
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Construction 3m limite propriété - Forum Voisinage
1 réponse
le fait de pénétrer dans mon appartement ne s'apparente t-il pas à une violation de domicile?
C'est a peu près la bonne définition sauf que ce ne soit pas obligatoirement votre domicile, notion à ne pas confondre avec celle de "propriété".
Soyez sans crainte, aucun notaire, huissier ou autre ne pénétrera, en votre absence et sans votre autorisation, dans cet appartement dont vous êtes dorénavant pleinement propriétaire.
C'est a peu près la bonne définition sauf que ce ne soit pas obligatoirement votre domicile, notion à ne pas confondre avec celle de "propriété".
Soyez sans crainte, aucun notaire, huissier ou autre ne pénétrera, en votre absence et sans votre autorisation, dans cet appartement dont vous êtes dorénavant pleinement propriétaire.
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