Nu propriété et succession
devata
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21 juin 2016 à 14:20
condorcet Messages postés 39488 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2023 - 21 juin 2016 à 15:09
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condorcet
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21 juin 2016 à 15:09
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le fait de pénétrer dans mon appartement ne s'apparente t-il pas à une violation de domicile?
C'est a peu près la bonne définition sauf que ce ne soit pas obligatoirement votre domicile, notion à ne pas confondre avec celle de "propriété".
Soyez sans crainte, aucun notaire, huissier ou autre ne pénétrera, en votre absence et sans votre autorisation, dans cet appartement dont vous êtes dorénavant pleinement propriétaire.
C'est a peu près la bonne définition sauf que ce ne soit pas obligatoirement votre domicile, notion à ne pas confondre avec celle de "propriété".
Soyez sans crainte, aucun notaire, huissier ou autre ne pénétrera, en votre absence et sans votre autorisation, dans cet appartement dont vous êtes dorénavant pleinement propriétaire.