Nu propriété et succession

devata - 21 juin 2016 à 14:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 juin 2016 à 15:09
Bonjour,
Je suis nue propriétaire par donation en 2004 d'un appartement. L'usufruitière est décédée récemment. Je ne fais pas partie de la succession dans le dernier testament.
Le notaire en charge de la succession peut-il sans m'en avertir procéder à l'inventaire des meubles qui reviennent aux légataires universels?
Qui peut-être présent lors de cet inventaire?
Dois-je être avertie de l'enlèvement du mobilier et de la date prévue?
Puis je y assister?
Si cela se fait sans ma connaissance, le fait de pénétrer dans mon appartement ne s'apparente t-il pas à une violation de domicile?
Merci de votre éclairage en espérant avoir été claire dans mon questionnement.

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
21 juin 2016 à 15:09
le fait de pénétrer dans mon appartement ne s'apparente t-il pas à une violation de domicile?
C'est a peu près la bonne définition sauf que ce ne soit pas obligatoirement votre domicile, notion à ne pas confondre avec celle de "propriété".
Soyez sans crainte, aucun notaire, huissier ou autre ne pénétrera, en votre absence et sans votre autorisation, dans cet appartement dont vous êtes dorénavant pleinement propriétaire.
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