Certificat de non exigibililite

Bonjour, j'aurrai voulut savoir si le certificat de non exigibilite etait obligatoire
pour debloquer les sommes d'une assurance vie

3 réponses

  1. si le certificat de non exigibilite etait obligatoire

    Non exigibilité de quoi ?
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    1. des droits de mutation sans doute...
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  2. si le certificat de non exigibilite etait obligatoire pour debloquer les sommes d'une assurance vie.

    Non ce n'est pas obligatoire. Ce qui est obligatoire c'est un courrier du SIE dont dépend le lieu du domicile du défunt mentionnant le montant de l'impôt (qui peut être nul) dû par le bénéficiaire de l'assurance vie.

    Si un certificat de non exigibilité était obligatoire les bénéficiaires de contrats pour lesquels de l'impôt est dû ne pourraient jamais percevoir leurs capitaux.
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    1. Ce qui est obligatoire c'est un courrier du SIE
      Non, pas non plus "un courrier du SIE" mais le certificat n° 2738. La réponse de Condorcet avec le lien donné était parfaite et suffisante.
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    2. @Gayomimerci je vai voire avec les impots
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    3. @Gayomi@Gayomi
      La réponse de Condorcet avec le lien donné était parfaite et suffisante.
      Merci GAYOMI.
      Vous avez omis de souligner que l'auteur de la question l'est également !
      Non, non, mes chevilles sont en bon état !
      Mais tellement d'inepties sont affichées sur ce forum que j'ai préféré "pomper" directement sur le site en copier-coller pour éviter les éternelles polémiques !
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    4. Très touchant ces passages de pommade réciproques, comme c'est mimi, j'en ai la larme à l'oeil :))
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    5. @Condorcet
      La réponse de Condorcet avec le lien donné était parfaite et suffisante.
      Merci GAYOMI.

      Vous avez omis de souligner que l'auteur de la question l'est également !

      Qu'ai-je oublié ? Que vous êtes parfait ou...suffisant ??? ;-D
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