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3 réponses
j'aurrai voulut savoir si le certificat de non exigibilite etait obligatoire pour debloquer les sommes d'une assurance vie.
Consultez l'étude en suivant le lien ci-après:
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2753-cerfa-2738-comment-obtenir-ce-certificat/#q=certificat+non+exigibilit%C3%A9&cur=1&url=%2F
Consultez l'étude en suivant le lien ci-après:
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2753-cerfa-2738-comment-obtenir-ce-certificat/#q=certificat+non+exigibilit%C3%A9&cur=1&url=%2F
cachou
Merci pour la reponse
si le certificat de non exigibilite etait obligatoire pour debloquer les sommes d'une assurance vie.
Non ce n'est pas obligatoire. Ce qui est obligatoire c'est un courrier du SIE dont dépend le lieu du domicile du défunt mentionnant le montant de l'impôt (qui peut être nul) dû par le bénéficiaire de l'assurance vie.
Si un certificat de non exigibilité était obligatoire les bénéficiaires de contrats pour lesquels de l'impôt est dû ne pourraient jamais percevoir leurs capitaux.
Non ce n'est pas obligatoire. Ce qui est obligatoire c'est un courrier du SIE dont dépend le lieu du domicile du défunt mentionnant le montant de l'impôt (qui peut être nul) dû par le bénéficiaire de l'assurance vie.
Si un certificat de non exigibilité était obligatoire les bénéficiaires de contrats pour lesquels de l'impôt est dû ne pourraient jamais percevoir leurs capitaux.
@Gayomi
La réponse de Condorcet avec le lien donné était parfaite et suffisante.
Merci GAYOMI.
Vous avez omis de souligner que l'auteur de la question l'est également !
Non, non, mes chevilles sont en bon état !
Mais tellement d'inepties sont affichées sur ce forum que j'ai préféré "pomper" directement sur le site en copier-coller pour éviter les éternelles polémiques !
La réponse de Condorcet avec le lien donné était parfaite et suffisante.
Merci GAYOMI.
Vous avez omis de souligner que l'auteur de la question l'est également !
Non, non, mes chevilles sont en bon état !
Mais tellement d'inepties sont affichées sur ce forum que j'ai préféré "pomper" directement sur le site en copier-coller pour éviter les éternelles polémiques !
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