Occupation des lieux après séparation

dos santos - 20 juin 2016 à 19:18
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 20 juin 2016 à 22:19
Bonjour,

je suis actuellement propriétaire d'une maison avec mon ex conjointe. nous avons rompu le PACS il y a 1 mois et demi et ma conjointe à décidé de quitter de son plein gré le domicile avec nos 2 enfants malgré ma demande qu'elle puisse resté et cohabité le temps de vendre notre logement. aujourd'hui mon ex conjointe souhaite ne plus payer les charges (edf, lyonnaise des eaux) et à terme ne plus payer le crédit immobilier si le logement n'est pas vendu dans les plus brefs délais et me demande une indemnité d'occupation des lieux.je tiens à préciser qu'elle est libre de revenir occuper les lieux conjointement le temps de la vente et qu'elle est partie de son plein gré.

Ma question est: est t'elle en droit de me demander cette indemnité?

Par avance je vous remercie de votre réponse.

1 réponse

doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 548
20 juin 2016 à 22:19
Bonjour,

elle est en droit de demander une indemnité (mais le calcul se fait à la vente et ne se paie pas mensuellement) mais elle DOIT aussi respecter le contrat de prêt et doit donc continuer à payer.
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