Occupation des lieux après séparation
dos santos
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20 juin 2016 à 19:18
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 20 juin 2016 à 22:19
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doris33
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20 juin 2016 à 22:19
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Bonjour,
elle est en droit de demander une indemnité (mais le calcul se fait à la vente et ne se paie pas mensuellement) mais elle DOIT aussi respecter le contrat de prêt et doit donc continuer à payer.
elle est en droit de demander une indemnité (mais le calcul se fait à la vente et ne se paie pas mensuellement) mais elle DOIT aussi respecter le contrat de prêt et doit donc continuer à payer.