Occupation des lieux après séparation
dos santos
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis actuellement propriétaire d'une maison avec mon ex conjointe. nous avons rompu le PACS il y a 1 mois et demi et ma conjointe à décidé de quitter de son plein gré le domicile avec nos 2 enfants malgré ma demande qu'elle puisse resté et cohabité le temps de vendre notre logement. aujourd'hui mon ex conjointe souhaite ne plus payer les charges (edf, lyonnaise des eaux) et à terme ne plus payer le crédit immobilier si le logement n'est pas vendu dans les plus brefs délais et me demande une indemnité d'occupation des lieux.je tiens à préciser qu'elle est libre de revenir occuper les lieux conjointement le temps de la vente et qu'elle est partie de son plein gré.
Ma question est: est t'elle en droit de me demander cette indemnité?
Par avance je vous remercie de votre réponse.
je suis actuellement propriétaire d'une maison avec mon ex conjointe. nous avons rompu le PACS il y a 1 mois et demi et ma conjointe à décidé de quitter de son plein gré le domicile avec nos 2 enfants malgré ma demande qu'elle puisse resté et cohabité le temps de vendre notre logement. aujourd'hui mon ex conjointe souhaite ne plus payer les charges (edf, lyonnaise des eaux) et à terme ne plus payer le crédit immobilier si le logement n'est pas vendu dans les plus brefs délais et me demande une indemnité d'occupation des lieux.je tiens à préciser qu'elle est libre de revenir occuper les lieux conjointement le temps de la vente et qu'elle est partie de son plein gré.
Ma question est: est t'elle en droit de me demander cette indemnité?
Par avance je vous remercie de votre réponse.
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