Occupation des lieux après séparation
dos santos
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20 juin 2016 à 19:18
doris33 Messages postés 43462 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2025 - 20 juin 2016 à 22:19
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doris33
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20 juin 2016 à 22:19
20 juin 2016 à 22:19
Bonjour,
elle est en droit de demander une indemnité (mais le calcul se fait à la vente et ne se paie pas mensuellement) mais elle DOIT aussi respecter le contrat de prêt et doit donc continuer à payer.
elle est en droit de demander une indemnité (mais le calcul se fait à la vente et ne se paie pas mensuellement) mais elle DOIT aussi respecter le contrat de prêt et doit donc continuer à payer.