Délais avant signature succession
noireb
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Noireb -
Noireb -
bonjour
Un notaire a t'il l'obligation d'envoyer un projet à chaque héritier avant de les faire signer une succession?
Existe t'il un délai dont ce notaire bénéficie pour envoyer un projet aux héritiers avant la signature d'une succession afin qu'ils ne soient pas pris au dépourvu le jour J
Un notaire a t'il l'obligation d'envoyer un projet à chaque héritier avant de les faire signer une succession?
Existe t'il un délai dont ce notaire bénéficie pour envoyer un projet aux héritiers avant la signature d'une succession afin qu'ils ne soient pas pris au dépourvu le jour J
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1 réponse
avant de les faire signer une succession?
Projet de quoi ? de partage ?
Il ne va pas forcément envoyer de projet de tout (question de temps, de moyens) , sauf si on le lui demande et qu'on le paye.
On ne signe pas une succession mais des actes dans une succession il n' y a pas qu'un acte. notoriété, dévolution, déclaration de succession (dans les 6 mois du décès sous la responsabilité de l’héritier) etc... etc...
Projet de quoi ? de partage ?
Il ne va pas forcément envoyer de projet de tout (question de temps, de moyens) , sauf si on le lui demande et qu'on le paye.
On ne signe pas une succession mais des actes dans une succession il n' y a pas qu'un acte. notoriété, dévolution, déclaration de succession (dans les 6 mois du décès sous la responsabilité de l’héritier) etc... etc...
noireb
oui en effet avant de signer une succession car je n'ai pas envie d'etre mis devant le fait accompli le jour j
Noireb
oui en effet avant de signer une succession car je n'ai pas envie d'etre mis devant le fait accompli le jour j
La législation juridique et financière évolue en permanence...