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1 réponse
avant de les faire signer une succession?
Projet de quoi ? de partage ?
Il ne va pas forcément envoyer de projet de tout (question de temps, de moyens) , sauf si on le lui demande et qu'on le paye.
On ne signe pas une succession mais des actes dans une succession il n' y a pas qu'un acte. notoriété, dévolution, déclaration de succession (dans les 6 mois du décès sous la responsabilité de l’héritier) etc... etc...
Projet de quoi ? de partage ?
Il ne va pas forcément envoyer de projet de tout (question de temps, de moyens) , sauf si on le lui demande et qu'on le paye.
On ne signe pas une succession mais des actes dans une succession il n' y a pas qu'un acte. notoriété, dévolution, déclaration de succession (dans les 6 mois du décès sous la responsabilité de l’héritier) etc... etc...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 juin 2016 à 16:07
21 juin 2016 à 10:40